[PDF] RETRAITE D’UN AGENT AFFILIÉ À LA CNRACL

MA DEMANDE DE RETRAITE - La Cipav

de retraite vous informant de votre date d’ouverture des droits, du nombre de points acquis, du montant de la pension et de la date de son versement Dès la première mise en paiement, le versement de votre pension est automatique Le versement des prestations est effectué le dernier jour ouvré du mois, à terme échu

Gérer son dossier de départ à la retraite

pour constituer un dossier de départ à la retraite GÉRER SON DOSSIER DE DÉPART À LA RETRAITE Comprendre les régimes de retraite et proposer des solutions 0,5 JOUR EN PRÉSENTIEL, 3H30 Identifier les différentes étapes permettant d'établir son dossier de départ en retraite PACE Isabelle Consultant-formateur en gestion de

SINFORMER ET PREPARER SA RETRAITE EN DISTANCIEL

Constituer son dossier de reconstitution de carrière S'informer sur ses droits Appréhender les différentes pensions de retraite, retraite de base, retraite complémentaire et sur complémentaire Gérer ses revenus, son patrimoine, anticiper la transmis-sion, les donations, la fiscalité Exercices Calculs de pensions

Dossier d’Admission - ehpad-peridierfr

futur résident(e) de la Maison de Retraite « Jean Péridier », il est indispensable de constituer son dossier d’admission Celui- ci doit être complet et conditionne l’entrée

RETRAITE D’UN AGENT AFFILIÉ À LA CNRACL

sa retraite jusqu’à un âge limite par rapport à sa date de naissance (67 ans pour une catégorie sédentaire et 62 ans pour une catégorie active) La retraite peut intervenir entre 60 et 62 ans au titre de la «carrière longue» L’agent doit se manifester auprès de son employeur un an avant la date souhaitée de radiation anticipée

Régimes de retraite - Infopro Digital

EXERCICE Récapitulatif des actions à mener pour constituer son dossier de départ à la retraite Mettre en place un dispositif d'épargne retraite Identifier les différentes solutions Intégrer les incitations fiscales des produits d’entreprise : PERCO, Article 83, Article 39 Recourir aux produits d'épargne retraite individuels : PERP

Ville de Thonon-les-Bains

ConsTiTuer son BénéFiCier D’aiDes Dossier De reTraiTe alloCation de solidarité aux personnes âgées [aspa] L’asPa (anciennement allocation supplémentaire) est une aide complémentaire à la retraite principale e-lle est réser vée aux personnes n’ayant pas atteint le plafond de res-sources du minimum vieillesse

n° 50788#03 demande dallocation des travailleurs de lamiante

ou de son installation dans un État étranger • Le versement de cette allocation cesse lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, telle que définie aux articles L 351-1 et L 351-8 du code de la sécurité sociale (conditions d'âge ou de trimestres d'assurance

CONSTITUER VOTRE DOSSIER LOCATION - Mettre en location son

3 Dossier avance loca-pass (uniquement si vous souhaitez en constituer un) - réservé aux salariés de moins de 30 ans 4 – REGLEMENTS A LA SIGNATURE DU BAIL : 1 Honoraires de location 2 Dépôt de garantie 3 Premier loyer PIECES A REUNIR POUR LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE LOCATION 1 2 3

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1

RETRAITE D'UN

AGENT AFFILIÉ À LA

CNRACL

LES ÉTAPES

SUCCESSIVES

DE LA PROCEDUREwww.cdg44.fr

2

SOMMAIRE

1 / DELAIS ET PROCÉDURE

2 / INSTRUIRE LES DOSSIERS

3 /

CONSIGNES POUR

COMPLÉTER LES DOSSIERS

DÉMATÉRIALISÉS

P . 4 P . 6

P . 11

A / QUEL DÉLAI POUR UNE DEMANDE NORMALE

B / CAS PARTICULIER : LA RETRAITE ANTICIPÉE

C / COMMENT ACCÉDER À LA PLATEFORME

A / SIMULATION DE CALCUL

B / DEMANDE D'AVIS PRÉALABLE (DAP)

C /

LIQUIDATION DE PENSION

D / CAS PARTICULIER DES DOSSIERS DE PENSION D'INVALIDITÉ janvier 2019 4

DÉLAIS ET PROCÉDURE À

RESPECTER

1 /

A / QUEL DÉLAI POUR UNE DEMANDE

B / CAS PARTICULIER : RETRAITE ANTICIPÉE ET CARRIÈRE LONGUE Article 59 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif à la CNRACL L'agent doit faire sa demande ofcielle de retraite au moins six mois avant la date souhaitée de sa radiation, auprès de son employeur (agents afliés à la CNRACL depuis au moins 2 ans, et ayant atteint l'âge légal de versement de cette pension - 62 ans pour les catégories sédentaires, ou 57 ans pour les catégories actives). L'agent peut avoir un droit ouvert à pension mais continuer à travailler, et différer sa retraite jusqu'à un âge limite par rapport à sa date de naissance (67 ans pour une catégorie sédentaire et 62 ans pour une catégorie active)

La retraite peut intervenir

entre 60 et 62 ans au titre de la "carrière longue» L'agent doit se manifester auprès de son employeur un an avant la date souhaitée de radiation anticipée. Ce délai est nécessaire à l'étude des conditions particulières qu'il doit remplir pour prétendre à ce départ. S'il a travaillé dans le secteur privé, il faut lui conseiller de se renseigner auprès du régime de base auquel il a cotisé, an qu'il apporte, avant l'étude de son dossier sur e-service, un relevé de compte dans les autres régimes contenant le détail des trimestres cotisés. Au vu de la condition minimale de départ en carrière longue : - avoir 5 trimestres cotisés avant le 31 décembre de l'année des 20 ans (ou 4 lorsqu'il est né le dernier trimestre)

Demander ensuite un dossier sur e-service de "

simulation de calcul

» pour

estimer ses droits de départ " carrière longue » 5 Dans la collectivité, la personne en charge des dossiers en vue de la retraite des agents, doit être " habilitée » comme " utilisateur » par l'administrateur du site e-service pour les fonctions de " mise à jour » dans les cas suivants : - simulation de calcul - demande d'avis préalable - liquidation de pension

A l'aide d'un

identifiant et d'un code confidentiel , elle pourra alors dans l'espace employeur , faire la demande et le remplissage des dossiers par : C / COMMENT ACCÉDER À LA PLATEFORME DE DÉMATERIALISATION

Accès aux services

CNRACL

simulation de calcul nouvelle demande 6

INSTRUIRE LES DOSSIERS

DÉMATÉRIALISÉS

2 /

A / SIMULATION DE CALCUL

Lorsque l'on fait en ligne la demande du dossier de " simulation de calcul », penser à demander l'alimentation des trimestres dans les autres régimes pour avoir une étude valable (les trimestres exigés pour partir en carrière longue se calculent automatiquement tous régimes confondus). Puis envoyer la demande de dossier et attendre 24 à 48 heures pour le compléter dans e-service. Une fois ce dossier " à compléter » dans le portefeuille de la collectivité, renseigner tous les onglets, avant l'envoi au CDG par l'onglet " résultat ».

Dans l'onglet :

Toutes les périodes d'arrêt maladie

de l'agent (maladie ordinaire, accident de travail, longue maladie, congé de longue durée) doivent être indiquées , car un plafond va s'appliquer automatiquement en fonction du nombre de jours de maladie de l'agent Il s'agit ensuite d'étudier le résultat de cette simulation : L'onglet " résultat » indique le motif du départ : s'il est indiqué carrière longue l'agent, au vu des éléments renseignés dans le dossier, semb le détenir les conditions d'un départ pour " carrière longue » : nombre suffisant de trimestres en durée cotisée plafonnée plafond des maladies = 4 trimestres dans la carrière et plafond du chômage =

4 trimestres dans la carrière (

au-delà écrêtement des trimestres cotisés Exemple : pour un agent né en 1958 ; le nombre de trimestres exigés pour un départ à partir de 60 ans en carrière longue est de

167 trimestres cotisés

plafonnés. Même si le résultat de la " simulation de calcul » affiche motif "carrière longue» il est fortement conseillé de faire une " demande d'avis préalable » lorsque le délai le permet (à 1 an de la date souhaitée de départ de l'agent.) ? carrière ? ? service CNR ?

7B / DEMANDE D'AVIS PRÉALABLE (DAP)

Afin de faire cette nouvelle étude, dans le cas d'un départ pour retraite anticipée, il faut avoir envoyé au CDG le dossier de " simulation de calcul », et qu'il soit à l'état " traité CNRACL ». Faire la demande du dossier de DAP sur e-service dans l'espace personnalisé, comme pour la " simulation de calcul », et le compléter 24 à 48 heures après la demande du dossier en ligne. Compléter alors tous les onglets du dossier et cliquer sur : Parallèlement, envoyer les pièces nécessaires à son contrôle (liste sous l'onglet " résultat » " pièces justicatives ») au CDG par mail retraitecnracl@cdg44.fr Le correspondant pourra alors étudier le dossier avec les pièces justificatives. Il contactera ensuite la collectivité, après le contrôle et l'envoi du dossier à la CNRACL. Il lui demandera alors d' éditer la " Demande d'avis préalable » à l'onglet " résultat » et de renvoyer ce document au CDG après signature de l'autorité territoriale, à cette même adresse mail. Le correspondant CNRACL au CDG se chargera de joindre toutes les pièces à la CNRACL toujours par " téléversement » au dossier.

Le dossier recevra

un avis de la CNRACL (visible à l'endroit du dossier de DAP sur e-service : par " avis favorable » ou " avis défavorable »). La DAP constitue une première étude importante. En cas d'avis défavorable, la collectivité et l'agent reçoivent un courrier de la

CNRACL expliquant le motif de refus.

Cet avis

n'est pas un engagement de la CNRACL mais seulement un avis obtenu dans le cadre d'une pré-étude de départ pour retraite anticipée. Seul l'avis dénitif donné par le gestionnaire de la CNRACL au dossier de " liquidation de pension » vaut engagement de la CNRACL.

Une fois

l'avis favorable délivré par la CNRACL à la demande de la collectivité pour l'agent, il convient de voir avec l'agent s'il souhaite partir à cette date ou décaler son départ. Lorsque celui-ci donnera sa lettre officielle de demande de retraite à son employeur, ce dernier pourra alors instruire un dossier en " liquidation de pension ». envoyer au CDG résultat 8 Pour faire la demande d'un dossier de liquidation de pension, il faut que la simulation de calcul » ou la " demande d'avis préalable » soit à l'état " traité

CNRACL »

Faire alors, comme pour la demande des autres dossiers, la demande du dossier de " liquidation de pension » sur e-service dans l'espace personnalisé

Compléter ce dossier de

" liquidation de pension »

24 à 48 heures après sa

demande.

Parallèlement, envoyer

les pièces justificatives ( dont la liste se trouve dans " onglet résultat » " pièces justificatives » ), par mail au CDG à l'adresse déjà citée. Le correspondant CNRACL du CDG 44 contactera le service chargé de ce dossier, une fois le contrôle du dossier effectué, pour que la collectivité puisse

éditer la

" demande de pension » sous l'onglet " résultat » et l'envoyer au CDG par mail, une fois signée de l'autorité territoriale et de l'agent.

L'agent doit impérativement

attester ne plus exercer d'activité professionnelle

à la date d'effet du versement de sa pension,

en cochant la case à cet effet, avant sa signature. Délai d'envoi des dossiers de liquidation de pension : Le dossier de liquidation de pension doit impérativement

être envoyé au CDG

dans un délai de 4 mois au minimum avant la date de radiation de l'agent (voir tableau récapitulatif des délais de réception). liquidation de pension nouvelle demande nom et NIR de l'agent date souhaitée de radiation motif pension normale C /

LIQUIDATION DE PENSION

9 Un blocage technique s'applique pour l'envoi des dossiers à la CNRACL à moins de 3 mois de la date de la radiation.

En conséquence, l'agent concerné

par le départ, pourrait se voir dans l'obligation de retarder sa date de départ, pour non-observation des délais réglementaires. Tableau récapitulatif des délais d'envoi (sauf pour " invalidité » ou " réversion d'actif ») :

Radiation de

l'agentRéception maximale au CDG44 pour étude et envoi des piècesPour réception maximale à la CNRACL pour avis dénitif

1er juillet1er mars1er avril

1er août1er avril1er mai

1er septembre1er mai1er juin

1er octobre1er juin1er juillet

1er novembre1er juillet1er août

1er décembre1er août1er septembre

1er janvier1er septembre1er octobre

1er février1er octobre1er novembre

1er mars1er novembre1er décembre

1er avril1er décembre1er janvier

1er mai1er janvier1er février

1er juin1er février1er mars

10 Une fois l'avis rendu de la commission de réforme pour connaître l'inaptitude définitive de l'agent à ses fonctions ou à toutes fonctions, il convient de demander le dossier sur e-service, dans " accès aux services », et " liquidation de pension » (en renseignant le motif : " invalidité »). Comme pour les autres dossiers dématérialisés, il s'agira de compléter ce dossier

24h à 48 h après l'enregistrement de la demande.

A la différence des autres motifs de pension, envoyer au CDG les pièces justificatives par courrier (car elles contiennent les plis confidentiels des expertises et PV de la Commission de réforme). La date de radiation des cadres pour une retraite pour invalidité, peut intervenir en cours de mois, et la pension être versée directement à la date de radiation des cadres de la collectivité. Le délai d'envoi des dossiers à moins de 3 mois de la date de radiation n'est pas exigé par la CNRACL. Il convient d'anticiper un délai de traitement de ces dossiers, de

6 mois en

moyenne avant l'obtention de l'avis de la CNRACL. Si l'agent a épuisé ses droits à maladie, et qu'il est da ns l'attente de l'avis de la

CNRACL, l'employeur doit lui

maintenir un demi-traitement, ou indemnité, (ou plein traitement dans le cas d'un arrêt dû à une maladie professionnelle ou d'un accident de travail).

Une fois l'avis favorable de la CNRACL

rendu , la date de radiation des cadres sera convenue entre la CNRACL et l'employeur (si elle est postérieure à la date de la séance de CDR). La CNRACL demandera alors à l'employeur de prendre un arrêté de radiation

à la date convenue.

D / CAS PARTICULIER DES DOSSIERS DE PENSION D'INVALIDITÉ 11 Les dossiers doivent impérativement être complétés à l'aide des pièces suivantes et en respectant les points de vigilance :

Livret de famille à jour

Avis de non-imposition - si c'est le cas

Livret militaire ou extrait des services (pour les hommes concernés) Dates des congés maternité intervenus durant la carrière CNRACL (femmes concernées) Dates des congés de maladie -durée et nature-( pour les carrières longues)

Arrêtés de la carrière :

Stagiaire

- Titulaire - NBI - Temps de travail (partiel ou temps non-complet avec les délibérations) - Disponibilités (dates et nature) ou tout autre rupture d'activité dans la carrière (périodes de services civils non-effectifs) - 2 dernières situations indiciaires avant la radiation

Relevé bancaire

Adresse e-mail et adresse postale

Un relevé de carrière dans les autres régimes (pour les carrières longues) Il s'agit de documenter les onglets du dossier de manière à obtenir un résultat le plus précis et juste possible, pour une étude des droits

à pension la plus correcte possible.

CONSIGNES POUR COMPLÉTER LES

DOSSIERS DÉMATÉRIALISÉS

3 / Penser à consulter régulièrement la " documentation juridique employeur » et " l'actualité des employeurs » sur le site de la CNRACL : www.cnracl.retraites.fr pour actualiser les connaissances et les démarches. 12

Centre De Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de Loire-Atlantique.

6 rue du Pen Duick II - CS.66225

44262 Nantes Cedex 2

Service Suivi Statutaire des Agents Territoriaux

Gestion des retraites

Tèl standard : 02 40 20 00 71

retraitecnracl@cdg44.frquotesdbs_dbs8.pdfusesText_14