Responsabilité Civile Décennale - comparateur assurance s
Il s’agit d’une extension de la garantie RC décennale permettant de couvrir les chantiers dont la D oC (Date d’ouverture du Chantier) précède la prise d’effet du contrat IZEho Sont exclus les faits ou évènements dommageables dont l’assuré pouvait avoir connaissance à la date d’effet du contrat
(Europe) Limited - comparateur assurance s
2 7 Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) Contrat de 2ème ligne, visé à l’article R243-1 du Code des Assurances, souscrit pour le compte de plusieurs personnes assujetties à l’obligation d’assurance mentionnée aux articles L241-1 et L241-2
CAP 2000 - comparateur assurance s
que la responsabilité décennale de l’entreprise soit engagée Elle est acquise dès lors que l’entreprise doit en répondre § Pour les garanties de dommages, le principe d’assurance est celui de la désignation de la nature des biens et des évé-nements garantis
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construction en responsabilité civile générale et en responsabilité civile décennale Les attestations d’assurance peuvent comporter d’autres précisions mais également d’autres catégories d’activités Ces spécifications ou ajouts doivent, afin de pouvoir être pris en compte,
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CONTRAT D'ASSURANCE PROFESSIONNELLE
DES ENTREPRISES DU BÂTIMENT
ET DE S TR AVAUX PUBLICSCAP 2000NOTICE D"INFORMATION - FORMULE ECGNOTICE D'INFORMATION
CAP2000 FORMULE ECG
2Objet du contrat
c ap 2000 a pour objet d'apporter aux entr eprises de bâtiment et/ou de tr avaux publics une pr otection optimale vis-à-vis des risques liés à leur activité, des r esponsabilités qu'elles encourent ou des dommages qu'elles peuvent subirPrincipe d"assur
ance pour les r esponsabilités encourues, le principe d'assur ance est celui du "tout sauf», c'est-à-dire que tout ce qui n'est ainsi, cap 2000 ne gar antit pas exclusivement une r esponsabilité résultant de tel ou tel principe légal ou jurisprudentiel, mais l'ensemble des r esponsabilités encourues quel qu'en soit le fondement juridique. p ar e xemple, la g arantie des d ommages affectant après réception les t ravaux réalisés n'est pas subordonnée au fait que la r esponsabilité décennale de l'entr eprise soit engagée. elle est acquise dès lors que l'entr eprise doit en répondre.
pour les gar anties de dommages, le principe d'assur ance est celui de la désignation de la natur e des biens et des évé nements garantis. ces garanties portent sur les dommages affectant les tr avaux avant réception ou les biens visés au contr at. elles sont systématiquement délivrées lorsque les dommages résultent d'effondrement, d'incendie ou
d'explo sion, d'une tempête, d'un ouragan ou d'un cyclone ou d'une catastr ophe naturelle constatée par arrêté ministé riel. elles sont optionnelles pour les dommages résultant de
tout autr e événement accidentel, ou consécutif un vol ouà un vandalisme.
le montant de votr e cotisation est déterminé par l'application du ou des taux indiqué(s) dans vos conditions particulièr es et le montant des matériaux fournis) réalisé dans le
cadr e de votr e activité indiquée aux conditions particulières du contrat.Résumé des gar
antiesAssurance des r
esponsabilités encourues par l"entr eprise (titreI des conditions génér
ales) les gar anties de r esponsabilités sont regroupées en deux chapitr es, selon que les dommages dont vous devez répondre
affectent les tr avaux après leur réception ou sont extérieurs à l'ouvr age, c'est-à-dire causés à des tiers. a ssurance de votr e responsabilité en cas de dommages à l'ouvr age après réception (titre i - chapitre i - article 1 et sui vants des conditions génér ales) sont garantis, dans les conditions et limites du contr at, les dommages matériels après réception affectant l'ouvrage à
la r éalisation duquel vous avez participé lorsque votre entreprise est recherchée sur quelque fondement juridique que
c e soit, - la r esponsabilité décennale quelle que s oit la na ture des ouv rages (soumis ou n on à l' assurance obligatoire de r esponsabilité, sous réserve, pour l es o uvrages non soumis, des d ispositions de l 'article 3.2 et d e l 'annexe 2 des conditions génér ales) la gar antie de bon fonctionnement ; - la r esponsabilité liée à v otre activité accessoire et o ccasionnelle de f abricant/vendeur d'éléments préfabriqués de construction. a ssurance de votr e responsabilité civile en cas de dommages extérieurs à votr e ouvrage, causés aux tiers (titre i - chapitre ii - article 8 et suivants des conditions génér ales) sont garantis, dans les conditions et limites du contr at, les dommages corpor els, matériels et immatériels que vous causez par les sous-tr aitants à vos cocontr actants par vos installations permanentes et tempor aires affectées à un chantier ; par les véhicules outils, qu'ils soient en situation de tr avail, à l'arrêt ou
en cir culation.NOTICE D'INFORMATION
CAP2000 FORMULE ECG
3 d"une err eur d"implantation de votr e participation à un gr oupement d"entreprises . faute intentionnelle ; . faute inexcusable ; maladie professionnelle. cipautés d"Andorr
e et de Monaco. en cas de dommages à l"ouvr age après réception dans unétat autr
e que la Fr ance métropolitaine et ses départe ments d"outre-mer (titre I - chapitre I - article 5 des conditions génér ales).La gar
antie des dommages à l"ouvr age est limitée à certains types de désor dres, pour une durée de
5 ans à compter
de la réception.
en cas de dommages au tiers (titr e I - chapitre II - article 16 des conditions génér ales)La gar
antie des dommages extérieurs à l"ouvr age s"applique dans les mêmes conditions qu"en Fr ance. assurance des dommages subis par votr e entreprise (titre ii des conditions génér ales)Les gar
anties de dommages sont r egroupées en deux chapitr es, le pr emier pour les gar anties de base, le second pour la gar antie optionnelle. garantie de base (titr e ii - chapitr e i des conditions génér ales) avant réception, les tr avaux que vous avez exécutés, ou ceux de vos sous-tr aitants; - les installations de chantier et l"ensemble des matériels utilisés par votre entreprise, pour l"exécution de ses tr a vaux, tels qu"outils et engins de chantier ; vos matériaux et appr ovisionnements sur chantier, destinés àêtr
e incorporés à vos tr avaux un incendie, une explosion ou la chute de la foudr e une catastr ophe naturelle - un effondrement ou une menace gr ave et imminente d"effondr ement total ou partiel de l"ouvrage en cours de tr avaux une tempête, un our agan ou un cyclone. garantie optionnelle (titr e ii - chapitr e ii des conditions génér ales) de toutes détérior ations accidentelles de vol, tentative de vol ou vandalisme. garantie de défense-r ecours (titre iii des conditions génér ales)Nous nous engageons à
e xercer pour v otre compte toute intervention amiable ou j udiciaire nécessaire pour o btenir l"indem- nisation des dommages qui vous sont causés par des tiers, pour autant qu"il s"agisse de dommages qui ser aient indemni sables au titre du présent contrat si vous-même en étiez à l"origine. p lafond des gar anties et des fr anchises selon les formulesFormule ECG EXCELLENCE
F ormule ECGNOTICE D'INFORMATION
CAP2000 FORMULE ECG
4 ASSURANCE DE VOTRE RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES à L"OUVRAGE APRES RECEPTION (titre I - chapitre I des conditions générales)Dommages affectant, après réception, les ouvrages soumis à l"assurance obligatoire de responsabilité décennale