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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE

La CAP n’accorde pas de protection juridique lorsque le besoin d’assistance juridique est survenu ou était prévisible avant l’entrée en vigueur de la couverture d’assurance et lorsque le besoin d’assistance juridique est annoncé après la fin de la couverture d’assurance

CONSO+ Protection juridique conso FRC

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Adhésion à l’assurance protection juridique privée et

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Comparaison des assurances protection juridique (octobre 2014)

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Informations aux clients et Conditions générales d’assurance

Liste des organismes dispensant des conseils juridiques

AvenirSocial – Association suisse des professionnels de l’action sociale 021 329 08 30 Avenue de l’Église-Anglaise 6 – 1006 Lausanne CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA 058 358 21 21 Avenue du Bouchet 2– Case postale 209 – 1211 Genève 28 Comedia – Syndicat suisse des médias 022 731 56 66