TRIBUNAL D’ARBITRAGE
un rapport médical de son médecin traitant qui la considère toujours inapte à accomplir les tâches de son emploi et qui prévoit un retour progressif au travail en novembre [9] Le 16 octobre 2005, le médecin de la plaignante complète un autre rapport au soutien d’une réclamation d’assurance salaire
Le plan d’action FSSS et CSN
L’arbitrage médical et le maintien des prestations en assurance salaire (statu quo ante) Les règles d’assignation au-delà de 50 km pour les sécuritaires d’emploi Notre procédure sommaire d’arbitrage de griefs Une partie de notre clause de sous-contrat dans l’entente FTQ Les mesures répressives
TRIBUNAL D’ARBITRAGE
le syndicat prétend que madame a droit à un deuxième arbitrage médical étant donné le nouveau diagnostic de fibromyalgie [15] L’employeur ne reprend toutefois pas le versement des prestations d’assurance salaire, d’où le grief logé au nom de la plaignante en date du 1er décembre 2008 pour
GUIDE DE LEMPLOYEUR
mulées par les gestionnaires des régimes d’assurance invalidité du réseau de la santé et des services sociaux Outre l’aspect médical, ce guide comporte certaines notions de gestion médico-administrative en lien avec le régime d’assurance salaire Il se veut
ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (LR
Invalidité - assurance-salaire – arbitrage médical – accident du travail – lésion personnelle – lésion professionnelle SENTENCE ARBITRALE Tribunal : Me Serge Brault, Méd A et Arb A , arbitre unique Comparutions pour l’Employeur : Me André Royer, Borden Ladner Gervais, procureur, assisté de :
ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (LR
prestations d'assurance salaire prévues au présent article [Paragraphe 3] L'Employeur ne peut exiger le retour au travail de la salariée avant la date prévue au certificat médical ou tant que le médecin-arbitre ou l’arbitre n'en aura pas décidé autrement Si la décision conclut à l'inexistence ou à la cessation de l'invalidité, la
TRIBUNAL D’ARBITRAGE - SOQUIJ
celle-ci avec plein paiement des prestations d’assurance salaire » 2 5 Cela étant, le Syndicat formule le grief suivant contre l’Employeur : « À chaque fois que l’enseignante produisait un rapport médical autorisant son absence, l’employeur a cependant exigé par la suite qu’elle fasse remplir un formulaire maison
UN RÉGIME D’AFLEXIBLESSURANCE
- Aucun arbitrage médical obligatoire avec l’assureur - Assurance salaire longue durée jusqu’à 65 ans - Assurance salaire longue durée indemnisant 72 du salaire net - Assurance-vie d’une fois le salaire, sans examen de santé - Assurance soins dentaires couvrant les restaurations mineures et majeures - Remboursement de 75 à 80
d’interprétation - AMRM
Acte médical délégué 10 03 Activités scientifiques et professionnelles 13 Année 1 11 Arbitrage 5 09,18 Assemblée générale 5 05 Assistant résident -coordonnateur 1 06, 15, Annexe I Assurance emploi 26 15 Assurance maladie 28 10 à 28 14, 28 25 Assurance responsabilité professionnelle 29 Assurance salaire 28 15 à 28 23
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