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DOSSIER THÉMATIQUE – DÉLINQUANTS DANGEREUX 7 Mise à jour – Juillet 2013 En 2012, 486 délinquants dangereux étaient sous surveillance active et tous purgeaient des peines d’une durée indéterminée; En 2012, il y avait deux délinquantes désignées à titre de délinquantes dangereuses ;



Liberté sous caution et infractions contre l’administration

personne mise en liberté sous caution était en attente de procès et n’était pas encore considérée comme coupable Par conséquent, la CSC a créé un glossaire et a commencé à le diffuser, de même que des vidéos YouTube qui expliquent la différence entre la mise en liberté sous caution, la libération conditionnelle et la probation



DOSSIER THÉMATIQUE Quelques exigences pour une éducation

confiance en soi, le respect de soi et l’estime de soi Dans cette conception de la liberté, plutôt que de reléguer à un second plan les conditions des réalités sociales permettant l’exercice de la liberté, suivant le premier plan de la mise en application définitive de la liberté, Honneth les si-



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Dossier thématique Social Novembre 2014 190, boulevard Haussmann 75008 - Paris www labruyereavocats com Tél : 01 56 88 38 56 LA LETTRE DE LICENCIEMENT PEUT-ELLE CONSTITUER UNE DIFFAMATION ? Le contenu de la lettre de licenciement peut-il caractériser une diffamation « non publique »,



Guide sur l article 6 de la Convention européenne des droits

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DOSSIER THÉMATIQUE - Saint-Étienne

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Revue n°119 / Octobre 2019 / 4 AP A JH

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