CONTRAT INDIVIDUEL DE PRESTATIONS D’AIDE A DOMICILE Date : Et
OBJET DU CONTRAT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE Ce présent contrat a pour but de définir les conditions générales d’intervention du service d’aide et d’accompagnement au domicile de la ondation, de personnaliser la prestation de service et concourir au maintien à domicile du client INTERVENANTS ET MISSIONS
CONTRAT DE PRESTATION D’AIDE A DOMICILE
CONTRAT DE PRESTATION D’AIDE A DOMICILE valant Document Individuel de Prise En Charge établi conformément au code de l’action sociale et des familles (articles L 311-4 et D 311) modifié par la loi N°2015-1776 du 28/12/2015 (articles 27 et 59) et son décret d’application N°2016-502 du 22/04/2016 (articles 1 à 4)
ASSOCIATION « JE VOUS SOUHAITE BON VOYAGE
CONTRAT INDIVIDUEL DE PRESTATION AIDE A DOMICILE Le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile de l’association « Je vous souhaite bon voyage », dont le siège social est situé Le mottais 22640 Plestan a obtenu l’agrément qualité n° 808809826 par la Préfecture des Côtes d’Armor le 21 janvier 2015
Livret D’accueil - Aide et Compagnie, aide à domicile pour
L'association est employeur de l'intervenant à domicile et assure l'intégralité de cette fonction L'association s'engage à proposer du personnel qualifié adapté à la demande Le client est lié à l'association par un contrat individuel de prestation qui précise les modalités d'intervention du service
Document individuel de prise en charge - AMADEUS Aide et
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat
février 2017 SERVICES D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE
Avant propos: si le code de l’action sociale et des familles prévoit soit la conclusion d’un contrat de prestation de services, soit un document individuel de prise en charge, nous rappelons que pour les services non habilités au titre de l’aide sociale, selon l’article L 347-1 du même code, la signature d’un contrat est
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE - Adecco a domicile
Client doit également informer Adecco à domicile en cas de rectification des informations transmises afin de permettre à cette dernière d’établir un avenant au contrat de mise à disposition qui vaudra pour toute la durée du contrat Adecco à domicile s’oblige à apporter ses meilleurs soins à l’exécution des prestations convenues
LIVRET - Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile
Les documents suivants lui seront remis à lissue de la visite à domicile : Le livret d¶accueil, le règlement de fonctionnement et/ou le contrat de mandat (mandataire) et/ou le contrat individuel de prise en charge-contrat de service (prestataire); un questionnaire de satisfaction Le dépliant concernant les services de lassociation
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Droits des personnes
février 2017OMICILE :
LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE
DROITS DES PERSONNES
droits des personnes accompagnées. Beaucoup de ces obligations sont issues du mais sont complétées par de nouvelles obligations deLa présente fiche technique vise à faire un point sur ces obligations et les outils à mettre en place au sein de
chaque service. externe. OutreTextes de référence :
- loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant -sociale - Décret n°2016- - articles L 313-3 à 11 - article L. 347-1 du Code- article D.311-1-1 à D 311-0-4, R.311-1, R 311-2, D 311-3, D311-21 à D 311-25, R 311-33 à R311-37, D.311-
SOMMAIRE :
I. GENERALITES ......................................................................................................... 2
II. ............................................................................................ 3 III. LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT .............................................................. 3 IV LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ....................................................... 4V. LE PROJET DE SERVICE ........................................................................................ 5
VI. LE PROJET INDIVIDUALISE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT ........................ 5 VII. L'ASSOCIATION DES BENEFICIAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE .. 6VIII. ANNEXES ................................................................................................................ 6
2I. GENERALITES
Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit
à aller et venir librement ;
Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des
mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont
offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un
établissement spécialisé ;
Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son
autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé
qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à
participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;
La confidentialité des informations la concernant ;L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives
contraires ;Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles
dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ; du projet d'accompagnement qui la concerne. 3 II.Lors de la prise en charge par un
obligatoirement joints : décembre 2003 (cf. annexe A de la présente fiche) ;Le règlement de fonctionnement du service.
au paragraphe 4.3.1 du cahier des charges des SAAD (Décret n°2016-502 du 22 avril 2016) : Nom, statut, coordonnées de la personne morale et autorisation (pour les SAAD ex-agréés, il sera fait référence au dernier agrément valide délivré par la DIRECCTE) ;
La liste des principales prestations
conventionnements (ex. conventionnement CARSAT) ;Les recours possibles en cas de litige :
o Soit à une procédure de médiation conventionnelle ; oou handicapées, inscrire sur une liste départementale arrêtée conjointement par le Préfet, le
Directe ;
la personne rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. Dans ce
- (cf. annexe B de la présente fiche) ;Les coordonnées des services du Président du Conseil Départemental compétent (celui du lieu
III. LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le règlement de fonctionnement a pour objet de définir les droits de la personne accompagnée par le service
ainsi que ses obligations et devoirs. de révision ainsi que le contenu du règlement de fonctionnement sont énumérés aux articles R. 311-33 à R 311- :Le règlement de fonctionnement est élaboré par la personne morale gestionnaire après consultation
Il prévoit la périodicité de sa révision qui ne peut être supérieure à 5 ans ;Il indique les principales modalit
notamment ceux rappelés au paragraphe I ; 4 Il précise les mesures prises relatives à la sécurité des personnes et des biens ; interrompues ;Il fixe les obligations des personnes accompagnées pour permettre la réalisation des prestations, et
notamment : o le respect des décisions de prises en charge ; o les termes du contrat de prestation de service ; o rappelleque les faits de violence sur autrui (dont les intervenants à domicile) sont susceptibles
o .Le règlement de fonctionnemen
IV. LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
Avant propos : sde prestation
de services, soit un document individuel de prise en charge, nous rappelons que pour les services non habilités
selon -1 du même code, . Le contrat de prestation de service comprendra a minima les dispositions suivantes :La durée de la prestation.
handicapées, le contrat de prestation est conclu pour une durée indéterminée, sauf demande expresse
du bénéficiaire pour une durée déterminée fixée dans le contrat.Le type de prestation délivrée. Le contrat précisera les conditions dans lesquelles la personne, son
représentant ou ses proches ont été associés à la définition des prestations délivrées.
1.Le cas échéant, il indiquera le montant restant à la charge de la personne après déduction des aides
Les conditions dans lesquels le contrat pourra être résilié tant par la personne que par le service (motifs
hors établissement » (démarchage à domicile), le contrat devra comporter une information sur les modalités de rétractation ains1 des contrats en
cours est limitée par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, des personnes âgées et de l'autonomie.
5V. LE PROJET DE SERVICE
Le projet de service est établi, par le gestionnaire, d'une autre forme de participation des personnes bénéficiaires des prestations du service.Il définit les objectifs du SAAD, notamment en matière de coordination et de coopération, d'évaluation des
activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Le cas
échéant, il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositio d'objectifs et de moyens (CPOM). de Mai 2010 " Élaboratio ». Le projet de service pourra ainsi traiter des thématiques suivantes : L ;Les missions auxquelles il entend répondre tant au regard de son autorisation (agrément) que des
orientations du schéma gérontologique départemental ; bénéficiaires ou leur famille ; La nature des prestations proposées par le service en lien avec le public cible ; Le volet social : qualification et compétences des interventions, politique de formation ; : référence aux évaluations interne et externe/certification de service, gestion des réclamations etc. ;Les objec
VI. LE PROJET INDIVIDUALMPAGNEMENT
e de la demande et des besoins de la personne (pourraêtre utilisé élaboré par la CNSA2) ;
En prenant en compte la demande directe de la personne et le cas échéant de son proche aidant ;
En prenant en compte -sociale du conseil départemental ou de modalités .).2 http://www.cnsa.fr/compensation-de-la-perte-dautonomie/appui-a-lharmonisation-des-pratiques/harmoniser-
6VII. NEFICIAIRES AU FONCTIONNEMENT
DU SERVICE
au fonctionnement du service. Dans ce cas, la participation pourra prendre différentes formes :L'institution de groupes d'expression ;
L'organisation de consultations de l'ensemble des personnes prises en charge ainsi que, en fonction de
la catégorie de personnes bénéficiaires, les familles ou représentants légaux sur toutes questions
concernant l'organisation ou le fonctionnement du service ; LCes enquêtes sont obligatoires pour les services prenant en charge à domicile des personnes dont la situation ne permet pas de recourir aux autres formes de participation prévues par la présente sous-section.Par conséquent, a minima, les SAAD devront réaliser des enquêtes de satisfaction annuelles (cette obligation
ressort également du cahier des charges des SAAD- cf. § 5.4.4 du cahier des charges). Les enquêtes de satisfaction devront a minima porter sur : le fonctionnement du service, notamment sur l'organisation ; la nature et le prix des services rendus ; les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.VIII. ANNEXES
A - Charte des Droits et Liberté de la personne accueillie -3.Article 1er
Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul
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