Le Droit individuel la formation (DIF) : (article L 933-1, L
Le salarié licencié pour faute grave ou pour faute lourde perd son droit au droit individuel à la formation Exemples de calcul de DIF : 1)Un salarié à temps plein (151,67 heures par mois),est embauché le 13 avril 2003, et licencié le 1er octobre 2006 Il a donc 3 ans d’ancienneté complète, mais le DIF n’est entré en vigueur qu
Droit individuel à la formation - DIF
Mise à jour : 03/2016 Droit individuel à la formation - DIF OBJECTIFS A compter du 1er janvier 2015, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF), loi 5 mars 2014 Voir fiche correspondante Les heures anciennement acquises au titre du DIF sont mobilisables jusqu'au 1er janvier 2021
Le Droit Individuel à la Formation - justice
Le Droit Individuel à la Formation Régime légal et calcul des droits acquis • 20 heures par an au prorata du temps de travail • Cumulable sur 6 ans = 120 heures transférables
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) Un an après la parution de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (BI N° 62 Formation N° 5 du 27 avril 2004) des questions relatives à la mise en place du DIF restent en suspens
Le droit individuel à la formation (DIF), dû à tout fonctionnaire
Le droit individuel à la formation (DIF), dû à tout fonctionnaire Intitulé du droit Durée Actions de formation concernées Informations complémentaires Droit Individuel à la Formation(DIF) (Chapitre III du décret 2007-1470) 20h/année de service Le DIF est annuel, en année civil, et capitalisable (cf circulaire FP § 1 2, 6ème
Droit Individuel à la Formation (DIF) - Extranot
ITL Développement – Droit Individuel à la Formation – 22 avril 2014 – 5 / 8 Cas 2/3 : collaborateur en CDI à temps partiel • Calcul semblable au cas général (précédent) sauf que le nombre d'heures DIF acquises par an (25h
Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF)
Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF) Références juridiques : • Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale • Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
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