ORDONNANCE N° 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES REGLES D
1 ORDONNANCE N° 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS ARTICLE PREMIER La présente ordonnance s'applique aux terrains urbains, à l'exception de ceux destinés à l'industrie ou à la promotion
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE DIVOIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union -Discipline -Travail ORDONNANCE N°2013-481 DU 02 JUILLET 2013 FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement, de
Sécrétariat Général du Gouvernement de Côte dIvoire
Created Date: 4/23/2014 11:48:14 AM
Décret n° 2013-482 du 2 juillet 2013 portant modalités d
Décret n° 2013-482 du 2 juillet 2013 portant modalités d’application de l’ordonnance fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains CHAPITRE I : Dispositions générales ARTICLE PREMIER Le présent décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance fixant les règles d'acquisition de propriété des
wwwcommercegouvci
LOI no 2013-872 du 23 décembre 2013 ratifiant I'ordonnance no 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains, L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT Article premier — Est ratifiée I'ordonnance no 2013-481 du
LA VEILLE JURIDIQUE
LA VEILLE JURIDIQUE F D K A 3PAGE Ordonnance n°2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des ter-rains urbains Cette ordonnance définit le nouveau cadre juridique relatif à l’acquisition de la propriété des terrains urbains
AFRICAN MINING LEGISLATION ATLAS
LOI no 2013-872 du 23 décembre 2013 ratifiant I'ordonnance no 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains, L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT Article premier — Est ratifiée I'ordonnance no 2013-481 du
LA VEILLE JURIDIQUE
Ordonnance n°2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains Cette ordonnance définit un cadre juridique nouveau pour l’acquisition de la propriété des terrains urbains La pro-priété des terrains urbains doit désormais être justifiée par la possession d’un titre de concession
87 UNION - CAIDP Commission dAccès à lInformation d
Vu l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains ; Le Conseil des ministres entendu, ORDONNE : CHAPITRE 1 Dispositions générales Article 1 — La présente ordonnance a pour objet de définir le cadre de création et de mise en œuvre, par les autorités admi
[PDF] Dossier de demande de SUBVENTION COMMUNALE 2017
[PDF] LOTISSEMENT «LA BOULAYE»
[PDF] DSN ÉLEC Nous plaçons nos clients au coeur de nos préocupations
[PDF] DEMANDE DE SUBVENTION COMMUNALE 2017
[PDF] Règlement de lotissement
[PDF] Demande de subvention communale. de fonctionnement
[PDF] Mentions Légales. Le site Internet www.saintjames-bouliac.com (ci-après désigné le "Site") est édité par la Société d Exploitation du Saint
[PDF] Le marché foncier des Côtes d Armor Observatoire des terrains à bâtir en lotissement en 2014
[PDF] Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification
[PDF] PROFIL DE MÉTIER SECTORIEL
[PDF] Chalamont (01) Lotissement. «Le Clos des Lys» REGLEMENT SIMPLIFIE DU LOTISSEMENT
[PDF] Prénom : Date de naissance : Commune de résidence : M.D.A. Maison Départementale de l'autonomie DOSSIER DE DEMANDES POUR LES PERSONNES HANDICAPEES
[PDF] RAPPORT D ACTIVITÉS 2012 EN MATIÈRE DE PRÉVENTION POUR LA MUNICIPALITÉ DU CANTON DE POTTON
[PDF] COMMUNE DE GORCY REGLEMENT DE LOTISSEMENT