Modèle de fiche

Se servir de dans un nouveau contexte dans le contexte de départ dans un nouveau contexte Voir fiche de découverte n° Voir fiche d’exercices n° n° n° Voir fiche d’exercices n° n° n° Voir fiche d’exercices n° n° n° Voir fiche d’évaluation n° Classe : Fiche Référence programme : Titre : Modèle 1

FICHES CONSEILS A L’USAGE DES ASSOCIATIONS

Fiche I Modèle de fiche Action ou Fiche projet Fiche II Gestion ou suivi d’action, ou de projet Les Annexes : Exemple d’Action (ou de Projet) synthétisé dans une fiche LE BILAN DES ACTIONS : Généralités pour établir un bilan d’action (ou de projet) Fiche I Guide pour analyser les actions (ou projets) réalisés

Modèle de fiche - BCEAO

durée de cinq (5) ans supplémentaire après la cession de la relation d'affaires avec [Nom de l'Etablissement] [Art 41, point 4] Modèle de fiche

Méthodologie - Rédiger une fiche de lecture

Une fiche de lecture se prépare en lisant le livre Il faut prendre des notes au brouillon en y reportant les n° de pages pour gagner du temps Il faut lire le livre avec un crayon à la main, compléter au fur et à mesure sa fiche au crayon à papier avant de la mettre au propre au stylo 1°- En haut de la fiche, on indique les références

FICHE MODÈLE DE LETTRE D’AUTORISATION D’ABSENCE

D’AUTORISATION D’ABSENCE OUTIL Je formule cette demand s FICHE MODÈLE DE LETTRE Transitions Pro Auvergne Rhône-Alpes – 04 72 82 50 50 (Vos coordonnées) NOM

FICHE PROJET DEMISSION

FICHE PROJET D'EMISSION Cette ﬁche doit vous aider à construire votre projet d'émission et ne pas vous faire peur L'écriture est la première étape à l'élaboration de votre projet Une organisation simple et précise de vos idées va permettre d'organiser votre proposition et future maquette d'émission numéro 0 Nom de votre programme:

FICHE PROJET PROPOSITION

Fiche avant-projet – GT Fiche projet Page 3 de 5 Postes budgétaires Apports du partenaire 1 ( XXX) Apports du partenaire 2 ( XXX) Apports de l'AUF Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 1 – Frais de Fonctionnement 1 1 – Poste, téléphones 1 2 – Matériel informatique

FICHE DESCRIPTIVE DE L’EXPLOITATION AGRICOLE ) :

Fiche descriptive de l’exploitation agricole - 3/4 COMPTE DE RESULTAT DE L’EXPLOITATION AGRICOLE (2 pages) Facultatif pour les demandes d’aide type 1 : acquisition de petits matériels agricoles CHIFFRE D’AFFAIRE de l’année antérieure (ou joindre la comptabilité de l’exploitation):

Fiche de processus - PQB

informations documentées, revue de direction, satisfaction clients, amélioration continue, maîtrise des processus / liste des processus, fiches processus clients l’ensemble du personnel, clients, prestataires externes Glossaire : SMQ : système de management de la qualité

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Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest,Vule Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), du 20 janvier 2007,

notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), annexés au Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine, du 20 janvier 2007, notamment en leurs articles 30 et 59 ; Vu la Loi uniforme portant réglementation des Bureaux d'Information sur le Crédit dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), notamment en ses articles premier, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 53, 54, 57 et 76,

D E C I D E

Article premier : Objet

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'obtention du consentement du

client par les fournisseurs de données aux Bureaux d'Information sur le Crédit, dans le cadre du système de partage d'information sur le crédit dans les Etats membres de l'UMOA. Article 2 : Modalités et moyen de collecte du consentement Les fournisseurs de données doivent obtenir le consentement préalable de leur client, personne physique ou morale, avant la transmission des données le concernant à un Bureau

d'Information sur le Crédit. A cet égard, ils doivent lui fournir les informations prescrites par

l'article 44 de la loi portant réglementation des Bureaux d'Information sur le Crédit. Le consentement est joint au dossier d'ouverture de compte du client. Une copie du consentement est joint au dossier de crédit du client. Le consentement donné par un client à un fournisseur de données n'est valable que pour les opérations de crédit nouées avec ledit fournisseur.

Avenue Abdoulaye FADIGA

BP 3108 - Dakar - Sénégal Tel. (221) 33 839 05 00 / Fax. (221) 33 823 93 35 www.bceao.int INSTRUCTION N° 002-01-2015 RELATIVE AUX MODALITES D'OBTENTION DU CONSENTEMENT DU CLIENT PAR LES FOURNISSEURS DE DONNEES AUX BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT (BIC) DANS LE CADRE DU SYSTEME DE PARTAGE D'INFORMATION SUR LE CREDIT DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UMOA 2 Le consentement ne peut être obtenu que par le biais du formulaire joint en annexe à la

présente instruction en ce qui concerne les demandes de prêt aux guichets des

établissements assujettis.

Pour les demandes de prêts par internet, le consentement du client peut être obtenu à partir

de plate-formes électroniques garantissant : •l'identification de l'établissement émetteur du formulaire de consentement ; •la confidentialité de son contenu ; •la non-répudiation du formulaire de consentement par son auteur ; •l'intégrité de son contenu ; •l'authentification du client ; •la disponibilité de l'archivage du formulaire de consentement. Article 3 : Durée de conservation du consentement Le consentement du client doit être conservé dans le dossier d'ouverture de compte du client et dans chaque dossier de crédit obtenu par ce dernier durant toute la durée de la relation d'affaires entre lui et le fournisseur de données.

Article 4 : Entrée en vigueur

La présente instruction entre en vigueur le 13 janvier 2015.

Elle sera publiée partout où besoin sera.

Fait à Dakar, le 13 janvier 2015

Le Gouverneur

Tiémoko Meyliet KONE

3 Etablissement [Dénomination de la personne morale], Date : __ /__ / __

Siège social : [Adresse du siège social] :

Ville : Pays :

Numéro de compte :

Représenté par [Nom et prénoms du signataire du présent formulaire] :

En sa qualité de : [Fonction]

□ Accepte que les informations de crédit, historiques et courantes, concernant [Dénomination de la

personne morale] notamment, les soldes approuvés et en souffrance, les limites de crédit, les

cessations de paiement, le solde des arriérés auprès de [Nom de l'Etablissement] soient

transmises à [Noms et adresses du BIC ou des BIC]. [Art 41 points 2, 3 et 4 , Art 44, points 1 et 2]1

□ Accepte que les informations précitées soient communiquées par [Noms du BIC ou des BIC] aux

établissements ayant accès à sa (leur) base (s) de données, y compris ceux situés sur le territoire

d'un autre Etat membre de l'UMOA. [Art 42 point 1, Art 44, point 4]

□ Comprends que ces informations ne peuvent, en aucun cas, porter sur les dépôts de

[Dénomination de la personne morale] [Art 53, alinéa 3] □ Comprends que [Noms du BIC ou des BIC] ne diffusera (ont) que les informations dont l'ancienneté n'excède pas cinq (5) ans. [Art 41, point 3] □ Comprends que [Noms du BIC ou des BIC] conservera (ont) ces informations pendant une

durée de cinq (5) ans supplémentaire après la cession de la relation d'affaires avec [Nom de

l'Etablissement]. [Art 41, point 4]

□ Comprends que [Dénomination de la personne morale] a le droit d'accès aux données le (la)

concernant dans la (les) base (s) de données [Noms du BIC ou des BIC] afin de vérifier mes

historiques de crédit, de contester et faire corriger ou radier des informations erronées dans ladite

(lesdites) base (s) ou dans un rapport de crédit. [Art 44, point 7] □ Comprends que [Dénomination de la personne morale] a le droit de recevoir toutes les

informations conservées par [Noms du BIC ou des BIC] sur son historique de crédit, sous la forme

d'un rapport de crédit gratuitement une (1) fois par an et en cas de litige lié à une erreur dans les

données, imputable à [Nom de l'Etablissement] ou à [Noms du BIC ou des BIC]. [Art 44, point 8].

Signature [avec mention obligatoire ''lu et approuvé '']

1 Références de la Loi uniforme portant réglementation des BIC.FORMULAIRE TYPE D'OBTENTION DU CONSENTEMENT DANS LE CADRE DU

SYSTEME DE PARTAGE D'INFORMATION SUR LE CREDIT DANS L'UMOA [PERSONNE PHYSIQUE] 4 FORMULAIRE TYPE D'OBTENTION DU CONSENTEMENT DANS LE CADRE DU SYSTEME DE PARTAGE D'INFORMATION SUR LE CREDIT DANS L'UMOA [PERSONNE MORALE] Etablissement [Dénomination de la personne morale], Date : __ /__ / __