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30 juil 2012 · Réforme catégorie B- Cadre d'emplois Date d'effet : 1er août 2012 Décret no 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois catégorie B de la fonction publique territoriale le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux Accès au grade de rédacteur territorial par concours:

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1 août 2012 · Date d'effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié d'emplois des rédacteurs territoriaux, à la date du 1 er août 2012 Désormais, le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux comprend Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, 

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Date : le 31 juillet 2012 Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois Suite à la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B par les décrets Le statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux En effet, l'article 25 du décret n° 2010-329 du 22/03/ 2010 précise que 

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8 août 2012 · Le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux 12 Départ en retraite anticipée fonction publique territoriale, en date particulier des rédacteurs territoriaux, la réforme de la catégorie B est effet, le statut particulier ne prévoit plus que les des cadres d'emplois de catégorie B, les titulaires des 

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21 déc 2011 · Objet : Intégration du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le relevant actuellement du statut particulier fixé par le décret n°95- cadres d' emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 janvier 2012 ;

[PDF] Réforme de la catégorie B - CDG49

En effet, l'annexe prévue au décret n° 2010- 329 du 22 mars 2010 (décret cadre) précisera, au fur et à mesure de la modification de ces statuts particuliers, les cadres d'emplois concernés par la réforme de la catégorie B Centre de Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 )

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16 mai 2019 · réglementaires et par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois • Les bénéficiaires : Tous les fonctionnaires territoriaux remplissant 

[PDF] LA PROMOTION INTERNE Guide méthodologique à - CDG 84

28 mar 2017 · agents de la fonction publique territoriale aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction Décret 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux moins 2 jours sur une période de 5 ans, antérieure à la date d'effet de la liste

pdf Réforme de la catégorie B : le nouveau statut - WEKA

Le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 a pour objet d’intégrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux Dorénavant le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux de catégorie B comprend les 3 grades suivants:

REDACTEURS TERRITORIAUX - CDG 11

STATUT PARTICULIER DU CADRE D’EMPLOIS : (Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012) Catégorie B Ce cadre d’emplois comprend 3 grades : Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur principal de 1ère classe DEFINITION DES FONCTIONS :

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D - Cdg59

la suppression du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (décret n° 95-25 du 10/01/1995) et la création du nouveau cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (décret n° 2012-) A ce titre le décret n° 95-25 du 10/01/1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est abrogé

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CDG 14

Réforme catégorie B- FMGUH G·HPSORLV mise à jour le 1er août 2012

Des rédacteurs territoriaux

GMPH G·HIIHP : 1er août 2012

Référence :

- Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 SRUPMQP GLVSRVLPLRQV VPMPXPMLUHV ŃRPPXQHV j GLYHUV ŃMGUHV G·HPSORLV GH

fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

- Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 IL[MQP O·pŃOHORQQHPHQP LQGLŃLMLUH MSSOLŃMNOH MX[ PHPNUHV GHV ŃMGUHV G·HPSORLV

régis par le décret n° 2010-32E GX 22 PMUV 2010 SRUPMQP GLVSRVLPLRQV VPMPXPMLUHV ŃRPPXQHV j GLYHUV ŃMGUHV G·HPSORLV

de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

- Décret no 2012-E24 GX 30 ÓXLOOHP 2012 SRUPMQP VPMPXP SMUPLŃXOLHU GX ŃMGUH G·HPSORLV GHV UpGMŃPHXUV PHUULPRULMX[

________________

Le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 M SRXU RNÓHP G·LQPpJUHU GMQV OH QRXYHO HVSMŃH VPMPXPMLUe de la

ŃMPpJRULH % GH OM IRQŃPLRQ SXNOLTXH PHUULPRULMOH OH ŃMGUH G·HPSORLV GHV rédacteurs territoriaux.

Dorénavant, lH ŃMGUH G·HPSORLV GHV rédacteurs territoriaux, de catégorie B, comprend les 3 grades

suivants: - Rédacteur, accès par concours, - Rédacteur principal de 2ème classe, accès par concours et avancement de grade, - Rédacteur principal de 1ère classe, accès uniquement par avancement de grade, ª Article 1 et 2 du Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 I - IHV PLVVLRQV GHV MJHQPV GX ŃMGUH G·HPSlois

IHV PHPNUHV GX ŃMGUH G·HPSORLV GHV rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions

MGPLQLVPUMPLYHV G·MSSOLŃMPLRQB HOV MVVXUHQP HQ SMUPLŃXOLHU GHV PkŃOHV GH JHVPLRQ MGPLQLVPUMPLYH

budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à

O·pOMNRUMPLRQ HP j OM UpMOLVMPLRQ GHV MŃPLRQV GH ŃRPPXQLŃMPLRQ G·MQLPMPLRQ HP GH GpYHORSSHPHQP

économique, social, culturel et sportif de la collectivité.

IHV UpGMŃPHXUV SHXYHQP VH YRLU ŃRQILHU GHV IRQŃPLRQV G·HQŃMGUHPHQP GHV MJHQWVGquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39