RÉFORME DE LA REDEVANCE POUR CRÉATION DE BUREAUX, DE LOCAUX
1 Note d’information RÉFORME DE LA REDEVANCE POUR CRÉATION DE BUREAUX, DE LOCAUX COMMERCIAUX ET DE LOCAUX DE STOCKAGE Article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Redevance pour création de bureaux, de commerces et d
et une fiscalité spécifique sur la création de locaux d’activité (la redevance pour création de bureaux, commerces et entrepôts - RCBCE) Cette dernière taxe, dans ses modalités actuelles, renforce le déséquilibre territorial pour l'installation des entreprises et des emplois tertiaires
La taxe pour création de locaux de bureaux, de locaux
Sont également exonérés les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine La taxe pour création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux ou locaux de stockage (TCBCE) Janvier 2017 Direction départementale des
Commentaire Décision n° 2011-225 QPC du 30 mars 2012
3 décembre 1982 portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d’Île-de-France, qui a limité son exigibilité à la création ou la transformation de locaux à usage de bureaux ou de recherche Le périmètre de la redevance et son assiette ont été dernièrement modifiés
Réforme de la fiscalité et autorisations durbanisme
S'applique à l'ensemble des communes de Seine-et-Marne pour la création ou la transformation de locaux en bureaux, locaux commerciaux ou de stockage (art 31 de loi de finances rectificative du 29 déc 2010) Lissage des tarifs sur 4 ou 6 ans ( article 34 de loi de finances rectificative du 29 juillet 2011) Tarifs 2012
La taxe pour création de locaux de bureaux, commerciaux
Sont également exonérés les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine La taxe pour création de locaux de bureaux, commerciaux Janvier 2019 ou de stockage (TCBCS) Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne
Formulaire des Maires Fasc 653-40 - LexisNexis
La redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Région Île-de- France a été réformée successivement par l'article 31 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative, puis par l'article 34 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative
PLFR 2015 : Augmentation des droits de mutation sur les
va subir la région Ile-de-France du fait de la réforme de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage, présentée dans le cadre du même projet de loi de finances rectificative pour 2015 Elle s'appliquerait aux actes passés et mutations conclues à compter du 1 er janvier 2016
ANNEXE 1 NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE
3 11 Mise à jour des tarifs de la taxe annuelle sur les bureaux et sur la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ile-de-France 37 3 11 1 La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et
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DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/121Réforme de la fiscalité et Réforme de la fiscalité et
autorisations autorisations d'urbanisme :d'urbanisme :Application au 1er mars Application au 1er mars
20122012note du 17 février 2012note du 17 février 2012
DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/122Rappel actualités législativesRappel actualités législativesModification de la redevance bureaux ( article 31 de la loi n°
2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour
2010 - applicable depuis le 1er janvier 2011):
S'applique à l'ensemble des communes de Seine-et-Marne pour la création ou la transformation de locaux en bureaux, locaux commerciaux ou de stockage (art. 31 de loi de finances rectificative du 29 déc. 2010) Lissage des tarifs sur 4 ou 6 ans ( article 34 de loi de finances rectificative du 29 juillet 2011) .Tarifs 2012
Nouveau formulaire cerfa n° 14600*01( février 2012) à joindre au formulaire de demande d'autorisation de construireZonageTarifs 2012 Locaux de bureauxHors circonscription à la 2ème circonscription 74,91 € Hors circonscription à la 3ème circonscription 45,16 € De la 3ème circonscrip. à la 2ème circonscrip.142,87 € Locaux de stockage2ème circonscription16,81 €3ème circonscription6,83 €
Locaux commerciaux2ème circonscription39,38 €3ème circonscription15,76 €
DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/123Rappel actualités législativesRappel actualités législatives
Réforme de la fiscalité de l'aménagement (article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour
2010) :
Création de la taxe d'aménagement :
la part communale de la TA remplace la taxe locale d'équipement et le programme d'aménagement d'ensemble la part départementale remplace la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles et la taxe pour le financement du CAUE la part régionale qui s'applique dans toutes les communes de la région Ile- de-France et remplace la Taxe Complémentaire à la la TLE.Création du versement pour sous-densité
DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/124Rappels actualités législativesRappels actualités législatives
Modification de la redevance d'archéologie préventive (art. 79 loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011) La redevance s'adosse à compter du 1er mars 2012 au régime de la taxe d'aménagement . le seuil de 1000m² de SHON est supprimé mêmes exonérations à l'exception des ZAC, des PUP et des OIN exonération des maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physiqueLe taux est fixé à 0,4%
La surface prise en compte pour le calcul est celle de la taxe d'aménagement ( article R.331-7 du code de l'urbanisme) DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/125La surface taxableLa surface taxable Définie à l'article L331-10 du code de l'urbanisme et précisée à l'article R331-7 (décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012) La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les
embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou
égale à 1,80 mètre.
DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/126Actualité législativeActualité législative Création de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (article 30 loi de finances rectificative n°2012-06 du 14 mars 2012) modifie l'article L.1331-7 du code de la santé publique applicable à partir du 1er juillet 2012 Elle " remplace » la participation pour raccordement à l'égout (même définition) mais perd sa qualité de participation d'urbanisme. Elle est générée par la demande de branchement et non plus par la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. Prise par délibération du conseil municipal.Non-cumulable avec la PRE.
DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/127Certificat d'urbanisme et taxesCertificat d'urbanisme et taxes
A partir du 1er mars 2012, les certificats d'urbanisme doivent mentionner le nouveau régime de la fiscalité de l'aménagement soit : la taxe d'aménagement : le cas échéant la part communale (avec mention facultative du taux applicable sur le terrain) ; la part départementale (avec mention facultative du taux de 2,2%) ; la part régionale (avec mention facultative du taux de 1%) ; la redevance d'archéologie préventive (avec mention facultative du taux de 0,4%) ; la redevance relative à la création dans la région Ile-de-France de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ; les participations applicables au terrain (participation pour voirie et réseaux, participation pour non réalisation d'aires de stationnement, projet urbain partenarial...).DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/128Certificat d'urbanisme et taxesCertificat d'urbanisme et taxes
En cas de modification de taux, si une autorisation d'urbanisme est déposée pendant la durée de validité d'un certificat d'urbanisme, le taux le plus favorable au redevable est appliqué (article L331-20 du code de l'urbanisme). Une autorisation de construire déposée après le 1er mars 2012 sera soumise à la taxe d'aménagement même si elle est assortie d'un certificat d'urbanisme délivré avant le 1er mars 2012, en cours de validité, et mentionnant la taxe locale d'équipement.DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/129Formulaire de demande d'autorisation Formulaire de demande d'autorisation
de construire et taxesde construire et taxes Formulaire spécifique intégré aux formulaires de demande d'autorisation de construire. doit être transmis rempli au service instructeur sinon faire une demande de pièce complémentaire => rejet tacite en cas de non- réponse Le demandeur doit déclarer la surface taxable ( article R.331-7 du code de l'urbanisme) et la ventilation éventuelle des surfaces par destination, le nombre de places de stationnement .... Le demandeur joint les documents nécessaires à la taxation (VSD ou VDPLD) ou permettant une imposition plus favorable ( attestation aménageur en OIN, convention PUP...)DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/1210
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DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/1212
DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/1213Formulaire de demande d'autorisation Formulaire de demande d'autorisation
de construire et taxesde construire et taxesIMPORTANT :
En vue du recouvrement des
taxes, le demandeur doit indiquerPour un particulier : la
date et lieu de naissancePour une société : le
numéro de SIRETDouble-clic pour insérer une imageDDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/1214Cas particulier des permis de Cas particulier des permis de
construire modificatifsconstruire modificatifs Taxation des modificatifs de permis initiaux délivrés avant le 1er mars 2012 : Permis initiaux taxés en TLE - surface taxée = SHON Permis modificatifs ( si délivrés après le 1er mars 2012) - surface taxée = surface de plancher de construction ( R331-7)Si augmentation de surface => taxés en TA
Pour les résidences principales, le redevable doit convertir la SHON du permis initial en surface taxable Si diminution de surface => pas de dégrèvement sauf réclamation du redevable indiquant la SHON en diminution Si nouvelle ventilation des surfaces entrainant une diminution de TLE => pas de dégrèvement sauf réclamation du redevable indiquant la nouvelle ventilation en SHONDDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/1215
DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/1216Transmission des dossiers pour Transmission des dossiers pour
taxationtaxationEn application de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme, les autorités
compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme doivent fournir : un exemplaire du formulaire de déclaration ou de demande d'autorisation ; le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions accompagné de ses pièces jointes ; selon les cas, une copie de la décision, la date à laquelle l'autorisation ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite ou le procès-verbal constatant l'infraction ; le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable ; la référence du secteur de la taxe d'aménagement déterminé en application de l'article L. 331-14, dans lequel se situe le projet de construction ou d'aménagement. La transmission des dossiers se fait toujours via le contrôle de légalité pour les autorisations délivrées au nom de la commune et via les unités urbanisme pour les autorisations " État » DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/1217Merci de votre attentionMerci de votre attention