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1 jan 2021 · perçue dans la région Ile-de-France (231 ter - 231 ter) l'article L 321-8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 

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Florence

Deboissy

A lexandre

Maitrot de la Motte

Jean-Luc

Pierre

Sébastien L

aurent -S orel

Revue de

DROIT FISCAL

7 février 2019, hebdomadaire, n° 6 - 1279-8436

Tables annuelles

2018

© LexisNexis SA 2019

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Rédacteur en chef :

Sébastien Laurent Sorel

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Direction marketing opérationnelCatherine ThevinTél : 01 45 58 93 05catherine.thevin@lexisnexis.fr

Comité scientifique : Luce Bérille, directeur fiscal France, Suez EnvironnementFlorence Deboissy, professeur à l'université de BordeauxPhilippe Derouin, avocat au barreau de Paris

Benoît Lebrun,

expert-comptable,

commissaire aux comptesAlexandre Maitrot de la Motte, professeur à l'université Paris-Est CréteilÉdouard Marcus, responsable du Service juridique de la fiscalité, DGFiPPhilippe Martin, président de la section des travaux publics du Conseil d'ÉtatAgnès Mouillard, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassationJean-Luc Pierre, professeur à l'université Jean Moulin-Lyon IIIJérôme Turot,

avocat au barreau de Paris

Directeur scientifique de 1999 à 2012 : D

Correspondance :Sébastien Laurent-Sorel

LexisNexis SARevue de Droit Fiscal141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15

Relations clients : Tél. : 01 71 72 47 70

Abonnement annuel 2019 :• France (métropole) : 1009,77 euros ttc (989,00 ht)• DOM-TOM et pays étrangers : 1 090,00 euros ht

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LexisNexis SASA au capital de 1.584.800 euros552 029 431 RCS ParisPrincipal associé : Reed Elsevier France SA

Siège social : 141, rue de Javel75747 Paris Cedex 15 EvoluprintParc Industriel Euronord10, rue du Parc31150 Bruguières

N° Imprimeur :

6009N° Éditeur : 5827Dépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 0923 T 83553

Origine du papier :

AllemagneTaux de fibres recyclées : 6 % Certification : 100 % Impact sur l'eau : PTOT

0,01 kg / tonne

Sommaire

page 1

Table des études,

page 53 des textes page 59 de doctrine administrative page 65 de jurisprudence page 73

Table des noms des parties

page 87

Table des auteurs

page 93

Table des conclusions

des rapporteurs publics page 113

Tablealphabétiquegénérale

REVUEDEDROIT FISCAL1

Abusdedroit

APPORT-CESSION

Sociétéenfor mation-S imulation,étudeparPierr e

CAMELOCASSAN

AVISDUCOMITÉDEL 'ABUSDEDROITFISCAL

Avisrendusaucours delaséancen°1 du1

er février

2018,étude

.....................416(41) .....................430(44)

Avisrendusaucours delaséancedu9 nove mbre2017,

étude

2018,étude

étude

CLAUSEGÉNÉRALEANTI-ABUS

étudeparSév erineLA URATET,CharlotteDELSOL

CONVENTIONSINTERNA TIONALES

LPF(oui)- Fraude àla loiencasd'interposition

artificielled'unesociéténondén uéedesubstanc e (oui)-O pérationnéc essairementcontraireàl'int en- tiondesÉtats signataires (oui)-CEplén.fis c.,25oct.

2017,n°396954:Jur is-Datan° 2017-020912,commen-

taireparÉdouardCRÉP EY, FlorenceDEBOISSY

LPF(oui)- Fraude àla loiencasd'interposition

artificielled'unesociéténondén uéedesubstanc e (oui)-O pérationnéc essairementcontraireàl'int en- laMARDIÈRE

CRITÈRES

Contrariétéàl'objectifdelanormeabusée-Conv en- tionsinter nationales-Fraudeàlaloie ncasd'int erpo- (oui)-O pérationnéc essairementcontraireàl'int en- laMARDIÈRE

DONATION-CESSION

PierreCAMELO-CASSAN

e et 8 e ch.,5fév r.2018, n°409718:Juris-Datan°2018-

002086,commentair eparVincentDAUMAS

NOTION

Investissementnonaléatoire-Managementp ackage-

Margeentre leprixd'acquisitionetlavaleur d'untitr e, e ch.,12avr.

2018,n°16P A00861:J uris-Datan°2018-006348,com-

mentaireparJérômeTURO T,O livi erLEMAIRE

PLAND'ÉPARGNEENACTIONS(PEA)

Clôtureautomatiquedu planencasdedétentionde

plusde25 %des droitsdans lesbénéfices dessociétés dontlestit resfigur entauplan-Interposition d'une sociétépourév iterla clôtureautomatique-CAAPa ris 5 e ch.,21déc. 2017,n°14P A01656:J uris-Data n°2017-

028520,commentair eparOlivierLEMAIRE

REPORTD'IMPOSITIONDESPL US-VALUES(CGI,ART.

150-0B

TER)

Soulte,étudeparFr anckLO CATELLI ..................................................................................495(50)

SANCTIONSFISCALESAPPLICABLES (CGI,ART.1729,

B) Absenced'élémentsdenatureàj ustifierla majoration de80% -Pou voirs duj uge-Obligationd'appliquer d'officelamajora tionde40%(oui)- CE9 e et10 e ch.,

19mars2018, n°399862: Juris-D atan°2018-003895 ,

commentaireparYohannBÉNARD

Abusdedroit:applicationd'offic eparle jugedela

majorationde40%àdéfautd'application dec ellede

80%- CE9

e et10 e ch.,19mars 2018,n°399862 .....................................act.135(13)

Acteanormalde gestion

FINANCEMENTETINTÉRÊTDEL 'ENTREPRISE

Financementparladette -Emprunts souscritspour

réduirelecapitalou distribuerdesd ividendes, étude parStéphaneT ORCK, VincentAGULHON,Laurent

OLLÉON

VALEURD'APPORTVOLONTAIREMENT MINORÉE

Modalitésdepreuvede lalibéralité etdecorrectionde mai2018,n° 387071:J uris-Data n°2018-007717,com- mentaireparYohannBÉN ARD,Y oannCHEMAMA,

FrédéricDONNEDIEUDEVABRES

Modalitésdepreuvede lalibéralité etdecorrectionde lavaleurde l'actifparl'A dministra tion,étude par

YohannBÉNARD,A nne-SophieCOUSTEL

Actifimmobilisé

ÉVALUATION

preuvedelalibéralitéetdeco rrection delavaleur de l'actifparl'A dministra tion-CEplén.fis c.,9mai 2018, n°387071

Actifamortissable

DOMAINEVITICOLE

Marqueviticole(non)-CE10

e et9 e ch.,6juin 2018, n°409501,commentair eparAurélieBRETONNEAU ...................507(51-52)

Activitésoccultes

JOUEURSDEPOKER

Activitédejoueurdepoker:conditions dere connais- sanceducaractèr eocculte- CE10 e et9 e ch.,21juin

2018,n°411195

Administration

RELATIONDECONFIANCE

Miseenoeuvr eparor donnance-Habilitationdu

Gouvernement-L.n°2018-727, 10août2018

Administrationfiscale

COMPÉTENCES

Contrôledesavoirsàl'étr anger-E xtensiontemporaire dupouv oirdecontrôledece rtainesdirectionsrégio- nalesetdépar tementales -A.,26a vr. 2018

REVUEDEDROIT FISCALTABLES20183

§70,140, 245,285,350 et420

DIRECTIONDESCRÉANCES SPÉCIALESDUTRÉSOR

Compétencederecouvrement -Tax esperçuspar

l'Autoritédecontrôleprudentielet derésolution, lesvéhiculesles pluspolluants- A.,12s ept.2018

ORGANISATION

Contrôledesdéclarationsrectificatives relati vesaux avoirsàl'étranger-Listed esdirections compétentes- Allongementde laduréedec ompétencenationalesdes pôlesrégionaux -A.,1 er

RELATIONSAVECLESCONTRIB UABLES

Nouveaumoded'authentificationsurlesservicesde la

DGFiP

Consultationpubliquepourunenouve llerelation de

confianceaveclesentrepr ises

TRAITEMENTSAUTOMATISÉS DEDONNÉES

culiersdénommé" Gestpart» -Création -A.,11déc. 2017
Prélèvementàlasource del'impôtsur lereven u-

A.,11déc. 2017

Prélèvementàlasource del'impôtsur lereven u-

D.n°2017-1750,22déc. 2017

Prélèvementàlasource del'impôtsur lereven u-

A.,22déc. 2017

Taxed'habitation:intégrationauto matiquedesd on- néestr ansmisesparlesorganismesdelogements sociaux-C réation-A.,9a vr. 2018 ServicedeTraitementdes DéclarationsRectificativ es- Objetdepréventionde lacontinuatione tdelaréitéra- laCNIL- Annulation del adispositionprévoyantla mentiondu conseilfiscalduco ntribuable,av eceffet différéau23 juillet2018- CE10 e et9 e ch.,23oct. 2017, n°394474: Juris-D atan°2017-021563 ,commentair e parÉdouard CRÉPEY 2018
Transfertauxcollectivitéslocalesde donnéesre latives auxlocauxmeublés exonérés deCFE- Création-A.,9 avr.2018 Transfertdedonnéescadastralesà l'associationinter- professionnelleFrance BoisForêt-Création-A.,28 mars2018

Aéroportde Bâle-Mulhouse

Approbationdel'accord surlafiscalitéapplicabledans

22ja nv.2018

Approbationdel'accord surlafiscalitéapplicabledans l'enceintedel'aéroportBâle-M ulhouse-L.n°2017-

1742,22déc. 2017

Afrique

PAYSDEL'OHADA

ImpactduplanBEPSsur lalég islationet lespratiques fiscales,étudepar CharlotteDELSOL, Séverine LAU- RATET

Agentsgénérauxd'assurances

CESSATIOND'ACTIVITÉ

d'assurance-Exonération -Conditions d'application- Cons.const.,19oct.2017, n°2017-663QPC :Jur is-Data n°2017-020246,commentair eparMarie-Caroline

LEFEBVRE

Agrémentsfiscaux

INVESTISSEMENTSPRODUCTIFSOUTRE -MER

Procédured'agrément(CGI,ann.IV,ar t.170)-Aut o- ritéscompétent espourlesinvestissementsàSaint-

MartinetSaint-Barthélemy-A.,16mai 2018

comitédel'énergie-Allègement del aprocédure d'agrément-L.fin.r ect.n °2017-1775,28déc.2017,À noterégalement

Aidesd'État

AIDESD'ÉTATILLÉGALES

Déterminationdudébiteurde larestitution-C asoù l'entreprisebénéficiaireconservesapersonnalité juri- diqueetl'e xer cicedesonactivité-Obligationde restitution-Rachat delasociété auprixdumarchén'y faisantpasobstacle -CE3 e et8 e ch.,24nov .2017, n°403183: Juris-D atan°2017-023730 ,commentair e parEmmanuelle CORTOT-B OUCHER

DISPOSITIFSHYBRIDES

Rescritsfiscauxluxembourgeoisenfa veur d'Engie-

Déclarationd'illégalité

LUXEMBOURG

Rescritinterprétantlaco nventionLuxembourg-États- Unis-Absence desélecti vité-AffaireMcDonald's ...........................act.434(39)

NOTIOND'ENTREPRISE

e ch.,

25juill.2018, n°C-128/16

PLAFONDDEMINIMIS

Créditd'impôtdetaxe professionnelle :encas de dépassementduplafond deminimis, seull'ex cédent peutêtrerepris-CE9 e et10 e ch.,4juill.2018,n°404083 .........act.321(28)

SÉLECTIVITÉ

Bénéficiairedirectd'unemesur eàl'origine d'une réductiond'impôt- Entitéfiscalementt ransparent e (oui)-CJUE2 e ch.,25juill. 2018,n°C-128/16 ,com- mentaireparJuanCarlos LEONAGUIRRE

TAXEESPAGNOLESURLESGRANDS ÉTABLISSEMENTS

COMMERCIAUX

LaTASCOM espagnoleestconfor meàlaliberté d'éta- blissementetà larég lementationdes aidesd'État- CJUE1 re

ch.,26a vr. 2018,n°C-236/16....................................................................act.205(20)

Allemagne

CHRONIQUEDEL'ANNÉE2017

Allemagne:chronique del'année2017, étudepar

AnnettKENK,François HELLIO

Amortissements

COÛTSDEDÉMANTÈLEMENT

Installationsreçuesenappor t-Changementde

méthodecomptable-Impactsfiscaux-CE8 e et3 e ch.,6 juin2018,n° 410164,commentair eparPatrickFUME-

NIER,Ro mainVICTOR

Tablealphabétiquegénérale AéroportdeBâle-Mulhouse

4REVUEDEDROIT FISCALTABLES2018

Coûtsliésàla pert educ ombustiblechargémaisnon irradiéàl'arrêtdéfinitifd'unecent ralen ucléaire-Coûtsdedémantèlement(oui);Pertesurstock (non)-TAMontre uil1

re ch.,21s ept.2017, n°1605836:Juris- BERT

Apportpartield 'actif

NOTIONDEBRANCHECOMPLÈTED 'ACTIVITÉ

Secteurdelagrandedist ribution -Cont ratd'enseigne etd'appro visionnement-CE8 e et3 e ch.,22s ept.2017, n°400613,commentair e

Assembléegénéraledes actionnaires

INFORMATIONSFISCALESÀTRANSMET TRE(CGI,

ART.223QUINQUIES)

Inapplicationenraison d'uneerreurde codification,

étudeparG uilhemFABRE

Assistanceadministrativei nternationale

ASSISTANCEAURECOUVREMENTENTRE ÉTATS

MEMBRESDEL

'UNIONEUROPÉENNE Limites-Inter dictiondet ransmettredesinformations relativesausecretdesaffaires-L.n°2018-670, 30juill. 2018

ÉCHANGESAU TOMATIQUESD'INFORMATIONS

Obligationsincombantauxinstitutionsfinancières -

Renseignementsrelatifsauxcompte sfinanciers-Ren-

forcement-L.fin.r ect.n °2017-1775,28déc.2017, commentaire Obligationsincombantauxinstitutionsfinancières - Renseignementsrelatifsauxcompte sfinanciers-Éta- blissementett ransmissiond elalistedestitulaires de compterefusantd'êtreidentifiés- D.n°2018-569,3 juill.2018 Obligationsincombantauxinstitutionsfinancières -

Renseignementsrelatifsauxcompte sfinanciers-Liste

destitulair esdecompterefusant d'être identifié-

7nov .2018

Assurancevie

DÉCÈSDUSOUSCRIPTEUR

Obligationsdesassureursavant versement desmon-

tantsdus- Réceptiond'un cer tificationd'acquittement oudenon exigibilité desdr oitsdesuccessionsparle bénéficiaire-Inapplicationaux conjoints mariéset partenairesdePacs-Commentairesadministr atifs-

BOI-ENR-DMTG-10-70-20,20avr.2018, §10,40, 50,

70et 100

Obligationsdesassureursavant versement desmon-

tantsdus- Réceptiond'un cer tificationd'acquittement oudenon exigibilité desdr oitsdesuccessionsparle bénéficiaire-Inapplicationaux conjoints mariéset partenairesdePacs-L.fin.r ect.n °2017-1775,28déc. 2017
,Ànot erégalement

IMPÔTSURLA FORTUNEIMMOBILIÈRE

Querest e-t-ildel'assuranceviepourl'IFI ?,étudepar

DelphinePOMIN,W andaHANNECART-WEYTH

PRÉLÈVEMENTFORFAIT AIREUNIQUE

InstitutionduPFU- Conséquences-L.fin.n° 2017-

1832,30déc. 2017,commentair e

toutdesuite!,é tudeparDelphine POMIN,Wanda

HANNECART-WEYTH

PRÉLÈVEMENTSUIGENERIS (CGI,ART.990I)

Exonérations-Extensionauxc ontr atssouscritsparles ligne-L.fin.n° 2017-1837,30déc. 2017,Ànot er

également

Avisàtiers détenteur

SUPPRESSION

trativeàtiersdétenteur-L.fin.n° 2017-1837,30déc. 2017
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