NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRIME DE SERVICE ET DE
de la prime de service et de rendement dans la limite d’un taux annuel de base par grade fixé par voie réglementaire Ces taux peuvent être inférieurs à ceux prévus par les dispositions règlementaires de la fonction publique de l’Etat, qui ne constituent qu’un plafond à l’égard de la fonction publique territoriale
Délibération du Conseil municipal du 30 juin 2020
Prime de service et de rendement (PSR) 2/ Il est proposé de compléter le régime indemnitaire au vu des dispositions législatives introduites par le décret n°2020-689 du 4 juin 2020, pour les frais de repas
2019 11 29 compte rendu - Argeles Gazost
- d’élargir la Prime de Service et de Rendement de la filière technique aux techniciens territoriaux tel que décrit ci-dessous à compter de janvier 2020 ; - que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime
FAQ - Le portail de lEtat au service des collectivités
Les techniciens qui perçoivent comme composantes de leur régime indemnitaire la prime de service et de rendement (décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009), l’indemnité spécifique de service (décret n° 2003-799 du 25 août 2003) et la prime technique de l’entretien, des travaux et de
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU COMITÉ - USAN
5/ Prime de service et de rendement – Enveloppe année 2019 Rapporteur : Monsieur Etienne BAJEUX Il est rappelé que la délibération en date du 10 décembre 2010 a fixé dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen annuel de la Prime de service et de Rendement
N° 109/2008 - REGIME INDEMNITAIRE – PERSONNEL COMMUNAL
VII – PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT Références : - Décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié - Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié - Arrêté ministériel du 5 janvier 1972 Bénéficiaires : Agents titulaires et stagiaires relevant de la filière technique et concernant
Rapport pour le conseil régional SEPTEMBRE - Île-de-France
VU La délibération CR 14 98 du 23 avril 1998 relative à diverses dispositions concernant la gestion du personnel qui instaure la prime technique forfaitaire au bénéfice des agents de catégorie B de la filière culturelle ; VU VU La délibération CR 44 99 du 14 octobre 1999 portant diverses dispositions relatives aux
JOURNAL DE SECTION - Solidaires Finances Publiques
PRIME DE RENDEMENT 2011 : UNE MISERE Le point de la prime de rendement filière fiscale 2011 sera en augmentation de 0,25 par rapport à celle de 2010 Il est fixé à 39,54€ au titre de 2011 (39,44€ au titre de 2010) Ci-dessous le barème de la prime de rendement, sachant qu’en juin les agents ont perçu un acompte équivalant à 50 de la
ES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE
remplacement de la prime de participation aux recettes des laboratoires Article 6-2 du décret n° 91-875 du 06/09/1991 Enfin, il est à regretter que la réforme du régime indemnitaire n'ait pas prévu les modifications statutaires relatives aux nouveaux cadres d'emplois des cadres de santé de la filière médico-sociale ainsi que celles
ÉTAIENT PRESENTS
-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014- nant t, Vu les délibérations 59/1999, 38/2010, 34/2012, 85/2015 et 80/2016 portant sur le régime ime indemnitaire des agents territoriaux de la filière technique indemnitaire conformément à ces nouvelles dispositions réglementaires,
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