La carte de résident longue durée- UE en Italie ( Permesso di
Le titulaire d'une carte longue durée- UE délivrée dans un autre État membre : Le titulaire d'une carte longue durée- UE délivrée par un autre État membre peut séjourner en Italie pour travailler, suivre des études ou s'il a des ressources suffisantes sans avoir besoin d'un visa long séjour
Résidence de longue durée et mobilité dans lUnion européenne
B Origines de la « résidence de longue durée - CE » 1 I Préliminaires 4 A Les divers titres de séjour 4 B Le contrat d’accueil et d’intégration 5 C Le regroupement familial et les autres formes de réunification familiale 6 II L’acquisition en France de la carte de résident de longue durée - CE 8 A Les conditions requises 8
Tableau des documents permettant de justifier de lidentité
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède - Carte de séjour temporaire de l'Union européenne - Carte de résident longue durée CE de l'Union européenne En cours de validité
Doc 356 14/07/2009 – Circulaire relative au statut de
L’étranger qui est établi (en possession d’une carte d’identité d’étranger – carte électronique C) peut à tout moment demander l'acquisition du statut de résident de longue durée 2) Rôle de l’administration communale : Si le séjour de l'étranger est de durée illimité et si, le cas échéant, l’étranger produit la copie
Carte électronique D Carte électronique D
La carte D est un permis de séjour de résident longue durée-UE Elle se présente sous la forme d’une carte d’identité électronique munie d’une puce dont les données peuvent être lues au moyen d’un lecteur de carte Quelle est la durée de validité de la carte et la personne est-elle inscrite au Registre national ?
Année 2019-2020
« Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union / EEE / Suisse » Ou « Carte de séjour –directive 2004/38/CE » Art 3 Al 3° Vous êtes : Résident de longue durée titulaire d’une carte de résident Titre de séjour portant la mention : « Carte de résident de longue durée – UE » Ou
[PDF] ' ° #8221 sésame DE LA CARTE RÉGIONALE - Mairie de Cantenac
[PDF] ' ° #8221 sésame DE LA CARTE RÉGIONALE - Mairie de Cantenac
[PDF] Dispositif régional d 'accès aux transports Sésame Aquitaine Mobilité
[PDF] ' ° #8221 sésame DE LA CARTE RÉGIONALE - Mairie de Cantenac
[PDF] ' ° #8221 sésame DE LA CARTE RÉGIONALE - Mairie de Cantenac
[PDF] formulaire de demande d 'attribution de la carte regionale - SNCF
[PDF] ' ° #8221 sésame DE LA CARTE RÉGIONALE - Mairie de Cantenac
[PDF] Manuel de l 'utilisateur de Hisense C20
[PDF] Fiche d 'information standardisée - Prépayé - NRJ Mobile
[PDF] 6 12 Comment insérer ma carte SD? - Hisense
[PDF] Aide financière ? la pratique d 'activité régulière Attestation valable 1
[PDF] Aide financière ? la pratique d 'activité régulière Attestation valable 1
[PDF] Cartographie des plates-formes sous-marines de - Infoterre - brgm
[PDF] Untitled - ELeclerc
La carte de résident longue durée- UE en Italie ( Permesso di soggiorno di lungo periodo- CE)
Sources :
-Décret législatif du 8 janvier 2007 prenant effet le 14 février 2007 -Note pratique de l'ASGI (Association pour les Etudes Juridiques sur l'Immigration) L'obtention de la carte de résident longue durée- UE en Italie :Conditions :
-Avoir déjà été régulié dans le pays durant 5 années (5 titres de séjours consécutifs avec des
exceptions)-Ressources doivent être supérieures à l'apport annuel de l'allocation sociale (aide sociale pour les
retraités), c'est à dire que pour l'année 2013, les ressources ne doivent pas être inférieures à 5749.9
euros par an. Pendant un temps, n'étaient pris en compte que les CDI mais grâce à la jurisprudence
les CDD sont désormais acceptés.-Logement adéquat qui rentre dans les paramètres prévus par la municipalité ou par l'agence
sanitaire locale (taille, salubrité, sécurité). -Test de langue italienne : Niveau A2. Ce test est exclu pour certaines personnes comme les mineursde moins de 14 ans, les personnes n'en ayant pas les capacités intellectuelles du fait de l'âge ou d'un
handicap (cela doit être certifié par un médecin), les personnes ayant obtenu un diplôme en Italie ou
encore certaines professions (professeur académique ayant enseigné en Italie ou interprète par
exemple).Exclusions :
-Certains titres de séjour sont exclus. C'est le cas pour les titres étudiants, humanitaires, de
protection subsidiaire, de réfugié ou de courte durée. -Les absences de plus de 6 mois consécutifs-Les menaces à l'ordre public ou à la sécurité. Les raisons économiques n'en font pas partie. Doivent
être pris en compte la gravité et le type de délit, le danger que la personne représente, la durée du
séjour, les liens de la personne dans le pays. La jurisprudence a affirmé qu'une condamnation pénale
ne devait pas rendre automatique le refus de délivrer cette carte. Il y a en effet une obligation de
prendre en compte l'intégration de la personne. La carte de résident longue durée- UE pour les membres de la famille :Les enfants ou conjoints de la personne ayant le droit à une carte de résident longue durée- UE
peuvent bénéficier de cette carte s'ils sont réguliers dans le pays même s'ils possèdent un autre titre
que VPF. Avant ils devaient remplir la condition des 5 ans de résidence régulière en Italie mais cette
condition a été supprimée par la jurisprudence. Les enfants de moins de 14 ans sont
automatiquement inscrits sur la carte du parent titulaire.Procédure :
La personne doit remplir un module à l'office postal agréé. Il doit verser 200 euros pour le
traitement du dossier (pas le cas pour un mineur régulier ou pour une personne demandant laconversion de son titre de séjour en carte longue durée-UE alors même que son titre est encore en
cours de validité).Il sera par la suite demander de verser 27,5 euros pour payer le titre électronique et un timbre de
14,62 euros.
Il faudra fournir :
-une photocopie du passeport en cours de validité -une photocopie du titre de séjour en cours de validité -un reçu du paiement des 27,5 euros (se fait à al poste) -une photocopie du casier judiciaire -un timbre de 14,62 euros (s'achète au bureau de tabac) -preuves des ressources économiques -contrat de location ou attestation de domiciliation-attestation de la mairie de la conformité du logement aux exigences régionales ou attestation de
l'agence sanitaire locale de la conformité aux exigences sanitaires locales.Si la famille demande aussi la carte :
-auto-certification du statut de familleValidité du permis :
Il est à délivré à temps indéterminé. Il n'y a pas besoin de le renouveler. Quelques préfectures
délivrent des cartes de 5 ans sans fondement mais la fin de validité de la carte n'entraîne pas perte
du statut de séjour illimité.Révocation :
La révocation de la carte est possible dans certaines hypothèses : - La carte a été acquise par fraude -menace à l'ordre public - 12 mois consécutifs d'absence sur le territoire -Obtention du statut dans un autre État membreDans les deux dernières hypothèses il est possible de récupérer le statut en Italie après avoir résidé 3
ans sur le territoire. La fin du mariage ne met pas fin au statut à part si le mariage a été frauduleux.Droits :
Le statut de résident longue durée - CE entraîne l'égalité de traitement avec les citoyens italiens
mais le statut comporte tout de même certaines limites. Les droits acquis sont : -Liberté de circulation en Italie (Entrée et sortie du territoire) -Entrée dans les autres États membres -Expulsion est plus compliquée -Droit au travail -Droit aux prestations sociales-Droit de participer à la vie publique locale avec certaines limites (le droit de vote n'est par exemple
pas donné aux titulaires de la carte) Le titulaire d'une carte longue durée- UE délivrée dans un autre État membre :Le titulaire d'une carte longue durée- UE délivrée par un autre État membre peut séjourner en Italie
pour travailler, suivre des études ou s'il a des ressources suffisantes sans avoir besoin d'un visa long
séjour.Il doit alors se rendre en préfecture afin de demander un titre italien et la préfecture a 4 mois pour
répondre. Le délai de réponse est allongé de 3 mois si le dossier est incomplet ou compliqué. En cas
de refus, la préfecture doit informer le premier État membre. Les personnes ne sont pas soumises aux conditions d'intégration et au test d'italien mais doivent cependant suivre des cours de langue.La famille du titulaire de la carte pourra faire une demande de titre VPF si elle été déjà régulière
dans le premier État membre.La condition d'absence de menace à l'ordre public est appliquée. Le risque à la salubrité publique est
ajoutéquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28