TD N°1 : correction des questions, fichier à imprimer
TD N°1 : correction des questions, fichier à imprimer Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE Question n°1 Pour savoir si une convention collective de branche est applicable dans l’entreprise, il faut rechercher si une convention existe et couvre le même champ d’application professionnelle que l’activité principale de l’entreprise
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fichier exercice maths CM2 - La classe de Mallory
Calc 4 – Multiplier par un nombre à un chiffre Pose et calcule • 3 748 x 6 • 9 548 x 7 • 6 379 x 9 Calc 5–Multiplier par un nombre à plusieurs Pose et calcule • 942 x 78 • 755 x 49 • 868 x 56
Exercices de niveau A1 Vous trouverez les corrigés à la fin
b Cette histoire ne ressemble pas à celle de Vacances romaines c Julia Roberts a toujours rêvé d’être l’héroïne d’un film romantique Exercice 3 1 c, 2 e, 3 b, 4 a, 5 d Exercice 4 Albert Cohen est né en 1895 à Corfou (Grèce) Il a fait ses études secondaires à Marseille et ses études universitaires à Genève
Fichier d’aide à la résolution de problèmes en cycle 3
Fichier d’aide à la résolution de problèmes en cycle 3 IREM de la Réunion Groupe Sud Chantier « Résolution de problèmes en cycle 3 » Denis THEILLET Professeur de mathématiques du Réseau Ambition Réussite de Terre Sainte à Saint Pierre Valérie BORT Professeur des écoles à l’école Raphaël Barquisseau à Saint Louis Luc LEDEZ
Fichier de devoirs de maths CM1 - Eklablog
Entraine-toi à ajouter 99 à un nombre - Choisis un nombre plus grand que 1000 Ajoute 99 Vérifie si tu as bon avec un adulte ou la calculatrice Souviens-toi : ajouter 99 c’est d’abord ajouter 100, puis enlever 1 Refais ça 10 fois 3 657 +10 +9 - 100 Entraine-toi à enlever 99 à un nombre - Choisis un nombre plus grand que 1000
CE1 ENTRAINEMENT A LA LECTURE Compréhension
posé des questions à ma grand-mère : – Quand tu étais petite, tu allais en vacances ? – Non Quand j’étais petite, je restais à la maison Mes parents n’avaient pas de voiture Pourtant les grandes vacances étaient longues, elles duraient du 14 juillet au 1er octobre – Tu jouais avec des copines ?
Devinettes niveau 1 Lecture dinférence 1 Lecture dinférence 2
– Départ paris gare de Lyon à 12h23, arrivée Dijon à 14h00, place 42 voiture 5 Cela fera 35€ s’il vous plait » Où se passe cette scène ? Devinettes niveau 1 Lecture d'inférence 6 Mme Durand demande à Camille de prendre la craie rouge posée devant le tableau Ses camarades la
CE CHER SUBJONCTIF - FLE à Nantes
Bien, maintenant que vous commencez à vous familiariser avec ce cher subjonctif, je souhaiterais que nous (continuer) à le conjuguer La formation du subjonctif n'est pas la plus grande difficulté de ce temps, puisqu'il faut aussi savoir quand l'utiliser Pour le moment nous cherchons juste à la conjuguer pour que, d'une part, vous
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Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE
Question n°1
rechercher si une convention existe et couvre ctive pour ce typeMarne.
faire de vérifications,Question n °2 :
branche est applicable dans une entreprise, alors elle est applicable à tou sauf indications autres de la convention collective. uniquement de la situatiquelque soit le type de contrat, contrat à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou à
temps partiel.Question n° 3 :
Un employeur a la
délégué du personnel. avoir été approuvé par une commission paritaire nationale de branche. Un tel accord ne peut -verbal de la validation de la commission. librement défini par les parties. Ils peuvent adapter les dispositions des conventions collectives de branche applicables dans aux salariés.Chapitre 2 : CAS PRATIQUE
Nb : la méthode du cas pratique exige de répondre en 4 parties pour chaque question posée : les faits pertinents (ceux qui ont une importance par rapport à la question posée)2) Et de transformer la question en problème juridique (c'est-à-
doit être présenté avec des termes juridiques qualifiant les données) règles juridiques permettant de résoudre le problème posé ( c'est-à- dire q4) Et enfin de donner une solution juridique qui est la réponse juridiquement formulée
par rapport à la question posée.PREMIERE PARTIE
Faits pertinents n°1 : Monsieur Roger ne souhaite pas appliquer de convention collective. Problème juridique n° 1 : Dans quel cas un employeur est- convention collective dans son entreprise ?Règles juridiques n°1 :
Un employeur ne peut pas choisir de ne pas appliquer une conventionSolution juridique n°1 :
Monsieur Roger doit appliquer la convention collective de branche correspondant à son activité réelle principale.Faits pertinents n°2 :
Monsieur Roger qui dirige une entreprise de 11 salariés ne veut pas mettre en place des représentants du personnelProblème juridique n°2 :
Un employeur peut-il ne pas mettre en place des délégués du personnel , dès lors que son entreprise atteint un effectif de 11 salariés ?Règles juridiques n° 2 :
consécutifs ou non, au cours des trois dernières années précédentes, des délégués du
personnel doivent être élus pour 4 ans.Certaines conventions collectives peuve
favorables que la loi, il faut donc vérifier les dispositions de la convention de brancheSolution juridique n° 2 :
organiser des élections pour faire élire un délégué du personnel.SECONDE PARTIE
Faits pertinents n°3 :
Monsieur Roger veut supprimer la prime du 13ème mois versée en décembre depuis des années
à tous les salariés, en prévenant de cette suppression dès le mois de septembre.Problème juridique n°3 :
A quelles conditions un employeur peut-il supprimer une prime de 13ème mois ?Règles juridiques n°3 :
aux salariés. Il doit présenter les caractères de fixité, de généralité et de constance.Une prime de 13ème
usage.La dénonciation nécessite :
- une information des représentants du personnel - une information individuelle écrite à chaque salarié LaSolution juridique n°3 :
, monsieur Roger peut donc supprimer la prime 13ème mois en décidant de prévenir recommandée avec AR.Faits pertinents n°4 :
Quels salariés perdent le bénéfice de la prime 13ème mois, en cas de dénonciation régulière de
Règle juridique n°4 :
Solution juridique n°4 :
ne pourront continuer à la percevoir.Faits pertinents n°5a :
Problème juridique n°5 :
Un employeur est-il obligé de verser des primes prévues par une convention de brancheétendue ?
Règles juridiques n°5a :
Lon collective de branche, alors
des contrats.Solution juridique n° 5a :
Donc monsieur Roger est obligé de verser la prime à ses salariés.Faits pertinents n° 5b :
UneProblème juridique n°5b :
-il verser si deux conventions collectives en prévoient dans des dispositions différentes ?Règles juridiques n° 5b :
de branche, aloSolution juridique n° 5b :
convention de branche. pour cent du salaire brut tous les 5 ans.Chapitre 3 : QUESTIONS COMPLEMENTAIRES
1) Le droit du travail prévoit que le non respect des obligations des employeurs et des
salariés est sanctionnable.Si le nonrespect est le fait des salariés, alors ceux-ci peuvent se voir infligés des sanctions
Si le non-respect est le fait des employeurs, ces derniers encourent des sanctions civiles (dommages et intérêts) et des sanctions pénales ( et dessanctions financières (amendes fixées en fonction de la masse salariale brute à payer à une
administration) et des sanctions administratives ( exemple).2) Le congé de solidarité familiale (trois mois, renouvelable une fois) est un congé non
affection grave et incurable. En janvier 2011 un décret prévoit le montant de principe de faveur et le principe hiérarchique correctement. Les salariés profitent des dispositions plus favorables de la convention collective que celles de la loi et peuvent par rapport à une convention de branche sauf si cette dernière en dispose autrement. salariés que toutes les autres normes en droit du travail.4) nspection du travail est chargée de surveiller la bonne application du droit du
travail par les employeurs. De ce fait, en cas de constat de non- respect des normes,Il peut aussi saisir le juge des référés pour faire cesser très rapidement une situation
dangereuse pour les salariés. 5) Il peut aussi saisir le tribunal correctionnel car la discrimination est un délit.quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29