N° 7 du 15 août 2016 - Ministère des Solidarités et de la

entre: LA FÉDÉRATIOn DeS ÉTABLISSemenTS HOSPITALIeRS eT D’AIDe À LA PeRSOnne PRIVÉS nOn LucRATIFS, 179, rue de Lourmel, 75015 Paris d’une part, et les organisations syndicales suivantes: – FÉDÉRATIOn FRAnÇAISe De LA SAnTÉ eT De L’AcTIOn SOcIALe «c F c G e - c » 39, rue Victor-massé, 75009 Paris

Le point sur la situation nationale

Des négoiations sont en pojet pou l’année 2011 et e sea l’o asion de pote nos evendiations e n ce qui concerne : L’augmentation de la pime de endement L’intégation de la pime d’expéiene dans la pime d’anienneté (30 ) et son appliation à 1 pa an

Page 4 MOUV À LIRE EMEN Nouveau C onseil, TS nouveau B ureau

Accord du 15 juillet 2009 - Direccte Pays-de-la-Loire

+ F orfait suppléme ntaire ach a t prothèses auditives - - 5,25 du P MSS/a n 5,25 d u P M S S /an (soit 164,27 ¼ (soit 1 64,27 ¼ ) C u res therma les

Imprimé au siège de l’Union Départementale D I S T R I B U E

FO est maintenant èrela 1 organisation syndicale de la Fonction Publique de l’Etat Ainsi, localement à la Poste (DOTC 35-22, 2495 exprimés), FO enregistre une progression de plus de 9 points (480 voix; 19,24 )

UNSA Territoriaux CUS - unsacuse-monsitecom

JOURNAL N° 61 de Juillet 2012 - 1 UNiON NATiONALE DES SYNDiCATS aUTONOMES UNSA Territoriaux CUS Immeuble de la Bourse - 1er étage Poste 39707 ou 38307 - Tél : 03 88 60 97 07

-2012) - CRESOI

Atlantique, Océan Indien, Océan Pacifique), le jeu devient plus complexe pour la députée sortante de l’U M P (Magie SUDRE) Et e n’est pas la denièe éunion a la Mutualité (Pais) pou l’investitue de Xavier BERTRAND qui a du rassurer (ou plus justement réassurer), la conseillère régionale de La Réunion

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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES eT De LA SAnTÉ mInISTÈRe DeS FAmILLeS, De L'enFAnce eT DeS DROITS DeS FemmeS

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Solidarité n

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SOLIDARITÉS

TABLISS

emenTS SOcIAux eT mÉDIcO-SOcIAux m I n

ISTÈR

e D e

S AFFAIR

e S SO c IAL e S, e T D e LA SA nTÉ _

Arrêté du 17fijuinfi2016

relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans

les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

(JO RF no

148 du 26 juin 2016)

OR : AFSA1617042A

La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses article s L.

314-6 et R.

314-197 à

314-200

Vu les avis de la

c ommission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R.

314-198, en date du

15 avril 2016

Vu les notifications en date des 21 avril et 23 mai 2016,

Arrête

Art. 1

er Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions l

égislatives ou réglemen-

taires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication

du présent arrêté au Journal of ciel de la République française, les accords collectifs de travail et

décisions suivants A. Accords de branche et conventions collectives nationales I.

Convention collective du 31fioctobrefi1951

Avenant n

2016-02 du 10 février 2016 relatif à la formation professionnelle

2) Décision unilatérale du 26 février 2016 relative à la revalorisation du salaire minimum conventionnel II. Convention collective du 26fiaoûtfi1965 (UNISSS)

Avenant n

03-2015 du 22 décembre 2015 relatif au régime de prévoyanceB. - Accords d'entreprise ou décisions unilatérales

Association La Sauvegarde

(13009 marseille) Accord d'entreprise du 17décembre2015 relatif au remboursement des frais de transport II.

Association ARIA

(75014 Paris)

Accord d'entreprise du 16septembre2015 relatif à l'aménagement du temps de travailIII. - Association Les Cités du Secours catholique

(75020 Paris) Accord d'entreprise du 24novembre2015 relatif à la prévoyance IV.

Association La Sauvegarde du Val-d'Oise

(95300 Pontoise) Accord d'entreprise du 24novembre2015 relatif à la prévoyance MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES eT De LA SAnTÉ mInISTÈRe DeS FAmILLeS, De L'enFAnce eT DeS DROITS DeS FemmeS

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c Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs à la mise en uvre de la complémentaire santé I.

ADAPEI des Alpes-Maritimes

(06204 nice)

Accord d'entreprise du 4décembre2015

II.

Association CSAPA 08

(08000 charleville-mézières)

1) Décision unilatérale du 14septembre2015 pour le groupement de coopération médico-sociale

2) Décision unilatérale du 14 septembre 2015 pour l'association Accueil et soins aux toxicomanes

III.

Association Palliance

(12850 Onet-le-château)

Décision unilatérale du 3décembre2015

IV. Association régionale pour l'intégration (ARI) (13006 marseille)

Décision unilatérale du 21décembre2015

Association Le Bercail

(24170 Sainte-Foy-de-Belvès)

Décision unilatérale du 27novembre2015

VI.

Association Pluriels

(26700 Pierrelatte)

Décision unilatérale du 17novembre2015

VII.

Association Les PEP 43

(43160 La chaise-Dieu)

Décision unilatérale du 10septembre2015

VIII.

APEI Hénin-Carvin

(62253 Hénin-Beaumont)

Décision unilatérale du 3novembre2015

I x

EHPAD Les Molènes

(68490 Bantzenheim)

Décision unilatérale du 8décembre2015

Fondation Jean DOLLFUS

(68060 mulhouse)

Accord d'entreprise du 7janvier2016

x I.

ADAPEI 69

(69447 Lyon)

Accord d'entreprise du 8novembre2015

x II.

ADSEA 69

(69007 Lyon)

Décision unilatérale du1

er décembre 2015 x III.

ARIMC Rhône-Alpes

(69009 Lyon)

Accord d'entreprise du 3décembre2015

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x IV.

CAPH du Bassin minier

(71450 Blanzy)

Décision unilatérale du 30novembre2015

x V.

Association La Maison maternelle

(75014 Paris)

Accord d'entreprise du 15décembre2015

x VI.

Association La Ligue havraise

(76064 LefiHavre)

Protocole d'accord du 4novembre2015

x VII.

Association AGOS

(77184 emerainville)

Décision unilatérale du 28octobre2015

x VIII.

Groupe SOS Jeunesse - Le Renouveau

(95160 montmorency) Décision unilatérale du 18novembre2015 et additif du 9décembre2015 Art.fi2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants A.

Accords de branche et conventions collectives

UDES-UCANSS-USH

Avenant du 15septembre2015 à l'Accord collectif du 14novembre2011 relatif à la modication de la convention de création d' un IFOR m ATIO n du 28 juin 1972 B. Accords d'entreprise ou décisions unilatérales I.

Association Micheline Goyheneche

(09350 Les Bordes-sur-Arize) Accord d'entreprise du 21décembre2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire II. ACSEA (14200 Hérouville-Saint-clair) Accord d'entreprise du 23juin2015 relatif à la revalorisation des tickets restaurant c Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs à la mise en uvre de la complémentaire santé I.

Association hospitalière de Bretagne

(22110 Plouguernevel)

Avenant du 9décembre2015

II.

SSIAD du Bassin d'Arcachon

(33260 La Teste-de-Buch)

Décision unilatérale du 3décembre2015

III.

EHPAD Mon Repos

(44140 Aigrefeuille-sur-maine)

Décision unilatérale du 7octobre2015

IV.

Association OEuvres de Pen Bron

(44262 nantes)

Avenant du 7décembre2015

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Foyer La Chevalerie

(49800 Trélazé)

Décision unilatérale du 8décembre2015

VI.

Fondation Le Phare

(68110 Illzach)

Accord du 20novembre2015

VII.

Réseau Alsace Gérontologie

(68020 colmar)

Décision unilatérale du 8décembre2015

VIII.

Association ORSAC

(69002 Lyon)

Avenant du 27novembre2015

I x

Les Cités du Secours catholique

(75020 Paris)

Accord d'entreprise du 24novembre2015

Association MELIORIS

(79011 niort)

Accord d'entreprise du 9décembre2015

x I.

Association La Sauvegarde du Val-d'Oise

(95300 Pontoise)

Décision unilatérale du 3décembre2015

Art.fi3. - Ledirecteur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au Journal officiel de la République française. ait leF17 juin 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. VINQUANT

nota.

Les textes des accords cités à l'article1

er A) (I et II) ci-dessus seront publiés au Bulletin of ciel santé, protection sociale, solidarités n o

16/07, disponible sur le site internet du ministère en

charge de la santé et des affaires sociales. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES eT De LA SAnTÉ mInISTÈRe DeS FAmILLeS, De L'enFAnce eT DeS DROITS DeS FemmeS

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c O n V enTIOn cOLLecTIVe nATIOnALe Du 31 OcTOBRe 1951

Avenant n

2016-02 du 10 février 2016 relatif au Titre 7 relatif à la formation professionnelle

dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 E ntre

LA FÉDÉRATIO

n D e

S ÉTABLISS

emen

TS HOSPITALI

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T D'AID

À LA P

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PRIVÉS

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RATIFS, 179, rue de Lourmel, 75015 Paris

d'une part, e t les organisations syndicales suivantes FÉDÉRATIOn FRAnÇAISe De LA SAnTÉ eT De L'AcTIOn SOcIALe "c.F.e. - c.G.c.»

39, rue Victor-

m assé, 75009 Paris FÉDÉRATIOn De LA SAnTÉ eT De L'AcTIOn SOcIALe "c.G.T.» c ase 538 - 93515 m ontreuilquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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