DEMANDE D’HABILITATION POUR L’EXERCICE D’ACTIVITÉS FUNÉRAIRES
sous-traitants -, d’autre part, d’être habilité pour l’exercice des prestations du service extérieur des pompes funèbres qu’il fournit directement aux familles, c’est-à-dire sans faire appel à un ou plusieurs sous-traitants Dans le cas où un opérateur funéraire confie à un sous-traitant la réalisation de tout ou partie des
DEMANDE D’HABILITATION POUR L’EXERCICE D’ACTIVITES FUNERAIRES
DEMANDE D’HABILITATION POUR L’EXERCICE D’ACTIVITES FUNERAIRES I - L’ENTREPRISE : Forme sociale ( entreprise individuelle, S A , S A R L , E U R L , etc )
DEMANDE DHABILITATION POUR LEXERCICE DACTIVITES FUNERAIRES
DEMANDE D'HABILITATION POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES FUNERAIRES Etablissement principal N° Habilitation 81 1ère demande Renouvellement 1 – ENTREPRISE Raison sociale : Enseigne / Nom commercial (le cas échéant) Forme sociale :
DEMANDE DHABILITATION POUR LEXERCICE DACTIVITES FUNERAIRES
Si demande de renouvellement d’habilitation: • Rapport de visite de conformité dressé moins de six mois avant la date d’expiration de l’habilitation par l’un des organismes accrédités par le COFRAC • Extrait K-bis datant de moins de trois mois de l’établissement principal de rattachement, mentionnant la chambre funéraire
DEMANDE DHABILITATION POUR LEXERCICE DACTIVITES FUNERAIRES
DEMANDE D'HABILITATION POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES FUNERAIRES (A ETABLIR POUR CHAQUE ETABLISSEMENT SOUMIS A HABILITATION) (modèle 1) 1 INDICATIONS RELATIVES À L'ENTREPRISE : Forme sociale (Entreprise individuelle, SA, SARL, EURL ) : Dénomination sociale : Nom Commercial (le cas échéant) : Enseigne (le cas échéant) Nombre de salariés :
DEMANDE DHABILITATION POUR LEXERCICE DACTIVITÉS FUNÉRAIRES
demande d'habilitation pour l'exercice d'activitÉs funÉraires 1 1 – reprÉsentant lÉgal de l’entreprise gestionnaire pour laquelle la demande est formulÉe
Demande d’habilitation pour l’exercice d’activités dans le
pour l’adjonction de mention VASP-FP-FUNER sur la carte grise, consulter le service des mines - 9 b rue Louis Alphonse Poitevin – 71100 CHALON SUR SAONE rapports de visite de conformité dressés moins de 6 mois avant la date d’expiration de l’habilitation par l’une des agences : Bureau Véritas 16 boulevard Winston Churchill 21000 DIJON
Demande de renouvellement d’habilitation pour l’exercice d
pour l’adjonction de mention VASP-FP-FUNER sur la carte grise, consulter le service des mines - 9 b rue Louis Alphonse Poitevin – 71100 CHALON SUR SAONE rapports de visite de conformité dressés moins de 6 mois avant la date d’expiration de l’habilitation par l’une des agences : Bureau Véritas 16 boulevard Winston Churchill 21000 DIJON
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DEMANDE D'HABILITATION POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES FUNERAIRES (A ETABLIR POUR CHAQUE ETABLISSEMENT SOUMIS A HABILITATION) (modèle 1) 1 INDICATIONS RELATIVES À L'ENTREPRISE :
Forme sociale (Entreprise individuelle, SA, SARL, EURL....) :Dénomination sociale :
Nom Commercial (le cas échéant) :
Enseigne (le cas échéant)
Nombre de salariés :
Adresse du siège social :
Si la demande concerne un établissement secondaire :1 - adresse de l'établissement secondaire concerné par l'habilitation :
2 - Numéro de téléphone de l'établissementNuméro de télécopie :
Adresse mail éventuelle :
Pour un renouvellement : numéro et date de la précédente habilitation :2 INDICATIONS RELATIVES AU REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE POUR LAQUELLE LA
DEMANDE EST FORMULEE
-NOM : -PRENOM : -DATE DE NAISSANCE : -LIEU DE NAISSANCE (commune, département, pays) -Qualité (directeur, chef de bureau, gérant...) : -Domicile personnel : -Nationalité : HABILITATION (S) SOUHAITEE (S) POUR L'ETABLISSEMENT :1Transport de corps avant mise en bière,
2Transport de corps après mise en bière,
3Organisation des obsèques,
4Soins de conservation,
5Fournitures de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,6Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
7Gestion et utilisation des chambres funéraires,
8Fourniture de corbillards, voitures de deuils,
9Fourniture de personnel, et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations ,
exhumations et crémations,10Gestion d'un crématorium
(Rayer les mentions inutiles)Les prestations "plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers de l'imprimerie, marbrerie
funéraire ne sont pas concernées par l'habilitation. Ces prestations peuvent être toutefois ajoutées à titre
informatif.Nom des communes où vous êtes délégataire officiel (chargé aux termes d'un contrat de délégation avec une
commune de l'exécution de la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres :
Textes de référence : Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire.
Décret n°94-260 du 1er avril 1994 relatif aux diplôme nationale de thanatopracteurDécret n°94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant
mise en bière Décret n°94-1027 du 23 novembre 1994 relatif aux opérations funérairesDécret n°94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums
Décret n°94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funérairesDécret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée d'habilitation dans le
domaine funéraireDécret n°95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescription applicables aux véhicules participant
aux convois funérairesDécret n°95-652 relatif aux conditions minimales de capacité professionnelle des dirigeants et
agents Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des funèbresArrêté du 19 janvier 1994 realtif à l'information sur les prix des prestations funéraires.
Prestations concernées par l'habilitation durée d'expérience Transport de corps avant mise en bière plus de 2 ans moins de 2 ans Transport de corps après mise en bière plus de 2 ans moins de 2 ans Organisation des obsèques plus de 2 ans moins de 2 ans Soins de conservation plus de 2 ans moins de 2 ans Fournitures de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires plus de 2 ans moins de 2 ansFourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires plus de 2 ans moins de 2 ans
Gestion et utilisation des chambres funéraires plus de 2 ans moins de 2 ansFourniture des corbillards, fournitures des voitures de deuils plus de 2 ans moins de 2 ans
Fourniture de personnel, et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations plus de 2 ans moins de 2 ans Gestion d'un crématorium plus de 2 ans moins de 2 ansTransport de corps avant mise en bière lorsqu'il est assuré par un établissement de santé public ou privé
Les prestations suivantes plaques funéraires, emblèmes religieux , fleurs, travaux divers de l'imprimerie, marbrerie
funéraire ne sont pas concernées par l'habilitationFait à le
Signature du représentant légal et cachet de l'entreprise 2 PIÈCES À FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE :I Documents relatifs à l'entreprise ou l'établissement secondaire et à son représentant légal (demandeur) :
-copie recto verso de la carte nationale d'identité du demandeur (ou tout document équivalent)-déclaration à compléter par le représentant de l'entreprise (un imprimé daté et signé par établissement)
-extrait K bis d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers de l'entreprise ou de l'établissement
secondaire (doit mentionner tous les établissements concernés par l'habilitation)II Etat à jour du personnel employé par l'entreprise ou l'établissement secondaire (MODELE 2)
-copie du registre du personnel, certifiée conforme par le dirigeant + état du personnel avec date d'embauche et fonctions
pour chaque employés -certificat médical d'aptitude physique pour chaque employé datant de moins d'un an -copie du permis de conduire des chauffeursIII Justificatifs permettant d'établir la capacité professionnelle des dirigeants et agents de l'entreprise ou de
l'établissement secondaire : · POUR LE DIRIGEANT ET LES AGENTS D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION FUNÉRAIRE :Agents bénéficiant de l'expérience professionnelle : (12 ou 24 mois effectifs avant le 10 mai 95)
-attestation individuelle d'exercice d'une profession funéraire (MODELE 3) -preuve de l'expérience professionnelle (certificats de travail, fiches de paie....) Agents ne bénéficiant pas de l'expérience professionnelle :-attestation de formation professionnelle délivrée par l'employeur (agents d'exécution de la prestation funéraire) ou par
un organisme de formation déclaré (autres agents).Thanatopracteurs :
-diplôme national de thanatopracteurIV Documents relatifs aux véhicules destinés au transport de corps avant et/ou après mise en bière :
-copie du certificat d'immatriculation du véhicule et copie de l'attestation de conformité correspondante, en cas de
location, copie du contrat, attestation de conformité du véhicule si transport de corps (pour adjonction VASP-FG-
FUNER consulter le service des mines)
-rapport de visite de conformité dressés moins de 6 mois avant la date d'expiration de l'habilitation
-Liste des véhicules V Justificatifs que l'entreprise est à jour au regard des impositions et cotisations sociales :-attestation TVA, attestation impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, attestation taxe professionnelle
-attestation URSSAF ou de la CNAM et des caisses mutuelles régionales des travailleurs indépendants,
-attestation POLE EMPLOI-justificatifs en ce qui concerne les cotisations retraites et retraites complémentaires tant pour le chef d'entreprise que
pour les salariés. VI Documents à produire pour la gestion d'une chambre funéraire ou d'un crématorium : -copie de l'arrêté préfectoral de création -attestation de conformité : -- et pour la chambre funéraire certificat de propriété ou copie du contrat de location - et pour le crématorium copie du contrat de délégation avec la commune 3quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39