Check-list relative aux assurances de protection juridique - CAP
pouvez vous libérer de cette obligation en déliant l’avocat de son devoir de discrétion et en le chargeant d’informer directement l’assurance de protection juridique n L’assurance de protection juridique prend en charge financièrement les démarches utiles et nécessaires dans les limites de la garantie de paiement
Conditions complémentaires (CC) Protection juridique - CAP
CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA ZRRZ186F 1 Édition 01 2017 Conditions complémentaires (CC) Protection juridique Multi Risk Sommaire Art 1 Personnes assurées Art 2 Qualités assurées Art 3 Risques assurés Art 4 Risques non assurés Art 1 Personnes assurées
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE
La CAP n’accorde pas de protection juridique lorsque le besoin d’assistance juridique est survenu ou était prévisible avant l’entrée en vigueur de la couverture d’assurance et lorsque le besoin d’assistance juridique est annoncé après la fin de la couverture d’assurance
CONSO+ Protection juridique conso FRC
Conditions générales d’assurance de la CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA (Edition 01 2017) 1 Personnes et qualités assurées Tous les membres de la Fédération Romande se libérer de son obligation de servir sa pres-des Consommateurs (FRC), ainsi que les per- sonnes faisant ménage commun avec le membre,
Assurance de protection juridique pour les cartes Visa
Assurance de protection juridique pour les cartes Visa, Mastercard® et Diners Club de la Cornèr Banque SA Conditions Générales d’Assurance – CAP Protection Juridique SA – édition 04 2017 Created Date
Protection Juridique - Liste des prestations ELVIA
Protection juridique Protection juridique Septembre 2015 EL0003F L’assureur et le porteur du risque est la CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA Les conditions contractuelles d’elvia ch et de la CAP Protection Juridique font foi
Adhésion à l’assurance protection juridique privée et
Cap Plus/F 12 201 9 1/1 Adhésion à l’assurance protection juridique privée et circulation Oui, je voudrais conclure l’assurance protection juridique privée et de la circulation avec la couverture suivante (veuillez cocher ce qui convient): La CAP Protection Juridique, Affaires spéciales, Case postale, 8010 Zurich, Suisse, est l’assureur
Comparaison des assurances protection juridique (octobre 2014)
Assurance protection juridique Dextra Assista (TCS) Protecta (Mobilière) Orion Standard (Zurich) Fortuna (Generali) CAP (Allianz) Coop Protection juridique National juridique, aucun, de 3
Liste des organismes dispensant des conseils juridiques
AvenirSocial – Association suisse des professionnels de l’action sociale 021 329 08 30 Avenue de l’Église-Anglaise 6 – 1006 Lausanne CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA 058 358 21 21 Avenue du Bouchet 2– Case postale 209 – 1211 Genève 28 Comedia – Syndicat suisse des médias 022 731 56 66
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Check-list
relative aux assurances de protection juridiqueZRRP505F - ????Prise de contact
Si vous êtes assuré en protection juridique, déclarez immédiatement le cas personnellement à votre assurance de protection
juridique. Vérifiez si le cas est couvert par la police existante et si oui, dans quelle mesure.Si votre assurance de protection juridique vous fournit une garantie de paiement pour votre avocat, les frais seront pris en
charge dans la limite de cette garantie.Avant qu'une garantie de paiement soit fournie par l'assurance de protection juridique, vous risquez de devoir supporter
vous-même les frais juridiques (frais d'avocat, de tribunal, etc.). Une garantie de paiement peut être déclarée rétroactive, mais
ce n'est pas obligatoire.Les garanties de paiement sont en général accordées de manière limitée. Le recours à l'instance supérieure n'est pas
automatiquement couvert. Soyez donc attentif à l'étendue exacte de la garantie de paiement.L'assurance de protection juridique n'est pas tenue d'accepter des conventions individuelles avec votre avocat allant au-delà
de la garantie de paiement.Vous êtes redevable des prestations de l'avocat dépassant la garantie de paiement. L'avocat peut vous demander de verser
une avance.2 Pendant le traitement du casVous êtes tenu d'informer en permanence l'assurance de protection juridique des différentes étapes de la procédure. Vous
pouvez vous libérer de cette obligation en déliant l'avocat de son devoir de discrétion et en le chargeant d'informer directement
l'assurance de protection juridique.L'assurance de protection juridique prend en charge financièrement les démarches utiles et nécessaires dans les limites de la
garantie de paiement. Aidez votre avocat en lui fournissant dès que possible les informations et les documents permettant de
traiter le cas à des coûts raisonnables.Vous pouvez exiger une procédure d'arbitrage prévue par la loi si vous et votre assurance de protection juridique ne partagez
pas le même avis sur le traitement du cas, notamment si celle-ci estime que la procédure n'aboutira pas.
3Clôture du cas
Votre avocat veille à la transparence de la facture d'honoraires.Avant la conclusion d'une transaction, qui occasionne également des frais pour votre assurance de protection juridique, vous
devez obtenir l'accord de cette dernière.Cette check-list est destinée à vous aider à respecter la procédure administrative requise en cas de sinistre et à vous éviter des
frais et des complications inutiles.quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18