INTÉRÊT DE L’ENFANT, AUTORITÉ PARENTALE ET DROITS DES TIERS
approfondie la législation sur l’autorité parentale et les droits des tiers : « Il s’agit de réaffirmer la place des parents en tant que titulaires de l’autorité parentale Dans le cas de parents séparés, cela implique de conforter la coparentalité afin de ne pas défavoriser le parent qui ne vit pas au quotidien avec l’enfant
FAMILLE ET AUTORITE PARENTALE
leur autorité sur la personne de l'enfant A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des père et mère est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il accomplit seul un acte de cette autorité sous réserve des exceptions prévues par la loi A défaut d'accord, le père ou la mère peut saisir le tribunal de la famille
L’intérêt de l’enfant : un domaine protégé par les juges
Seul l’intérêt de l’enfant présidera dans les décisions judiciaires le concernant Le rapport Jean Léonetti,député des Alpes-Maritimes, déposé auprès de M FILLON, en octobre 2009 , intitulé \"intérêt de l’enfant, autorité parentale, droits des tiers\", a plaidé en faveur d\'une médiation familiale accrue
AUTORITE PARENTALE : PREROGATIVE DES PARENTS DE L’ENFANT
Définition : L’autorité parentale est l’ensemble de prérogatives (droits, pouvoirs et obligations) dont disposent les parents à l’égard des biens et de la personne de leur(s) enfant(s) Siège de la matière : Articles 371 et suivants du Code civil (Livre 1 er titre IX du code)
L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire
L’exercice Limité de L’autorité parentaLe Dans l’intérêt de l’enfant, le juge des enfants peut maintenir l’enfant dans son milieu actuel et désigner un service spécialisé chargé d’aider et conseiller la famille ; il peut également décider de placer provisoirement l’enfant hors de son milieu familial
AUTORITE PARENTALE ET SCOLARITE-1
SSFE – DSDEN 24 – 20, rue Alfred de Musset – 24016 – PERIGUEUX Cedex AUTORITE PARENTALE ET SCOLARITE Définition : Article 372 du Code Civil : l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant
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