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TAIRE ET DE LA DEFENSE 1 Allmänt Samlade oeh i tryck utgifna af Finlands stats- Finnböl forditotta 6s n6håny eredeti r6szszel kierg6szitette Ban Aladår Buda- Extrait des »Avis des jurisconsultes strangers sur la question de la Carelie Orientate 2016 Juvelius, Einar, W , Suomen sotahistoriallinen tutkimus

pdf PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS À

plf 2016 - extrait du bleu budgÉtaire de la mission : prÊts À des États Étrangers version du 06/10/2015 à 11:27:19 programme 851 : prÊts À des États Étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au dÉveloppement du commerce extÉrieur de la france

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS À

plf 2016 - extrait du bleu budgÉtaire de la mission : prÊts À des États Étrangers version du 06/10/2015 à 11:28:17 programme 853 : prÊts À l'agence franÇaise de dÉveloppement en vue de favoriser le dÉveloppement Économique et social dans des États Étrangers ministre concernÉ : michel sapin ministre des finances et des comptes

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quatrième section du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » L’objectif de ce programme consiste à assurer la stabilité financière de la zone euro grâce à des prêts bilatéraux consentis par la France à un autre État membre de la zone euro

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS

plf 2016 - extrait du bleu budgÉtaire de la mission : prÊts et avances À des particuliers ou À des organismes privÉs version du 06/10/2015 à 11:29:43 programme 862 : prÊts pour le dÉveloppement Économique et social ministre concernÉ : michel sapin ministre des finances et des comptes publics

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION

Mode de calcul : Somme des encours de prêts éligibles (dont ceux éligibles du fait de leur adossement à un contrat financier à risque) mesurés au 31 décembre 2013 (date limite d’éligibilité au dispositif) ayant fait l’objet d’une demande d’aide et ayant débouché sur le versement d’une subvention entre

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION

plf 2016 - extrait du bleu budgÉtaire de la mission : gestion des finances publiques et des ressources humaines version du 06/10/2015 à 10:15:24 programme 156 : gestion fiscale et financiÈre de l'État et du secteur public local ministre concernÉ : michel sapin ministre des finances et des comptes publics

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION

service des achats de l’État à la gestion des ressources humaines à la bureautique et à l’immobilier Les objectifs et indicateurs du programme 218 dont le nombre a été réduit pour 2016 dans un souci de simplification traduisent la diversité des métiers et des champs d’action des directions et entités qui le composent

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PLF 2018 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION :

PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

Version du 03/10/2017 à 09:12:32

PROGRAMME 854 :

PRÊTS AUX ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE DONT LA MONNAIE EST L'EURO MINISTRE CONCERNÉ : BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

TABLE DES MATIÈRES

Programme 854 : Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro Présentation stratégique du projet annuel de performances3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales4

Justification au premier euro7

PLF 20183

Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCESProgramme n° 854

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Odile RENAUD-BASSO

Directrice générale du Trésor

Responsable du programme n° 854 : Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

L'objectif de ce programme est d'assurer la stabilité financière de la zone euro grâce à des prêts bilatéraux consentis

par la France à un autre État membre de la zone euro. Créé par la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances

rectificative pour 2010, il correspond à la quatrième section du compte de concours financiers " Prêts à des États

étrangers ».

Ce programme a été mis en place en mai 2010 pour accorder des prêts bilatéraux à la Grèce (16,8 Md€ d'AE,

accordés par la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010, dont seuls 11,4 Md€ ont été

effectivement déboursés ; les 5,4 Md€ restants ont été annulés par la loi de règlement pour 2014).

Il ne devrait plus être sollicité à l'avenir, du fait de la mise en place du Fonds européen de stabilité financière (FESF)

en mai 2010, puis du Mécanisme européen de stabilité (MES) en octobre 2012. Celui-ci peut mobiliser des ressources

financières et fournir, sous une stricte conditionnalité adaptée à l'instrument d'assistance financière choisi, un soutien à

la stabilité de ses membres qui connaissent, ou risquent de connaître, de graves problèmes de financement, si cela est

indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ou de ses États membres.

L'action du FESF et du MES se substitue ainsi aux prêts bilatéraux du programme.

Le programme de prêts bilatéraux a donc été interrompu en décembre 2011 et aucun nouveau décaissement de prêt

n'a été effectué depuis 2012.

Aucun mouvement n'est à prévoir sur ce compte avant le premier remboursement en capital de la Grèce, attendu en

2020.

4 PLF 2018

Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro Programme n° 854PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2018 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 7

Dépenses

d'opérations financièresFDC et ADP attendus

01 - Soutien financier aux États membres de

l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0

Total0

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 7

Dépenses

d'opérations financièresFDC et ADP attendus

01 - Soutien financier aux États membres de

l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0

Total0

PLF 20185

Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALESProgramme n° 854

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2017 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 7

Dépenses

d'opérations financièresFDC et ADP prévus

01 - Soutien financier aux États membres de

l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0

Total0

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 7

Dépenses

d'opérations financièresFDC et ADP prévus

01 - Soutien financier aux États membres de

l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0

Total0

6 PLF 2018

Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro Programme n° 854PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d'engagementCrédits de paiement

Titre et catégorieOuvertes en LFI

pour 2017Demandées pour 2018Ouverts en LFI pour 2017Demandés pour 2018 Titre 7 - Dépenses d'opérations financières 0 0 0 0

Total0 0 0 0

PLF 20187

Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

JUSTIFICATION AU PREMIER EUROProgramme n° 854

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d'engagementCrédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

/ sous-actionTitre 2

Dépenses

de personnelAutres titresTotalTitre 2

Dépenses

de personnelAutres titresTotal

01 - Soutien financier aux États membres de

l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 0 0 0

Total0 0 0 0

8 PLF 2018

Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

Programme n° 854JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS

À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2017

Engagements sur années

antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2016 (RAP 2016)Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2016 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2016AE LFI 2017 + reports 2016 vers 2017 + DAV et DANN du

20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP CP LFI 2017 + reports 2016 vers 2017 + DAV et DANN du

20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2017 0 0 0

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AECP 2018CP 2019CP 2020CP au-delà de 2020

Évaluation des

engagements non couverts par des paiements au 31/12/2017CP demandés sur AE antérieures à 2018

CP PLF / CP FDC et ADPEstimation des CP 2019

sur AE antérieures à 2018Estimation des CP 2020 sur AE antérieures à 2018Estimation des CP au-delà de 2020 sur AE antérieures à 2018 0 0

AE nouvelles

pour 2018

AE PLF / AE FDC et ADPCP demandés

sur AE nouvelles en 2018

CP PLF / CP FDC et ADPEstimation des CP 2019

sur AE nouvelles en 2018Estimation des CP 2020 sur AE nouvelles en 2018Estimation des CP au-delà de 2020 sur AE nouvelles en 2018 0 0

Totaux0

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2018

CP 2018 demandés sur AE

nouvelles en 2018 / AE 2018CP 2019 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018CP 2020 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018CP au-delà de 2020 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

0 %0 %0 %0 %

PLF 20189

Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

JUSTIFICATION AU PREMIER EUROProgramme n° 854

JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Soutien financier aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

À la suite de la mise en oeuvre d'un deuxième plan d'assistance financière à la Grèce par le FESF en mars 2012, suivi

d'un troisième programme par le MES en août 2015, aucun déboursement n'a eu lieu depuis 2012 sur ce compte et

aucun n'est à prévoir à l'avenir. En conséquence, il n'est pas demandé d'AE ou de CP en 2018.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorieAutorisations

d'engagementCrédits de paiement

Dépenses d'opérations financières 0 0

Prêts et avances 0 0

Total0 0

quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38