[PDF] PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS À

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TAIRE ET DE LA DEFENSE 1 Allmänt Samlade oeh i tryck utgifna af Finlands stats- Finnböl forditotta 6s n6håny eredeti r6szszel kierg6szitette Ban Aladår Buda- Extrait des »Avis des jurisconsultes strangers sur la question de la Carelie Orientate 2016 Juvelius, Einar, W , Suomen sotahistoriallinen tutkimus

pdf PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS À

plf 2016 - extrait du bleu budgÉtaire de la mission : prÊts À des États Étrangers version du 06/10/2015 à 11:27:19 programme 851 : prÊts À des États Étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au dÉveloppement du commerce extÉrieur de la france

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS À

plf 2016 - extrait du bleu budgÉtaire de la mission : prÊts À des États Étrangers version du 06/10/2015 à 11:28:17 programme 853 : prÊts À l'agence franÇaise de dÉveloppement en vue de favoriser le dÉveloppement Économique et social dans des États Étrangers ministre concernÉ : michel sapin ministre des finances et des comptes

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quatrième section du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » L’objectif de ce programme consiste à assurer la stabilité financière de la zone euro grâce à des prêts bilatéraux consentis par la France à un autre État membre de la zone euro

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS

plf 2016 - extrait du bleu budgÉtaire de la mission : prÊts et avances À des particuliers ou À des organismes privÉs version du 06/10/2015 à 11:29:43 programme 862 : prÊts pour le dÉveloppement Économique et social ministre concernÉ : michel sapin ministre des finances et des comptes publics

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION

Mode de calcul : Somme des encours de prêts éligibles (dont ceux éligibles du fait de leur adossement à un contrat financier à risque) mesurés au 31 décembre 2013 (date limite d’éligibilité au dispositif) ayant fait l’objet d’une demande d’aide et ayant débouché sur le versement d’une subvention entre

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION

plf 2016 - extrait du bleu budgÉtaire de la mission : gestion des finances publiques et des ressources humaines version du 06/10/2015 à 10:15:24 programme 156 : gestion fiscale et financiÈre de l'État et du secteur public local ministre concernÉ : michel sapin ministre des finances et des comptes publics

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION

service des achats de l’État à la gestion des ressources humaines à la bureautique et à l’immobilier Les objectifs et indicateurs du programme 218 dont le nombre a été réduit pour 2016 dans un souci de simplification traduisent la diversité des métiers et des champs d’action des directions et entités qui le composent

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PLF 2018 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION :

PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

Version du 03/10/2017 à 09:12:27

PROGRAMME 853 :

PRÊTS À L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT EN VUE DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DANS DES ÉTATS ÉTRANGERS MINISTRE CONCERNÉ : BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

TABLE DES MATIÈRES

Programme 853 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement

économique et social dans des États étrangers Présentation stratégique du projet annuel de performances3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales4

Justification au premier euro7

PLF 20183

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCESProgramme n° 853

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Odile RENAUD-BASSO

Directrice générale du Trésor

Responsable du programme n° 853 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans

des États étrangers

Les dépenses du programme 853 contribuent, à travers le financement de l'Agence française de développement

(AFD), à la mise en oeuvre de l'aide économique et financière allouée par la France à des pays en développement.

Conformément à la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de

solidarité internationale, cette aide vise à promouvoir un développement durable dans les pays en développement,

dans ses composantes économique, sociale, environnementale et culturelle. Elle participe activement à l'effort

international de lutte contre la pauvreté, la faim et l'insécurité alimentaire et de réduction des inégalités sociales et

territoriales, en favorisant un développement économique équitable et riche en emplois, en consolidant l'agriculture

vivrière et familiale, en préservant les biens publics mondiaux, en luttant contre le changement climatique, ses effets et

l'érosion de la biodiversité et en promouvant la paix durable, la stabilité, les droits de l'homme et la diversité culturelle.

Ce programme comporte une action unique par laquelle l'État octroie des prêts à l'AFD à des termes très préférentiels

(typiquement durée de 30 ans dont 10 ans de différé de remboursement en capital ; taux de 0,25%). Cette ressource à

condition spéciale (RCS) permet à l'AFD d'octroyer des prêts concessionnels à des Etats ou à des entités non-

souveraines dans les Etats étrangers, ou, ponctuellement, de mettre en oeuvre pour le compte de l'Etat, des prêts à

des institutions multilatérales. Sauf pour la ressource dédiée aux prêts multilatéraux, la nature subordonnée de la RCS

lui confère le statut d'instrument de fonds propres (Tier2), consolidant ainsi la structure financière de l'AFD.

D'autres programmes du compte de concours financiers (851 et 852), ainsi que deux autres programmes des

ministères en charge de l'économie et des finances, relevant du budget général, participent à l'aide économique et

financière au développement : le programme 110 " Aide économique et financière au développement » de la mission "

Aide publique au développement » et, le cas échéant, le programme 114 " Appels en garantie de l'État ».

Dans la mesure où les crédits du présent programme complètent les crédits de bonification versés via le programme

110 pour le financement de l'activité de prêts bonifiés de l'AFD, il a été décidé que les objectifs structurants et les

indicateurs de performance correspondants seraient communs aux programmes 110 et 853. Ils sont intégrés en totalité

dans le projet annuel de performance du programme 110.

4 PLF 2018

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers Programme n° 853PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2018 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 7

Dépenses

d'opérations financièresFDC et ADP attendus

01 - Prêts à l'Agence française de

développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 545 000 000

Total545 000 000

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 7

Dépenses

d'opérations financièresFDC et ADP attendus

01 - Prêts à l'Agence française de

développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 1 033 000 000

Total1 033 000 000

PLF 20185

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALESProgramme n° 853

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2017 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 7

Dépenses

d'opérations financièresFDC et ADP prévus

01 - Prêts à l'Agence française de

développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 1 552 000 000

Total1 552 000 000

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 7

Dépenses

d'opérations financièresFDC et ADP prévus

01 - Prêts à l'Agence française de

développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 250 000 000

Total250 000 000

6 PLF 2018

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers Programme n° 853PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d'engagementCrédits de paiement

Titre et catégorieOuvertes en LFI

pour 2017Demandées pour 2018Ouverts en LFI pour 2017Demandés pour 2018

Titre 7 - Dépenses d'opérations financières 1 552 000 000 545 000 000 250 000 000 1 033 000 000

Prêts et avances 1 552 000 000 545 000 000 250 000 000 1 033 000 000 Total1 552 000 000 545 000 000 250 000 000 1 033 000 000

PLF 20187

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

JUSTIFICATION AU PREMIER EUROProgramme n° 853

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d'engagementCrédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

/ sous-actionTitre 2

Dépenses

de personnelAutres titresTotalTitre 2

Dépenses

de personnelAutres titresTotal

01 - Prêts à l'Agence française de

développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 545 000 000 545 000 000 1 033 000 000 1 033 000 000 Total545 000 000 545 000 000 1 033 000 000 1 033 000 000

8 PLF 2018

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

Programme n° 853JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS

À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2017

Engagements sur années

antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2016 (RAP 2016)Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2016 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2016AE LFI 2017 + reports 2016 vers 2017 + DAV et DANN du

20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP CP LFI 2017 + reports 2016 vers 2017 + DAV et DANN du

20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2017

2 122 965 822 1 552 000 000 250 000 000 3 424 965 822

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AECP 2018CP 2019CP 2020CP au-delà de 2020

Évaluation des

engagements non couverts par des paiements au 31/12/2017CP demandés sur AE antérieures à 2018

CP PLF / CP FDC et ADPEstimation des CP 2019

sur AE antérieures à 2018Estimation des CP 2020 sur AE antérieures à 2018Estimation des CP au-delà de 2020 sur AE antérieures à 2018

3 424 965 822 1 008 000 000 363 000 000 399 300 000 1 654 665 822

AE nouvelles

pour 2018

AE PLF / AE FDC et ADPCP demandés

sur AE nouvelles en 2018

CP PLF / CP FDC et ADPEstimation des CP 2019

sur AE nouvelles en 2018Estimation des CP 2020 sur AE nouvelles en 2018Estimation des CP au-delà de 2020 sur AE nouvelles en 2018

545 000 000 25 000 000 0 0 520 000 000

Totaux1 033 000 000 363 000 000 399 300 000 2 174 665 822 CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2018

CP 2018 demandés sur AE

nouvelles en 2018 / AE 2018CP 2019 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018CP 2020 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018CP au-delà de 2020 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

4,6 %0 %0 %95,4 %

L'évaluation des CP à ouvrir pour couvrir les engagements antérieurs au 31/12/2017 s'élève à 3,4 Md€. Ce montant

tient compte d'un retrait d'engagements de 840 M€ d'AE antérieures à 2015 lié à la recapitalisation de l'AFD à raison

de 280 M€ chaque année en 2015 et 2016, de 160 M€ en 2017 et 120 M€ en 2018. Ce retrait d'engagements diminue

d'autant chaque année le besoin de CP.

PLF 20189

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

JUSTIFICATION AU PREMIER EUROProgramme n° 853

JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01100,0 %

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et

social dans des États étrangers

Titre 2Hors titre 2TotalFDC et ADP

attendus

Autorisations d'engagement545 000 000 545 000 000

Crédits de paiement1 033 000 000 1 033 000 000

Cette action unique du compte correspond à la mise à disposition de l'AFD par l'État d'une ressource très

concessionnelle, la ressource à condition spéciale (RCS), qui prend généralement la forme de prêts d'une durée de 30

ans, dont 10 ans de différé de remboursement du principal, assortis d'un taux d'intérêt de 0,25 %.

L'AFD utilise les crédits du programme 853 conjointement avec les crédits du programme 110 " Aide économique et

financière au développement » du budget général pour octroyer des prêts concessionnels.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorieAutorisations

d'engagementCrédits de paiement Dépenses d'opérations financières 545 000 000 1 033 000 000

Prêts et avances 545 000 000 1 033 000 000

Total545 000 000 1 033 000 000

Autorisation d'engagement (AE) :

La demande d'AE pour 2018 s'établit à 545 M€, et se décompose en 520 M€ d'AE de RCS pour les opérations

courantes de l'AFD et 25 M€ d'AE pour la contribution de la France à l'assistance financière du FMI aux Etats de la

Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC).

L'exécution du programme 853 est pluriannuelle : les AE ouvertes à l'AFD pour ses activités courantes une année

donnée génèrent des CP au fur et à mesure du tirage des tranches de RCS venant adosser le prêt à bonifier, au

rythme de son décaissement, pouvant s'étaler sur plusieurs années en fonction de l'état d'avancement du projet

financé.

La forte baisse des AE en 2018 par rapport à 2017 s'explique principalement par le fait qu'en 2017, le montant d'AE

contribuait non seulement au financement des opérations courantes de l'AFD mais également aux prêts mis en oeuvre

par l'AFD pour le compte de l'Etat à l'Association internationale de développement (AID), le fonds concessionnel de la

Banque mondiale, dans le cadre de sa 18ème reconstitution et au Fonds africain de développement (FAD), le fonds

concessionnel de la Banque africaine de développement, dans le cadre de sa 14ème reconstitution.

Crédits de paiement (CP) :

La demande de CP pour 2018 s'établit à 1 033 M€. Elle se décompose en : (i) 800 M€ dans le cadre de la reconstitution de l'AID, à la suite des AE ouvertes en 2017 ;

10 PLF 2018

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

Programme n° 853JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

(ii) 25 M€ dans le cadre de la contribution de la France à l'assistance financière du FMI aux Etats de la Communauté

économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) ; (iii) Le solde de 208 M€ relève des activités courantes de l'AFD.

Le besoin de CP pour les activités courantes de l'AFD est limité en 2018 du fait de la souscription par l'Etat d'une

obligation perpétuelle de l'AFD pour 120 M€. Par cette opération, l'Etat apportera à l'agence 120 M€ de CP permettant

de couvrir des AE antérieures à 2018, compte tenu du décalage entre l'octroi des prêts par l'AFD et leur décaissement

au profit de ses contreparties. Ces ressources sont apportées sous forme de quasi-capital, en provenance du compte

d'affectation spéciale " Participations financières de l'Etat » (CAS PFE). Une opération comparable est intervenue en

2015 et 2016 pour 280 M€, et en 2017 pour 160 M€. Au total, 840 M€ d'AE antérieures à 2015 seront donc couvertes

par des CP du CAS PFE. C'est pourquoi le montant d'AE restant à couvrir par des CP sur le programme 853 devra être

réduit de 840 M€ au total sur 2015, 2016, 2017, toutes choses égales par ailleurs. Les modalités de la recapitalisation

de l'AFD figurent dans le projet annuel de performance du programme 731 " Opérations en capital intéressant les

participations financières de l'État ».quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37