[PDF] Journal Officiel Algérie

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’obligation

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art 3 Journal Officiel du 5 mars 2002) (Loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 art 1, art 2 Journal Officiel du 23 avril 2005) Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que

1) La loi - Overblog

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art 3 Journal Officiel du 5 mars 2002) (Loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 art 1, art 2 Journal Officiel du 23 avril 2005) Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci

UnTexteDeJorf?numjo=SANS0623 086D

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art 6 Journal Officiel du 5 mars 2002) (Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art 26, art 27 I, art 48 III d Journal Officiel du 17 août 2004) (Loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 art 31 VII, art 42 II Journal Officiel du 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005)

Journal Officiel Algérie

Art 4 Š Le chapitre 1er du titre II du livre troisiŁme de la deuxiŁme partie de l™ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisØe, est complØtØ par une section 5 bis intitulØe « la traite des personnes » comportant les articles 303 bis 4, 303 bis 5, 303 bis 6, 303 bis 7, 303 bis 8, 303 bis 9, 303 bis 10, 303 bis 11, 303 bis 12, 303

Les conditions dinscription au Tableau - Article L4311

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art 72 I 4º Journal Officiel du 5 mars 2002) (Loi nº 2006-1668 du 21 décembre 2006 art 3 II Journal Officiel du 27 décembre 2006) S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le conseil départemental de

Journal Officiel Algérie

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, relative à la pêche et à l'aquaculture ; Vu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à

Accès aux informations concernant la santé d’une personne

R 1111-1 à R 1112-9 du Code de la santé publique (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé [cf annexe 2] et décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du Code de la santé publique [cf annexe 3]) Il s’agit de

le dossier de lusager - CADE

Loi n° 078-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 Août 2004 Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 art 11 Journal Officiel du 5 mars 2002 Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 art 10 II Journal Officiel du 23 avril 2005 Article L 311-3 du Code de l’Action Sociale et des

Décrets, arrêtés, circulaires

Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L 410-1, L 410-2, L 410-5, L 410-6, D 424-1 et suivants ; Vu la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment ses articles 3 et 11 ;

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N° 18

57

ème

ANNEE Mercredi 3 Rajab 1439

Correspondant au 21 mars 2018

JJOOUURRNNAALL

OO FF FF II CC II EE LLDD EE LL AA RR EE PP UU BB LL II QQ UU EE AA LL GG EE RR II EE NN NN EE DD EE MM OO CC RR AA TT II QQ UU EE EE TT PP OO PP UU LL AA II RR EE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

TNEMENNOBALEUNNA

...................................elanigiro noitidE ....noitcudart as te elan igiro noitidEAlgérie

Tunisie

Maroc Libye

Mauritanie

1 An

1090,00 D.A

2180,00 D.AETRANGER

(Pays autres que le Maghreb) 1 An

2675,00 D.A

5350,00 D.A

(Frais d"expédition en sus)DIRECTION ET REDACTION

SECRETARIAT GENERAL

DU GOUVERNEMENT

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Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars.

Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés.

Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d"adresse.

Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

DECRETS

Décret présidentiel n° 18-96 du 2 Rajab 1439 correspondant au 20 mars 2018 instituant une zone économique exclusive au large des

côtes algériennes...........................................................................................................................................................................

Décret exécutif n° 18-92 du Aouel Rajab 1439 correspondant au 19 mars 2018 modifiant la répartition par secteur des dépenses

d"équipement de l"Etat pour 2018................................................................................................................................................

Décret exécutif n° 18-93 du Aouel Rajab 1439 correspondant au 19 mars 2018 portant création de chapitre et virement de crédits au

sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l"artisanat..............................................................................

Décret exécutif n° 18-94 du Aouel Rajab 1439 correspondant au 19 mars 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-204

du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l"établissement

hospitalier régional de la sûreté nationale d"Oran.........................................................................................................................

Décret exécutif n° 18-95 du Aouel Rajab 1439 correspondant au 19 mars 2018 fixant les conditions et modalités de reconnaissance

des diplômes d"enseignement supérieur étrangers........................................................................................................................

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 2 Rajab 1439 correspondant au 20 mars 2018 portant acquisition de la nationalité algérienne........................

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L"INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L"AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 22 janvier 2018 fixant la liste des corps et emplois concernés par le recrutement

sur le budget décentralisé de la wilaya.........................................................................................................................................

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté interministériel du 14 Joumada El Oula 1439 correspondant au 1er février 2018 modifiant l"arrêté interministériel du 13

Ramadhan 1430 correspondant au 3 septembre 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat

des agents exerçant des activités d"entretien, de maintenance ou de service au titre de l"administration centrale de la direction

générale du budget.......................................................................................................................................................................

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE

ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

Arrêté du 17 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 6 décembre 2017 portant désignation des membres du conseil national de

la famille et de la femme................................................................................................................................................................

MINISTERE DE L"AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Arrêté interministériel du 6 Joumada El Oula 1439 correspondant au 24 janvier 2018 fixant les effectifs par emploi, leur classification

et la durée du contrat des agents exerçant des activités d"entretien, de maintenance ou de service, au titre du laboratoire

national de contrôle et d"analyse des produits de la pêche et de l"aquaculture et de la salubrité des

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 183 Rajab 1439

21 mars 20182

SOMMAIRE

4 7 7 8 9 14 15 16 17 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 183 Rajab 1439

21 mars 20183

19 19 19 20 20 21
21
22

SOMMAIRE (suite)

Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 19 décembre 2017 portant nomination des membres du conseil d"administration

de la chambre nationale d"agriculture.........................................................................................................................................

Arrêté du 20 Joumada El Oula 1439 correspondant au 7 février 2018 modifiant l"arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1438 correspondant

au 3 août 2017 fixant la liste nominative des membres du conseil d"administration du centre national de recherche et de

développement de la pêche et de l"aquaculture (CNRDPA)......................................................................................................

MINISTERE DU TOURISME ET DE L"ARTISANAT

Arre?te? du 5 Joumada El Oula 1439 correspondant au 23 janvier 2018 modifiant l"arrêté du 8 Moharram 1438 correspondant au

10 octobre 2016 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministe?riel de la su?rete? interne de l"e?tablissement au

niveau du ministe?re de l"ame?nagement du territoire, du tourisme et de l"artisanat....................................................................

Arre?te? du 6 Joumada El Oula 1439 correspondant au 24 janvier 2018 modifiant l"arrêté du 22 Safar 1438 correspondant au 22

novembre 2016 portant désignation des membres de la commission nationale de classement en catégories des établissements

Arrêté du 29 Joumada Ethania 1439 correspondant au 17 mars 2018 portant approbation du plan d"aménagement touristique de la

zone d"expansion et site touristique " Saïda (N"Gaous) » wilaya de Batna...............................................................................

Arrêté du 29 Joumada Ethania 1439 correspondant au 17 mars 2018 portant approbation des plans d"aménagement touristique des

zones d"expansion et sites touristiques " Sidi Fredj », " Zéralda » et " Zéralda-Ouest » wilaya d"Alger...............................

Arrêté du 29 Joumada Ethania 1439 correspondant au 17 mars 2018 portant approbation des plans d"aménagement touristique des

zones d"expansion touristiques " Colonnel Abbas », " Sidi Brahim » et " Oued Mellah Est et Ouest », wilaya de Tipaza........

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L"EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 portant nomination des membres de la commission

interministérielle d"agrément des organismes privés de placement des travailleurs.................................................................

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 183 Rajab 1439

21 mars 20184

Décret présidentiel n° 18-96 du 2 Rajab 1439 correspondant au 20 mars 2018 instituant une zone

économique exclusive au large des côtes

algériennes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères ; Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 18, 91-6° et 143 (alinéa 1er) ; Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, notamment sa partie V, ratifiée par le décret présidentiel n° 96-53 du 2 Ramadhan 1416 correspondant au

22 janvier 1996 ;

Vu la Convention relative à la délimitation des frontières maritimes entre la République algérienne démocratique et populaire et la République de Tunisie, signée à Alger, le 11 juillet 2011 et ratifiée par le décret présidentiel n° 13-316 du

10 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 16 septembre

2013 ;

Vu l"ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, relative à la pêche et à l"aquaculture ;

Vu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaâda 1422

correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral ;

Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424

correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l"environnement dans le cadre du développement durable ;

Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426

correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures ; Vu la loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière ;

Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437

correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d"orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique ; Vu le décret n° 63-403 du 12 octobre 1963 fixant l"étendue des eaux territoriales ; Vu le décret n° 84-181 du 7 Dhou El Kaâda 1404 correspondant au 4 août 1984 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des zones maritimes sous juridiction nationale ; Vu le décret présidentiel n° 04-344 du 23 Ramadhan 1425 correspondant au 6 novembre 2004 instituant une zone contiguë à la mer territoriale ; Vu le décret présidentiel nº 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et organisation du service national de garde-côtes ;

Décrète :

Article 1er. - Il est institué une zone économique exclusive au large des côtes algériennes. Les limites extérieures de la zone économique exclusive, calculées à partir des lignes de base définies par le décret n° 84-181 du 4 août 1984, susvisé, sont précisées par les coordonnées exprimées dans le Système Géodésique Mondial (WGS 84) figurant dans le tableau annexé au présent décret. Art. 2. - Les limites extérieures de la zone économique exclusive peuvent, le cas échéant, être modifiées dans le cadre d"accords bilatéraux avec les Etats dont les côtes sont adjacentes ou qui font face aux côtes algériennes, conformément aux dispositions de l"article 74 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Art. 3. - Dans sa zone économique exclusive, la République algérienne démocratique et populaire exerce ses droits souverains et sa juridiction conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, notamment sa partie V. Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rajab 1439 correspondant au 20 mars 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

D E C R E T S

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 183 Rajab 1439

21 mars 20185

ANNEXE

Coordonnées de la zone économique exclusive algérienne

Degré - Minute

N° s

Latitude Longitude

2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33

3435°57,46"N

36°02,98"N

36°05,88"N

36°17,08"N

36°19,21"N

36°25,63"N

36°28,17"N

36°35,10"N

36°41,73"N

36°44,21"N

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