DU MAIRE - 2014 SANTÉ SANITAIRE PUBLIQUE

SÉCURITÉ SANITAIRE - SALUBRITÉ PUBLIQUE 48 SALUBRITE PUBLIQUE ET TROUBLE DE VOISINAGE Autorité compétente Le maire Les dispositions de l’article L 1421-4 du Code le la Santé Publique et des articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) chargent

Lutter contre l’habitat indigne : Le pouvoir des maires

digne du point de vue de la santé et de la sécu-rité et, notamment, pour lutter contre les « marchands de sommeil » 1 - La police générale du maire Ce pouvoir de police générale est très large Il permet au maire d'édicter toute mesure adap-tée aux circonstances, notamment en cas de menace avérée pour la salubrité ou la santé ou

« Lutter contre l’habitat indigne : le pouvoir des maires

du point de vue de la santé et de la sécurité et, no-tamment, pour lutter contre les « marchands de sommeil » 1 - La police générale du maire Ce pouvoir de police générale est très large Il permet au maire d'édicter toute mesure adaptée aux circons-tances, notamment en cas de menace avérée pour

Guide pratique : le maire face aux conduites addictives

Avec ce « Guide du maire face aux conduites addic-tives », nous voulons aller plus loin Nous voulons toucher tous les élus qui souhaitent s’engager parce qu’ils sont confrontés, chaque jour, aux conséquences des consommations d’alcool, de tabac, de drogues ou d’écrans sur la santé, sur la tranquillité ou sur la sécu - rité

L’État en TARN-ET-GARONNE : guide pratique à l’usage des maires

de l’action publique et accroît ses capacités d’intervention pour sa commune qui en tire tous les bénéfices Enfin, le maire est le représentant de l’État dans certaines de ses missions C’est dans ce contexte que j’ai souhaité l’édition de ce guide pratique à l’usage des maires Il présente les services de l’Etat en

Fiche 2 Les sources et référentiels conseillés L’indignité

Technicien sanitaire Cellule salubrité d’application du 31 mars 2014 détaille les modalités (Art R 134-3 du code de la santé publique)

GRAVES INFRACTIONS AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL

Conformément au Code de la Santé Publique, articles 1311-1 et 1311-2, il appartient au maire de faire respecter les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental Conformément à l’arrêt du Conseil d'Etat n°168267 du 18 mars 1996, il appartient au maire,

Agir contre l’habitat indigne en Haute-Savoie

du maire Au titre de ses pouvoirs de police générale, du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental (RSD), le maire est compétent pour traiter certaines réclamations liées à l’habitat indigne Son inaction peut d’ailleurs constituer une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune

Lettre type au maire - infraction RSD - demande de retrait Linky

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