Les critères de discrimination - Préfet de la Haute-Loire
L'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations définit ainsi ces deux notions: «Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son
Document de travail Les discriminations dans le domaine de l
code de la sécurité sociale » Les discriminations dans le code civil Dans le code civil, il n’est actuellement pas possible d’isoler des affaires qui relèvent de la discrimination Les discriminations dans le code du travail Dans le domaine du droit du travail, le même droit s’applique qu’au pénal
Prévenir et lutter
2004, création de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité) qui a pour mission de traiter les plaintes dans les domaines de l’Emploi, de l’Éducation, du Logement, de la Santé, des biens et des services et de la Protection sociale et pour l’ensemble des critères prohibés
DISCRIMINATIONS AVEC FIA-ISM
La discrimination provient d’un système socio-économique global ; elle ne relève pas seulement des mentalités ; ni des actes des acteurs individuels ; ni de la simple inégalité de départ : elle est la production d’un système Il est question de discrimination systémique lorsque les membres des groupes cibles, à
Discriminations de quoi parle-t-on - AVDL
AVDL mai 2008 5 La discrimination est un délit puni par la loi: Au pénal, les personnes physiques qui se rendent coupables de discrimination encourent une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€
A C TE S DU COLL OQUE Multiplication des critères de
et ce au-delà du régime juridique du droit de la non-discrimination, ces données sont préoccupantes La répartition statistique des saisines selon les motifs de discrimination révèle qu’elles concernent, pour l’année 2017, en premier lieu le critère du handicap (22 ) Il est suivi
[PDF] Contrat de Syndic RESIDENCE
[PDF] Connaissance de l environnement de l action humanitaire
[PDF] L Enseignement Bilingue Paritaire. Réunion publique d information
[PDF] PREPROGRAMME THEMATIQUE
[PDF] EOHH inter établissements en Bretagne
[PDF] Affectation standard Affectation modifiée (exemple)
[PDF] L éducation Le meilleur investissement
[PDF] Les repères de consommation du PNNS. Le Programme National Nutrition Santé (PNNS) a défini des objectifs nutritionnels :
[PDF] STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ALLEMAND à Genève (Suisse)
[PDF] POLITIQUE D INVESTISSEMENT RESPONSABLE. SWEN Capital Partners «SWEN CP»
[PDF] LE PRESIDENT DU FASO, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,
[PDF] LES DÉMARCHES DE COOPÉRATION DANS LES SECTEURS SANITAIRE, MÉDICO-SOCIAL ET SOCIAL
[PDF] ARRETE PORTANT DECLARATIONS DE CREATIONS OU DE VACANCES D'EMPLOIS N ARRETE
[PDF] L ENSEIGNEMENT DE L ALLEMAND ACADEMIE DE NANCY-METZ RENTREE 2007