RÉFORME DE LA REDEVANCE POUR CRÉATION DE BUREAUX, DE LOCAUX
1 Note d’information RÉFORME DE LA REDEVANCE POUR CRÉATION DE BUREAUX, DE LOCAUX COMMERCIAUX ET DE LOCAUX DE STOCKAGE Article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Redevance pour création de bureaux, de commerces et d
et une fiscalité spécifique sur la création de locaux d’activité (la redevance pour création de bureaux, commerces et entrepôts - RCBCE) Cette dernière taxe, dans ses modalités actuelles, renforce le déséquilibre territorial pour l'installation des entreprises et des emplois tertiaires
La taxe pour création de locaux de bureaux, de locaux
Sont également exonérés les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine La taxe pour création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux ou locaux de stockage (TCBCE) Janvier 2017 Direction départementale des
Commentaire Décision n° 2011-225 QPC du 30 mars 2012
3 décembre 1982 portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d’Île-de-France, qui a limité son exigibilité à la création ou la transformation de locaux à usage de bureaux ou de recherche Le périmètre de la redevance et son assiette ont été dernièrement modifiés
Réforme de la fiscalité et autorisations durbanisme
S'applique à l'ensemble des communes de Seine-et-Marne pour la création ou la transformation de locaux en bureaux, locaux commerciaux ou de stockage (art 31 de loi de finances rectificative du 29 déc 2010) Lissage des tarifs sur 4 ou 6 ans ( article 34 de loi de finances rectificative du 29 juillet 2011) Tarifs 2012
La taxe pour création de locaux de bureaux, commerciaux
Sont également exonérés les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine La taxe pour création de locaux de bureaux, commerciaux Janvier 2019 ou de stockage (TCBCS) Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne
Formulaire des Maires Fasc 653-40 - LexisNexis
La redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Région Île-de- France a été réformée successivement par l'article 31 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative, puis par l'article 34 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative
PLFR 2015 : Augmentation des droits de mutation sur les
va subir la région Ile-de-France du fait de la réforme de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage, présentée dans le cadre du même projet de loi de finances rectificative pour 2015 Elle s'appliquerait aux actes passés et mutations conclues à compter du 1 er janvier 2016
ANNEXE 1 NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE
3 11 Mise à jour des tarifs de la taxe annuelle sur les bureaux et sur la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ile-de-France 37 3 11 1 La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et
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