Nécessité d’une réglementation pour la région des Etats Arabes
Nécessité d’une réglementation pour la région des Etats Arabes Bill Wigglesworth Directeur général adjoint, Offtel, R-U 1984-94 (Directeur général par intérim 1992-93)
Programme des Nations Unies pour le Développement
Deuxièmement, la crise financière mondiale, qui a eu d’impotantes répercussions sur la région, a, à plus d'un tite, donné d'impo tantes leçons su la nécessité d’accoite l'intégrité et la transparence6 Plus important encore, elle a créé des incitations supplémentaires pour les
EXPORTER AUX ÉMIRATS ARABES UNIS
suprême fédérale mais, étant donné que le dirigeant d'Abu Dhabi assume habituellement la présidence des Emirats Arabes Unis, la fonction est devenue héréditaire « de facto » Le président est également le commandant en chef de l'armée et assume la présidence du Conseil suprême du pétrole (« Supreme Petroleum Council » -SPC)
Examen Régional du Pacte Mondial pour des Migrations Sûres
disparus répond à une préoccupation majeure des États arabes et des autres acteurs concernés dans la région L'objectif 21 encourage le renforcement des partenariats pour faciliter un retour et une réadmission sûrs et dignes, ainsi qu'une réintégration durable, ce qui est crucial car la région comprend à la fois des pays d'origine
Nombre dorganismes de réglementation par région, 43%
réglementation ainsi que des cinq études de cas menées sur le thème d'une réglementation efficace par le BDT en 2001 et concernant les pays suivants: Brésil, Botswana, Maroc, Pérou et Singapour Les lignes qui suivent définissent certains des moyens qui permettent d'obtenir une réglementation efficace et transparente Introduction
Pub91 Ethique de la Nanotechnologie - UNESCO
rédaction d’une telle Déclaration • La mise en place d’un mécanisme de consultation en 2010, impliquant l’engagement formel des Etats Membres et des Commissions Nationales • La rédaction d’un projet de texte définitif devant être adopté par les Etats de la région arabe en 2011, sans doute conjointement avec la Session
CONFÉRENCE MONDIALE DE TRANSPORT AÉRIEN : DÉFIS ET PROMESSES
code de conduite pour réglementer les activités des systèmes informatisés de réservation à travers leurs lois nationales Ce sont notamment les États de la Commission économique (CE), les États-Unis ou les États arabes 2 M embres de l a Co ission arabe de l’ v t on civil (C AC) 1 La versi on en arabe a été fournie par les m
Bulletin des Négociations de la Terre
dans la région Il a indiqué que la mise en œuvre du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) constitue l'une des plus hautes priorités de la région La Jamaïque, au nom du GRULAC, a souligné les principaux résultats atteints par la région, y compris : la détermination des
VERS UNE RÉPONSE DE SANTÉ PUBLIQUE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
• Une meilleure reconnaissance des liens entre santé et climat et de la nécessité d’élaborer une réponse de santé publique pour protéger la santé contre les effets du changement climatique dans la Région, en mettant l’accent sur la pollution de l’air
Comité régional de la Méditerranée orientale EM/RC61/6 Point
1 Le renforcement des systèmes de santé constitue l'une des cinq priorités stratégiques approuvées par le Comité régional de la Méditerranée orientale pour l'activité de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) avec ses États Membres dans la Région de la Méditerranée orientale pour la période 2012-2016
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ATConf/5-WP/107
126/3/03
CONFÉRENCE MONDIALE DE TRANSPORT AÉRIEN :
DÉFIS ET PROMESSES DE LA LIBÉRALISATION
Montréal, 24 - 29 m
ars 2003Point 2 :
2.5 : Examen des questions clés de réglementation dans le cadre de la libéralisationDistribution des produits
CODE DE CONDUITE SUR LES SYSTÈMES INFORMATISÉS DE RÉSERVATION(Note présentée par l'Arabie saoudite, Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, l'Iraq,
la Jamahiriya arabe libyenne, la Jordanie, le Liban, le Maroc, l'Oman, le Qatar, le Soudan, la Syrie, la Tunisie, le Yémen et par l'observateur de la Palestine) 2SOMMAIRE
La présente note de travail expose les plus récents développements en ce qui concerne le code de conduite sur les systèmes informatisés de réservation et insiste sur les préoccupations des États arabes concernant l'effet négatif de certaines approches réglementaires dans ce domaine.La suite proposée figure au paragraphe 4.1.
1. INTRODUCTION
1.1 L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a établi un code de conduite sur
les systèmes informatisés de réservation pour réguler la concurrence entre les différents transporteurs
aériens et lui fournir un terrain équitable, et pour fournir au consommateur des renseignements suffisants
sur le prix des billets et les conditions de voya ge (p. ex. identité du transporteur aérien, durée de vol, etc.).1.2 La réglementation établie par l'OACI a fourni un cadre mondial non discriminatoire qui
encourage une concurrence loyale, cadre au sein duquel de nombreux États (ou régions) ont établi un
code de conduite pour réglementer les activités des systèmes informatisés de réservation à travers leurs
lois nationales. Ce sont notamment les États de la Commission économique (CE), les États-Unis ou les
États arabes.
2 Membres de la Commission arabe de l'aviation civile (CAAC). 1La version en arabe a été fournie par les membres de la Commission arabe de l'aviation civile (CAAC).
(5 pages)ATConf/5-WP/107 - 2 -
2. ANALYSE
2.1 L'industrie du transport aérien a connu des changements depuis un certain nombre
d'années, spécialement lorsque certains transporteurs aériens se sont équipés de systèmes informatisés de
réservation ou d'autres canaux équivalents de distribution des produits, ce qui a amené certaines instances
de réglementation régionales à revoir certaines normes de mise en oeuvre du code de conduite adopté.
Ceci a entraîné des dérives, certaines approches réglementaires s'écartant d'une concurrence loyale, avec
pour résultat de la discrimination entre compagnies aériennes. C'est dans ce contexte que nous tenons à
exposer ci-après notre position et nos préoccupations concernant ces approches.2.2 Accès à d'autres moyens de distribution
2.2.1 Les ventes directes en ligne ou d'autres systèmes de réservation indépendants des
systèmes de distribution internationaux n'ont pas atteint l'intensité nécessaire pour améliorer beaucoup la
nouvelle distribution des services de voyages par rapport à ce qu'elle est maintenant. De plus, de
nombreux systèmes de réservation ont été construits selon des techniques de réservation informatisée, ce
qui est le cas d'Abodo, Amadeus, Travelocity, Sabre, Expedia et World Span, comme exemple pour la relation entre sites de voyages et systèmes informatisés de réservation.2.2.2 On sait que les réservations informatisées représentent plus de 70 % de l'ensemble des
réservations, en utilisant quatre systèmes informatisés de réservation mondiaux. En plus d'employer des
agents de voyage pour les réservations et l'émission des billets, de nombreux transporteurs aériens sont
hébergés sur certains systèmes de réservation tels qu'Amadeus et Sabre. Ainsi, le haut rang dont jouit le
système de réservation est dû à ce qu'il est le principal outil du développement technique lié au marché
des réservations et des voyages. Quant aux compagnies aériennes qui sont propriétaires de leur propre
système de réservation, elles deviennent progressivement conscientes du fait que l'intégration des
activités de ce genre dans celles de gros transporte urs aériens assurera une meilleure qualité du service,sans le fardeau de gros investissements nécessaires pour être toujours à la pointe de la nouvelle
technologie.2.2.3 C'est pourquoi nous accordons une très sérieuse considération aux propositions qui visent
à lever les contrôles non discriminatoires sur l'accès aux médias de distribution, aussi bien qu'à celles qui régissent les tarifs.2.2.4 Le seul résultat de la levée des contrôles sur les systèmes informatisés de réservation
serait de permettre que les intérêts des gros transporteurs aériens l'emportent sur ceux des transporteurs
plus petits. En pareil cas, le résultat final serait que les grosses compagnies aériennes continueraient à
l'avenir à distribuer leurs produits partout, tandis qu'il ne serait pas permis aux petites compagnies
aériennes de participer aux canaux de distribution, ce qui rétrécirait leurs possibilités de
commercialisation.2.3 Bandes de données d'information sur les marchés
2.3.1 Ces bandes sont devenues un solide outil de commercialisation pour les compagnies
aériennes qui peuvent se permettre d'en faire l'acquisition, spécialement les bandes complètes, qui sont
généralement coûteuses et contiennent diverses informations détaillées. Leur conception est examinée
aussi par les instances de réglementation. Pour assurer de plus grandes opportunités de concurrence entre les différentes compagnies aériennes, il est d'une extrême importance : a) de permettre que toutes les compagnies aériennes aient accès à ces bandes; - 3 - ATConf/5-WP/107 b) de coordonner les détails de l'information au niveau international.La présentation des détails dans une certaine région ou un certain État rend les transporteurs aériens
concentrés dans cette région moins exposés à la concurrence, tout en étant capables d'être fortement
compétitifs dans d'autres régions, avec plus de détails au sujet des ventes des compagnies aériennes deces régions. Ceci limiterait la possibilité que le code de conduite assure un terrain équitable pour
promouvoir la concurrence.2.4 Vente de bandes de données aéronautiques à des groupes d'aviation
2.4.1 Le système informatisé de réservation fixe les prix des bandes de données aéronautiques
d'une façon qui rend les compagnies aériennes de petite taille ou de taille moyenne incapables d'acheter
les bandes complètes, et capables seulement d'acheter un petit groupe de bandes de donnéesd'information sur les marchés locaux, ce qui limite leur capacité d'étendre leur marché et de devenir
compétitives sur de nouveaux marchés.2.4.2 Le code de conduite a donc permis à cert
ains groupes de compagnies aériennes d'acheter collectivement ces bandes de données sans que le terme "groupe» soit défini.2.4.3 Le but de l'achat collectif étant d'assurer la possibilité et de donner davantage
d'opportunités de concurrence entre compagnies de petite taille et de taille moyenne, nous suggérons que
l'OACI approuve le concept d'achat collectif et établisse une définition pour les "groupes».
2.5 Utilisation des avantages des systèmes informatisés de réservation en matière de distribution
2.5.1 Afin d'accroître la part de marché, le système informatisé de réservation a appliqué le
programme d'incitation à participer. Ces questions, qui dépendaient précédemment des chiffres de
réservation globaux, ont entraîné de larges abus des avantages des systèmes de réservation, la
non-présentation au décollage de passagers ayant réservé, empêchant des clients réels d'avoir accès aux
services des compagnies aériennes, et cela spécialement en périodes de pointe, du fait des réservations
effectuées par certaines agences de voyages. Nous considérons donc qu'il est important de fixer des
contrôles pour l'utilisation appropriée des systèmes de réservation par les participants, afin d'assurer une
bonne fourniture des services de voyages à tous les consommateurs.2.6 Affichage des renseignements par les systèmes de réservation
2.6.1 Les systèmes de réservation interviennent encore pour plus de 70 % des ventes des
compagnies aériennes, spécialement celles des compagnies de petite taille et de taille moyenne qui,
jusqu'à présent, n'ont pas été en mesure de trouver un canal de distribution équivalent aussi puissant que
l'Internet. Jusqu'à ce jour, on n'a pas développé au niveau international de canaux de distribution
concurrents parallèles aussi fiables que les systèmes informatisés de réservation.2.6.2 Les offres de voyages faites par l'intermédiaire des systèmes de réservation des agences
doivent donc être plus transparentes pour le consommateur, ce qui préservera la réglementation en
vigueur, en garantissant que les services de certains transporteurs aériens ne l'emportent pas sur ceux
d'autres compagnies d'une manière anticoncurrentielle.ATConf/5-WP/107 - 4 -
3. CONCLUSIONS
3.1 La réglementation des systèmes informatisés de réservation dans un environnement
libéral et compétitif exige que l'accent soit mis sur la nécessité d'une approche qui évite la discrimination
et encourage une concurrence loyale, spécialement en ce qui concerne les tarifs et le droit d'accès aux
moyens de distribution.3.2 Pour préserver un environnement compétitif sain dans le domaine de la réglementation
des systèmes informatisés de réservation, il faut que soit assurée et facilitée la possibilité pour tous les
transporteurs aériens d'obtenir les bandes de données d'information sur les marchés, et que les détails de
ces informations soient coordonnés au niveau international.3.3 La promotion du principe de non-discrimination et la fourniture d'opportunités d'accès
aux marchés dans le domaine des systèmes informati sés de réservation exigent d'une part l'approbationde l'achat collectif des bandes de données d'information sur les marchés, par un "groupe» de compagnies
aériennes, et d'autre part la définition de "groupe» de manière à inclure l'un des cas suivants, pour ce qui
est de l'intérêt des compagnies dans le système informatisé de réservation : a) transporteurs aériens intégralement constitués en société s;b) transporteurs aériens dont le chiffre global de passagers internationaux est inférieur à
25 millions de passagers par an, pourvu que chaque " groupe » ne comprenne pas
plus de six transporteurs aériens; c) un transporteur aérien ayant plus de 6 millions de passagers internationaux par an ne peut adhérer à un groupe pour l'achat de bandes de données d'information sur les marchés; d) chacun des transporteurs aériens d'un groupe peut appliquer les mêmes règles d'analyse que celles des autres compagnies aériennes du "groupe».3.4 L'application de ces règles et contrôles limiterait les préoccupations relatives aux
systèmes informatisés de réservation en ce qui concerne la coopération mutuelle entre grands
transporteurs, ayant des besoins spéciaux en ce qui concerne les bandes de données d'information sur les
marchés, ce qui affecterait les recettes de celles-ci, tandis qu'elle permettrait aux transporteurs de plus
petite taille, inclus de facto dans cette définition, d'accéder aux mêmes informations auxquelles les grands
transporteurs ont accès.3.5 Quant à la transparence assurée aux consommateurs grâce aux systèmes de réservation
des agences de voyages, elle est garantie par la réglementation des codes de conduite sur les systèmes
informatisés de réservation, empêchant que certains voyages de transporteurs aériens l'emportent sur ceux
d'autres transporteurs, question de la plus haute importance pour une concurrence loyale.