NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRIME DE SERVICE ET DE
de la prime de service et de rendement dans la limite d’un taux annuel de base par grade fixé par voie réglementaire Ces taux peuvent être inférieurs à ceux prévus par les dispositions règlementaires de la fonction publique de l’Etat, qui ne constituent qu’un plafond à l’égard de la fonction publique territoriale
Délibération du Conseil municipal du 30 juin 2020
Prime de service et de rendement (PSR) 2/ Il est proposé de compléter le régime indemnitaire au vu des dispositions législatives introduites par le décret n°2020-689 du 4 juin 2020, pour les frais de repas
2019 11 29 compte rendu - Argeles Gazost
- d’élargir la Prime de Service et de Rendement de la filière technique aux techniciens territoriaux tel que décrit ci-dessous à compter de janvier 2020 ; - que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime
FAQ - Le portail de lEtat au service des collectivités
Les techniciens qui perçoivent comme composantes de leur régime indemnitaire la prime de service et de rendement (décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009), l’indemnité spécifique de service (décret n° 2003-799 du 25 août 2003) et la prime technique de l’entretien, des travaux et de
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU COMITÉ - USAN
5/ Prime de service et de rendement – Enveloppe année 2019 Rapporteur : Monsieur Etienne BAJEUX Il est rappelé que la délibération en date du 10 décembre 2010 a fixé dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen annuel de la Prime de service et de Rendement
N° 109/2008 - REGIME INDEMNITAIRE – PERSONNEL COMMUNAL
VII – PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT Références : - Décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié - Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié - Arrêté ministériel du 5 janvier 1972 Bénéficiaires : Agents titulaires et stagiaires relevant de la filière technique et concernant
Rapport pour le conseil régional SEPTEMBRE - Île-de-France
VU La délibération CR 14 98 du 23 avril 1998 relative à diverses dispositions concernant la gestion du personnel qui instaure la prime technique forfaitaire au bénéfice des agents de catégorie B de la filière culturelle ; VU VU La délibération CR 44 99 du 14 octobre 1999 portant diverses dispositions relatives aux
JOURNAL DE SECTION - Solidaires Finances Publiques
PRIME DE RENDEMENT 2011 : UNE MISERE Le point de la prime de rendement filière fiscale 2011 sera en augmentation de 0,25 par rapport à celle de 2010 Il est fixé à 39,54€ au titre de 2011 (39,44€ au titre de 2010) Ci-dessous le barème de la prime de rendement, sachant qu’en juin les agents ont perçu un acompte équivalant à 50 de la
ES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE
remplacement de la prime de participation aux recettes des laboratoires Article 6-2 du décret n° 91-875 du 06/09/1991 Enfin, il est à regretter que la réforme du régime indemnitaire n'ait pas prévu les modifications statutaires relatives aux nouveaux cadres d'emplois des cadres de santé de la filière médico-sociale ainsi que celles
ÉTAIENT PRESENTS
-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014- nant t, Vu les délibérations 59/1999, 38/2010, 34/2012, 85/2015 et 80/2016 portant sur le régime ime indemnitaire des agents territoriaux de la filière technique indemnitaire conformément à ces nouvelles dispositions réglementaires,
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[PDF] livret CAMSP impression:livret pédiatrie2.qxd 14/06/2010 15:55 Page 1
[PDF] Fascicule à conserver
1 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500
Réalisée le 01/02/2010 ; mise à jour le 31/10/2014FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500
techniciens supérieurs et contrôleurs de travaux territoriaux ont été abrogés et remplacés par un décret et un arrêté publiés au journal officiel du 16 décembre 2009. Pour maintenir le bénéfice de cette prime à leurs agents, les collectivités territoriales devront mettre en conformité leur délibération afin de prendre en compte la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 17 décembre 2009.B TEXTES DE REFERENCE
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction
publique territoriale ; Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (JO du 16 décembre 2009) ; Arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (JO du 16 décembre 2009).NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT
LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT
(filière technique)2 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500
Réalisée le 01/02/2010 ; mise à jour le 31/10/2014B TEXTES ABROGES A COMPTER DU 17 DECEMBRE 2009
Décret n°72-18 du 15 janvier 1972 modifié par le décret n°89-409 du 9 juin 1989 relatif
aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps Arrêté du 18 janvier 1972 fixant les taux de primes de service et de rendement allouées logement. Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire est fixé, dans chaque Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 fixe les équivalences entre les grades desFONCTION PUBLIQUE
Corps et grades
FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
équivalents
Ingénieur des ponts, des eaux et des
forêts en chefIngénieur en chef de classe exceptionnelle
Ingénieur des ponts, des eaux et des
forêtsIngénieur en chef de classe normale
Ingénieur divisionnaire de travaux publics
Ingénieur principal
chefTechnicien principal de 1ère classe
BENEFICIAIRES
3 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500
Réalisée le 01/02/2010 ; mise à jour le 31/10/2014FONCTION PUBLIQUE
Corps et grades
FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
équivalents
Technicien supérieur principal du
développement durableTechnicien principal de 2ème classe
Technicien supérieur du développement
durableTechnicien
Ainsi, peuvent prétendre au bénéfice de la prime de service et de rendement, lesTechnicien territorial;
Ingénieur territorial.
également bénéficier de cette prime dans les mêmes conditions que celles applicables Le montant moyen annuel de la prime est désormais déterminé dans la limite publique. Chaque assemblée délibérante fixe, par délibération, le montant moyen annuelgrade fixé par voie réglementaire. Ces taux peuvent être inférieurs à ceux prévus par
PROCEDURE A SUIVRE
4 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500
Réalisée le 01/02/2010 ; mise à jour le 31/10/2014B TAUX ANNUEL DE BASE
Le taux annuel de base par grade de la prime de service et de rendement est égalTechnicien : 1 010 ¼* ;
Technicien principal de 2ème classe : 1 330 ¼* ; Technicien principal de 1ère classe : 1 400 ¼ ;Ingénieur : 1 6DE ¼ ;
Ingénieur principal : 2 817 ¼ ;
Ingénieur en chef de classe normale : 2 86E ¼ ; Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 5 523 ¼.*Taux applicables depuis le 1er octobre 2012, suite à la publication du décret n° 2012-1064 du 18
septembre 2012 qui a modifié le décret n° 91-875. La délibération peut prévoir le maintien à titre individuel, aux modifiée.conformément aux dispositions règlementaires et à la délibération, et dans la limite des
crédits disponibles. Ces montants : Ne peuvent excéder le double du montant annuel de base, ce qui correspond à un