LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ

6 LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS 13 3 Abandon de domicile par le locataire (article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) 74 13 4 Rémunération des interm

CONNAISSEZ VOS DROITS - hamiltonjusticeca

CONNAISSEZ VOS DROITS EN TANT QUE LOCATAIRES CONTACTEZ La CLINIQUE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE DE HAMILTON pour des conseils juridiques gratuits (905) 527-4572 LES MESURES QUE VOTRE PROPRIETAIRE PEUT PRENDRE 1 Vous remettre un avis de résiliation de la location(N13) parce que le propriétaire veut effectuer des réparations

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES – CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES – CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS ? 1 Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps Vrai ou Faux 2 Vous avez le droit de changer les serrures sans la permission du locateur

Connaissez vos droits Guide d’information juridique

ce guide d’information juridique Pour plus d’information sur le projet Connaissez vos droits, veuillez consulter notre site Web Merci à la Fondation du droit de l’Ontario d’avoir permis la concrétisation du projet Connaissez vos droits Malgré le soutien financier de la Fondation du droit de l’Ontario, INCA est seul

Connaissez-vous Connaissez-vous Connaissez-vous vos droits

Les propriétaires et les locataires ont la responsabilité de garder les logements salubres et de dénoncer les pratiques de certaines personnes négligentes ou malveillantes Pour déposer une plainte ou simplement s’informer de ses droits comme locataire ou propriétaire, con-tactez la Régie du logement du Québec 1-800-683-2245

Propriétaires, locataires, connaissez et faites valoir vos

Propriétaires, locataires, connaissez et faites valoir vos droits avec Droitissimo com, le Robin des Droits Au moment où des locataires risquent de se retrouver sans toit et des propriétaires sans loyer, c’est le moment ou jamais pour chacun de connaître et faire valoir ses droits en matière de logement

L’ABC des droits des locataires de HLM - FLHLMQ

besoins des locataires et doit privilégier le règlement à l’amiable des conflits Cependant, pour établir les bases d’une bonne discussion, il est nécessaire de bien connaître quels sont nos droits et nos obligations à titre de locataire Il est plus facile, ensuite, de négocier une solution raisonnable qui respecte les deux parties