[PDF] MAIRIE DE SAINT MARTIN

MAIRIE DE SAINT MARTIN

Conformément à l'article L 152-1 du code monétaire et financier, les personnes physiques qui transfèrent des sommes, titres ou valeurs vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du