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Rémunération des CE et assujettissement aux cotisations sociales (actualisation 19/10/2010) L’interprétation de la CNCE est la suivante : • Les commissaires enquêteurs sont assujettis au régime général de la sécurité sociale ;

Comment optimiser les aides du CE et éviter les redressements

l’importance d’un suivi individuel et par nature des prestations servies par le CE, déterminant leur assujettissement ou non aux cotisations et contributions sociales En termes d’organisation, des procédures permettant d’iden-tifi er le bénéfi ciaire de l’aide du CE, et de s’assurer que les

ASSUJETTISSEMENT DES ELUS LOCAUX AUX COTISATIONS DU REGIME

ASSUJETTISSEMENT DES ELUS LOCAUX AUX COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE Effet au 1er janvier 2013 TEXTES DE REFERENCE - Article 18 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 (JO du 28 avril 2013) - Article L 382-31 du Code de la sécurité

L’assujettissement des dividendes à charges sociales

blanc (novembre 2012), « Amélioration et simplification de la protection sociale des chefs d’entreprises et des libéraux » : L’assujettissement des dividendes à cotisations sociales viserait finalement la plupart des dirigeants, quel que soit leur niveau de rémunération ayant supporté les charges sociales Une

CHARGES SOCIALES ET URSSAF - UPE30

aux cotisations vieillesse et veuvage de base dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires (HS) et heures complémentaires (HC), sera imputé sur le montant des cotisations salariales veuvage et vieillesse de base dues pour chaque salarié concerné au tite de l’ensemble de émunéation

et la protection sociale - Associationsgouvfr

Le calcul des cotisations sociales 4 Les aides et allégements sociaux en faveur de l’emploi sont assujettissement aux de rémunération sous quelque forme

Chapitre II : Les « niches sociales - Cour des comptes

dérogatoires d’assujettissement aux prélèvements sociaux qui en réduisent le rendement Elles concernent les cotisations sociales, les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvements spécifiques sur les revenus du travail et du capital) et les autres impôts et taxes affectés à la sécurité sociale,

comment rémunérer les auteurs - Société des gens de lettres

à cotisations sociales (le plus souvent versées par le diffuseur ou l’éditeur à l’agessa ou à la maison des artistes) l’assujettissement des revenus n’ouvre droit au versement d’aucune prestation sociale Il en va autrement de l’affiliation : pour être affilié et être en mesure de bénéficier

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À jour au 1

er janvier 2015

Association sportiveAssociation sportive

L"association

sportive et la protection sociale

Services aux cotisantsÉtudes et statistiquesServices aux partenairesContrôleRessources informatiques

Vous envisagez

de créer une association sportive?

Vous avez décidé

de vous investir dans un projet associatif sportif?

Vous envisagez

de créer une association sportive ?

Vous avez décidé

de vous investir dans un projet associatif sportif ? Pour vous aider dans la définition de votre projet, ce guide vous présente les principales étapes de la création d'une association : depuis la rédaction des statuts jusqu'au fonctionnement, en passant par la répartition des tâches, des pouvoirs et des responsabilités entre les acteurs (dirigeants, administrateurs, bénévoles, salariés...). Ce guide aborde également les obligations de l'association qui embauche des salariés permanents ou ponctuels. Droit du travail, convention collective, protection sociale..., l'association est un employeur comme un autre. Il doit respecter les règles en matière de droit de la Sécurité sociale et notamment celles spécifiques destinées aux intervenants du monde sportif. Enfin, ce guide présente les démarches de l'employeur et les services, proposés par le réseau des Urssaf, qui simplifient les formalités sociales liées à l'emploi de salariés. Les associations ont accès à des dispositifs leur simplifiant la vie dont le Chèque emploi associatif et le Guso. Volontairement synthétique, ce guide a vocation à vous accompagner dans les différentes étapes de la vie de votre association et vous à apporter les éléments clés pour que votre projet se concrétise et connaisse son meilleur développement. Ce guide est consacré spécifiquement aux associations sportives. Un guide généraliste existe également sur les associations et la protection sociale. Vous pouvez les consulter sur www.urssaf.fr (espace " Associations » / rubrique " Documentation »). 2 Créer une association :de l'idée au projet ..................................4

1. Les bonnes questions avant de franchir le pas

2. Les modalités de déclaration d'une association et ses obligations

3. Le fonctionnement d'une association

Devenir employeur :des droits et des obligations..........................10

1. Le droit du travail et la convention collective

2. La protection sociale

3. Le calcul des cotisations sociales

4. Les aides et allégements sociaux en faveur de l'emploi

5. La fiscalité

Le régime des professions libérales.........................................20 Embaucher des salariésen toute simplicité ...............................22

1. Le centre de formalités des entreprises

2. Des mesures simplifiées pour une association :

Chèque Emploi Associatif et Guso

Contacts utiles................................................................................29 Les informations contenues dans ce guide s'appuient sur la législation en vigueur au 01/01/2015.

Sommaire

3

1. Les bonnes questions avant de franchir le pas

Avant de vous lancer, vérifiez bien si la structure associative est la réponse adéquate à votre projet et s'il n'existe pas d'autres structures juridiques pouvant, à l'usage, se révéler plus adaptées. Si votre projet est de développer des activités lucratives, votre association se met en concurrence directe avec les sociétés et se retrouve assujettie de la même manière qu'une société : impôt sur les sociétés, TVA... Dans ce cas, une SARL ou SA, constituée pour partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui en résulte, peut, par exemple, se révéler mieux adaptée. Ce type de structure permet d'agir plus efficacement que l'association, dans le domaine marchand concurrentiel. En effet, le statut de société permet, par exemple, de s'inscrire aux chambres consulaires, de bénéficier d'un bail commercial. Si votre but exclusif est de créer une association pour créer votre emploi, cette démarche est en contradiction avec la définition d'une association " regroupant plusieurs personnes ayant la volonté de développer un projet commun ». De plus, cette idée se heurte au fonctionnement même de l'association au sein de laquelle " les salariés ne doivent pas avoir une part prépondérante à la direction de l'association » (cf. avis du Conseil d'État du 22 octobre 1970).

2. Les modalités de déclarationd'une association* et ses obligations

La rédaction des statuts

Pour que l'association fonctionne correctement, les membres de l'association veilleront à organiser clairement leur projet. Les statuts sont le meilleur moyen de poser les fondements et de définir le fonctionnement de l'association.

On y inscrit notamment :

- le titre exact et complet de l'association, - les buts de l'association, - l'adresse du siège social. * Une association peut ne pas être déclarée, mais dans ce cas elle n'a pas de capacité juridique.

Bon à savoir

Des modalités déclaratives

particulières de création sont applicables aux associations créées en Alsace-Moselle. cf. encart " L'association en

Alsace-Moselle »

" L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices... »

Article 1

er de la Loi du 1 er juillet 1901.

Créer une association :de l'idée au projet

4 Si les statuts ne sont pas obligatoires, leur rédaction ne peut pas être évitée lorsque les fondateurs souhaitent que leur projet devienne personne morale à part entière, et donc une association déclarée. Afin de lutter contre les pratiques para-commerciales, la loi fait obligation à toute association de mentionner au préalable dans ses statuts, l'exercice d'une activité

économique.

À noter que toute modification des statuts doit être déclarée à la préfecture et doit

être consignée dans un registre spécial.

La déclaration initiale

Elle n'est pas obligatoire. Elle est toutefois nécessaire si l'association souhaite devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c'est-à-dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, acquérir des biens, obtenir des subventions... Le signataire du dépôt de la déclaration doit être l'une des personnes en charge de l'administration de l'association ou le mandataire qu'elle aura désigné. La déclaration peut être établie par internet : https://compteasso.service-public.fr. Elle peut aussi être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association (Préfecture, Sous-préfecture ou Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). (liste des greffes des associations sur www.service-public.fr).

Les services préfectoraux adressent un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du

dossier complet. Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit impérativement être conservé.

Pour les associations ayant leur siège social à Paris la déclaration doit être déposée

auprès de la préfecture de police.

La publication au Journal Officiel (JO)

L'association doit demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son

siège social. La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de

transmettre la demande de publication d'un extrait de la déclaration au journal offi- ciel des associations.

L'association peut vérifier la publication sur

https://compteasso.service-public.fret télécharger une copie de l'insertion au journal officiel (appelée témoin de parution). 5 L'agrément des services de l'État en charge du sport L'association doit être agréée pour bénéficier de certaines dispositions (subvention, assiette forfaitaire...). L'agrément est délivré par la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Il est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion, l'absence de toute discrimination et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Les personnes qui exploitent un établissement d'activités physiques ou sportives sont

également tenues de déclarer leurs activités auprès de ces mêmes services, conformément

au code du sport. Cette déclaration doit être effectuée deux mois avant l'ouverture, en autant d'exemplaires qu'il y a d'établissements exploités par le déclarant. NB :Pour plus de précisions, consulter le site http://vosdroits.service-public.fr/associations

L'immatriculation au répertoire Sirene

L'attribution de numéros Siren et Siret n'est pas systématique. Elle est facultative et doit être demandée par l'association. L'inscription au répertoire Sirene (afin d'obtenir un numéro Siren et Siret) est obligatoire si : →l'association est employeur de personnel salarié : La demande doit être faite auprès de l'Urssaf région à laquelle sont versées les cotisations, Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou en ligne www.cfe.urssaf.fr. L'Urssaf transmettra la demande à l'Insee qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. →l'association exerce des activités qui entraînent sont assujettissement aux impôts commerciaux : La demande doit être faite auprès du CFE compétent, soit le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. Celui-ci transmettra la demande à l'Insee qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. →l'association reçoit ou souhaite recevoir des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales : L'inscription doit être demandée par courrier à la direction régionale de l'Insee compétente. 6

CRÉER UNE ASSOCIATION

L'assurance

L'association sportive doit souscrire un contrat en responsabilité civile et informer ses adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance par personne.

La sécurité

L'association sportive doit se conformer aux règlements d'hygiène, de sécurité et pouvoir justifier d'une présence de moyens de secours (trousse de premiers secours, téléphone à proximité, numéros d'urgence...).

L'affichage

L'association sportive doit afficher, en un lieu visible de tous, les documents suivants : - copie des diplômes des éducateurs, - copie des cartes professionnelles des éducateurs rémunérés, - copie de l'accusé de réception de déclaration d'établissement d'activités physiques ou sportives (EAPS), - attestation du contrat d'assurance en responsabilité civile, en cours de validité, - tableau d'organisation des secours avec numéro d'urgence, - textes fixant les garanties particulières d'hygiène, de sécurité et de technique propres à la discipline lorsqu'ils existent.

La déclaration d'accident grave

Le président d'une association sportive est tenu d'informer la DDCS ou la DDCSPP de tout accident grave survenu dans son établissement.

3. Le fonctionnement d'une association

Les administrateurs

Les administrateurs sont les personnes chargées du fonctionnement de l'association. Réunis au sein d'un organe collégial de direction (conseil d'administration, comité de

direction, conseil exécutif...), ils sont chargés d'appliquer les décisions de l'assemblée

générale. Un salarié peut être administrateur de l'association qui l'emploie, à condition de ne pas occuper une présence prépondérante au sein des instances dirigeantes. 7 Bien qu'un administrateur puisse percevoir une rémunération au titre de son mandat,

les statuts de l'association excluent, en général, cette possibilité en précisant que les

fonctions d'administrateur sont remplies à titre bénévole. Les associations qui sollicitent un agrément ou une subvention, se voient imposer, par l'administration, l'interdiction de rémunérer leurs administrateurs. Enfin, l'administration fiscale considère que le seul fait de cumuler un emploi salarié, dont la rémunération excède les 3/4 du Smic, et un mandat d'administrateur d'une

association suffit à remettre en cause la gestion désintéressée de l'association et à la

soumettre aux impôts commerciaux.

Le dirigeant

L'exercice des fonctions de direction d'une association s'effectue parfois dans des conditions assimilables à l'exercice d'une activité professionnelle. Les dirigeants

d'association, lorsqu'ils perçoivent une rémunération, sont affiliés au régime général

des salariés* s'ils n'ont - par eux-mêmes ou par personnes interposées - aucun intérêt

direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.

Les sociétaires

Les sociétaires sont les membres de l'association, ses adhérents. Pour être membre d'une association, il faut avoir la capacité de s'engager. L'obligation principale des membres est de payer la cotisation prévue et de respecter les obligations statutaires.

Les bénévoles

Le bénévole est celui qui apporte son concours à une association. Il intervient sans lien de subordination et sans percevoir en contrepartie de rémunération sous quelque forme que ce soit (salaire, indemnité ou avantage en nature...). Il ne relève d'aucun régime social. Le remboursement de frais sur justificatifs ou le versement d'allocations forfaitaires de frais, à condition que les circonstances le justifient (par exemple, lieu des compétitions), ne remet pas en question la qualité de bénévole. * Article L. 311-3 22° du Code de la Sécurité sociale. 8

CRÉER UNE ASSOCIATION

Les salariés

L'association employeur doit obligatoirement

déclarer les salariés dans les huit jours précédant l'embauche quel que soit le contrat de travail, à temps plein ou à temps partiel, et payer des cotisations sociales sur les salaires versés. Le sportif, l'entraîneur, la personne qui assure des fonctions indispensables à la tenue des manifestations sportives (guichetier, accompagnateur, laveur de maillots...) peuvent bénéficier de dispositions particulières de calcul de cotisations sociales. Pour information, en fonction des conditions d'exercice de certaines activités, la personne pourra être considérée comme bénévole ou salariée.

L'intervenant extérieur

Les associations font de plus en plus fréquemment appel à un intervenant extérieur dans le cadre d'actions ponctuelles : formation, animation, conseil... Dans la mesure où cette intervention est effectuée par un " professionnel indépendant », le responsable de l'association s'estime souvent dégagé de ses obligations sociales. Il est pourtant indispensable que l'association examine, avant la prestation, que les conditions d'exercice de l'activité de l'intervenant au sein de l'association le font relever ou non du statut de salarié. S'il s'avère que l'intervenant relève du statut de " professionnel indépendant », l'association doit s'assurer qu'il est enregistré auprès du centre de formalités des entreprises et justifie notamment d'un numéro Siret. S'il s'avère qu'il est salarié, l'association doit accomplir les obligations comme pour tout autre salarié (établir une DPAE notamment). À défaut de déclaration, l'association peut s'exposer à des poursuites pénales, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, et ce en qualité de donneur d'ordre.

Les retraités

L'association qui embauche un retraité doit payer les cotisations du droit commun. 9

Bon à savoir

Pour les associations loi 1901 et

fondations employant (ou souhaitant employer) jusqu'à 9 équivalents temps plein, le réseau des Urssaf a développé une offre de simplification des formalités liées à l'embauche et à la gestion de leur personnel : le Chèque emploi associatif (Cf. page 23) 10

1. Le droit du travail et la convention collective

Au-delà du droit minimum déterminé par le code du travail, l'association doit appliquer la convention collective dont elle dépend. Celle-ci fixe les conditions d'emploi et de rémunération des salariés et s'impose aux associations comme à toute entreprise. La convention collective dont relève une association dépend de son objet social ou de son activité principale. Pour en savoir plus, contactez la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

2. La protection sociale

Quelle que soit la durée du travail accomplie par le salarié, l'association doit s'acquitter des cotisations et contributions de protection sociale : - Sécurité sociale, - assurance chômage, - retraite complémentaire, - service de santé au travail, - prévoyance. Le versement de ces cotisations et contributions sociales garantit au salarié une protection sociale.

EXPLICATIONS

La Sécurité sociale

Les prestations du régime général de la Sécurité socialequotesdbs_dbs31.pdfusesText_37