CONTRAT INDIVIDUEL DE PRESTATIONS D’AIDE A DOMICILE Date : Et
OBJET DU CONTRAT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE Ce présent contrat a pour but de définir les conditions générales d’intervention du service d’aide et d’accompagnement au domicile de la ondation, de personnaliser la prestation de service et concourir au maintien à domicile du client INTERVENANTS ET MISSIONS
CONTRAT DE PRESTATION D’AIDE A DOMICILE
CONTRAT DE PRESTATION D’AIDE A DOMICILE valant Document Individuel de Prise En Charge établi conformément au code de l’action sociale et des familles (articles L 311-4 et D 311) modifié par la loi N°2015-1776 du 28/12/2015 (articles 27 et 59) et son décret d’application N°2016-502 du 22/04/2016 (articles 1 à 4)
ASSOCIATION « JE VOUS SOUHAITE BON VOYAGE
CONTRAT INDIVIDUEL DE PRESTATION AIDE A DOMICILE Le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile de l’association « Je vous souhaite bon voyage », dont le siège social est situé Le mottais 22640 Plestan a obtenu l’agrément qualité n° 808809826 par la Préfecture des Côtes d’Armor le 21 janvier 2015
Livret D’accueil - Aide et Compagnie, aide à domicile pour
L'association est employeur de l'intervenant à domicile et assure l'intégralité de cette fonction L'association s'engage à proposer du personnel qualifié adapté à la demande Le client est lié à l'association par un contrat individuel de prestation qui précise les modalités d'intervention du service
Document individuel de prise en charge - AMADEUS Aide et
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat
février 2017 SERVICES D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE
Avant propos: si le code de l’action sociale et des familles prévoit soit la conclusion d’un contrat de prestation de services, soit un document individuel de prise en charge, nous rappelons que pour les services non habilités au titre de l’aide sociale, selon l’article L 347-1 du même code, la signature d’un contrat est
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE - Adecco a domicile
Client doit également informer Adecco à domicile en cas de rectification des informations transmises afin de permettre à cette dernière d’établir un avenant au contrat de mise à disposition qui vaudra pour toute la durée du contrat Adecco à domicile s’oblige à apporter ses meilleurs soins à l’exécution des prestations convenues
LIVRET - Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile
Les documents suivants lui seront remis à lissue de la visite à domicile : Le livret d¶accueil, le règlement de fonctionnement et/ou le contrat de mandat (mandataire) et/ou le contrat individuel de prise en charge-contrat de service (prestataire); un questionnaire de satisfaction Le dépliant concernant les services de lassociation
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LIVRET
323 Boulevard de la paix ± 64000 PAU
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Le mot du Président
respect et beinveillance. principes fondateurs de notre association. son bien être à domicile. et conseils dans le respect de la personne et de la formation des intervenantes. une aide matérielle de qualité dans le respect de la personne. besoin de former ce public à appréhender la personne âgée dans sa globalité, son plupart de nos intervenantes ont suivi des formations, CAFAD, DEAVS, ADV , CQP assistante de vie et continuent de se former au travers de la formation continue. Aide Familiale Populaire/ Confédération Syndicale des Familles.Henri CASANABE
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Située dans le quartier Lartigue à Pau Nord
323, Boulevard de la Paix
Résidence Deauville (rdc)
64000 PAU
Tél : 05.59.40.13.51
Fax : 05.59.40.18.96
Courriel : service.aider@wanadoo.fr
Répondeur téléphonique : 24h/24h
Comment vous y rendre?
Bus : ligne 6 (arrêt Touquet) ligne 12 et 21 (arrêt Angot.)Stationnement gratuit autour de la résidence.
- lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h - Le vendredi de 9h à 12h.Accueil téléphonique
- Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h.4 / 18
1/ HISTORIQUE
Le Service Aider Pyrénées Atlantiques, association privée loi 1901 à but non lucratif Pau pour venir en aide aux personnes âgées, isolées et ou malades. Elle mène un1989 : début de professionnalisation des intervenantes avec les premiers stages de
formation au CAFAD.1992 : 1er agrément service mandataire
2007 : agrément qualité service à la personne mandataire.
Familiale et Populaire/Confédération Syndicale des Familles)2/ DEONTOLOGIE
soient accessibles à tous sans considération de races, de religions ou de revenus et donnée comme objectif de favoriser 3 axes de développement : Une attitude générale de respect impliquant réserve et discrétion, pour tous les membres de la structure et à tout moment de la prestation. Une intervention individualisée en parfaite coordination avec les autres acteurs du terrain. accompagnement individualisé favorisant le maintien de la vie sociale et familiale, adaptée aux besoins de la personne accueillie et exprimée par celle-ci.Une relation triangulaire
permet aux intervenants de maintenir la distance professionnelle nécessaire au respect de chacun.5 / 18
Pdt Henri CASANABE
Responsable de structure
Françoise LAFITTE
Administration
Nadine DABADIE
Accueil
4 bénévoles
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4/ LE CONSEIL D ADMINISTRATION
Les usagers et les intervenants(es) à domiciles sont représentés au sein du conseil5/ DIRECTION DE L ASSOCIATION
En outre, elle assure le recrutement des intervenants mis à disposition auprès de ˹ 6LqJH VRŃLMO :3 salariés service administratif, 9 intervenantes à domicile et 4 bénévoles. Notre expérience dans le maintien à domicile nous confère un savoir-faire et un professionnalisme qui nous permet de répondre au mieux à vos attentes dans le cadre de la mise à disposition des intervenants.7/ SERVICE ADMINISTRATIF
administrative et de 4 bénévoles.Les Bénévoles
Accueil, informations et orientations des usagers
Agent d Accueil
Accueil, informations et orientations des usagers
Suivi télégestion
Assistante Administrative
Suivi administratif des usagers et intervenantes
Elaboration des devis
Planning
Direction
˹$GPLQLVPUMPLRQ JpQpUMOH
˹3M\HV HP IMŃPXUMPLRQ
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8/ LES SERVICES
Mandataire
droit du travail et la convention collective du particulier employeur, mettre en place Nous aidons dans les démarches administratives : Recherche du personnel en adéquation avec les contraintes et les souhaits de Vous aide à établir le contrat de travail qui vous lie à votre salarié, Etablit les bulletins de salaires de votre personnel. Effectue les démarches et déclarations auprès des organismes tels que Vous accompagne dans les fins de contrats (licenciement, démission, fin de CDD)Prestataire
Pour les interventions à domicile en prestataire, le Service Aider Pyrénées domicile. Nous vous sélectionnons et octroyons un(e) intervenant(e) qualifié(e) en fonction de vos besoins Notre personnel bénéficie de formations régulières afin de maintenir son niveau de connaissances professionnelles. *Quel que soit le service les intervenants (es) à domicile sont recrutés(es) selon une procédure éprouvée depuis 20 ans avec contrôle des références, exigence du casier8 / 18
9/ LES PRESTATIONS A DOMICILE
Entretien courant du logement : nettoyage des pièces, équipements, de la vitrerie. Entretien du linge et des vêtements : lavage, repassage, petits travaux de couture. Préparation et/ou aide à la prise des repas. Aide à la personne :
- aide à la prise des médicaments, - aide aux déplacements (intérieur/extérieur), - aide aux transferts, - activités de stimulation. Courses,
Aide aux démarches administratives,
Accompagnement extérieur,
Maintien du lien social,
Garde à domicile,
Garde de nuit. (mandataire)
10/ PUBLIC
Personnes âgées
Personnes handicapées
Personnes dépendantes
Enfants (- 3ans et + 3ans)
Tout public
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12/ DEMARCHES A EFFECTUER
a) Mandataire :La Grille AGGIR.
b) Prestataire :La Grille AGGIR.
visite à domicile pour évaluer ses besoins. mandat (mandataire) et/ou le contrat individuel de prise en charge-contrat de service (prestataire); un questionnaire de satisfaction.13/ FIN DE PRESTATION
Les conditions de résiliations sont définies : interventions mandataires. b) Dans le contrat de service pour les interventions prestataires10 / 18
14/ FINANCEMENTS POSSIBLES
En fonction de vos besoins, de votre autonomie, de votre handicap et de15/ MODALITES FINANCIERES
chèque, virement et CESU (prestataire uniquement)17/ TARIFS
SERVICE MANDATAIRE :
FRPLVMPLRQ MQQXHOOH 20 ¼
)UMLV GH GRVVLHU 1D ¼Estimation gratuite
Taux horaire 1.25¼
Frais mensuels 3.50¼
Plancher de facturation (8h) 10.00¼
Plafond de facturation ("122B80h) 153.50¼
Frais de Gestion Indemnités kilométriques : tarif au 01/01/2014 03D2 ¼ C NP11 / 18
SERVICE PRESTATAIRE SAD (aide et accompagnement) : 21.25¼COHXUHSAP (actif) : 20.25 ¼
CPAM : selon tarif en vigueur
Majoration pour DJF de 25%
Devis gratuit
)UMLV GH GRVVLHU 3D ¼ (hors assurance et mutuelle) Indemnités kilométriques : tarif en vigueur au 01/01/2015 037 ¼ C NP18/ Juridiction compétente en cas de conflits
civil compétent. Liste des personnes qualifiées des Pyrénées Atlantiques, arrêtée comme suit :ł19/ Actes de violence
Le Service Aider Pyrénées Atlantiques veille à la prévention des situations de maltraitance et signale, le cas échéant, ces dernières auprès des autorités Maltraitance 64». Les témoignages de maltraitance par les intervenantes font familiale. assurée au 05.59.02.47.84. le mardi de 9h à 12h. Les autres jours N° 3977Un répondeur enregistre les appels 24h/24h.
Courriel alma64@9business.fr
ł 20/ Formation professionnelle
Tout salarie à droit à la formation professionnelle et nous organisons tous les ans en accord avec le particulier-employeur des sessions de formations sur les12 / 18
pratiques professionnelles des intervenantes. Le plan de formation est envoyé chaque année.13 / 18
ANNEXE
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Charte des droits et libertés de la personne accueillieArticle L311-4
(Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 art.4 I, II, art 8 du journal officiel du 3 janvier 2002)notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à a) La chartre des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité du code de santé publique ; Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. Le contenu minimal du contrat de séjour ou document individuel de prise et des personnes accueillies.