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Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
à l'intention des personnes
qui contribuent à la rédaction des textes législatifs de l'Union européenne FRUNION EUROPÉENNE
Guide pratique commun
Guide pratique commun
du Parlement européen, du Conseil et de la Commissionà l'intention des personnes
qui contribuentà la rédaction des textes législatifs
de l'Union européenneUNION EUROPÉENNE
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Reproduction autorisée, moyennant mention de la sourceTABLE DES MATIÈRES
Principes généraux
Lignes directrices 1 à 6
Différentes parties de l"acte
Lignes directrices 7 à 15
Références internes et externes
Lignes directrices 16 et 17
Actes modicatifs
Lignes directrices 18 et 19
Dispositions nales, clauses abrogatoires
et annexesLignes directrices 20, 21 et 22 Préfaces
9 5 2347
57
67
5
PRÉFACE DE LA DEUXIÈME ÉDITION
Au long de plus de dix ans dfiexistence, le Guide pratique commun a fait la preuve de son utilité pour une rédaction claire et précise des actes juridiques élaborés par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Les principes qufiil énonce constituent la référence en matière de technique législative pour les trois institutions. Toutefois, depuis la première édition du Guide en 2000, de nombreux changements sont intervenus dans ce qui est maintenant le droit de lfiUnion. Il était devenu nécessaire de rassembler en une nouvelle édition tant les mises à jour partielles déjà disponibles en ligne que les adaptations aux nouveautés introduites par le traité de Lisbonne( 1 La présente édition comporte, en outre, certaines simplications et tient compte de changements plus récents. Dfiautres évolutions sfiannoncent: le moment venu, elles devront être intégrées dans le texte du Guide par le Groupe de réexion sur la technique législative( 2 ), qui sera désormais chargé de sa mise à jour permanente. Le Guide pratique commun forme un socle de principes généraux de rédaction. Chaque institution en combine lfiusage avec celui dfiautres instruments, qui contiennent des formules standard spéciques et des règles dfiapplication plus détaillées. Puisse le Guide, ainsi adapté et mis à jour, poursuivre durablement sa contribution à la qualité des actes juridiques de lfiUnion.Bruxelles, le 11 juillet 2013
1Pour les besoins de la présente édition, le libellé des lignes directrices communes arrêtées
par l'accord interinstitutionnel de 1998 (voir la préface de la première édition), qui introduis
ent les subdivisions du Guide, a dû lui-même être adapté sur certains points afin de reéter
ces évolutions. 2Le Groupe de réexion a été créé en 2010 pour faciliter la coopération entre les trois institu-tions en matière de technique législative.
Pour le Service juridique
du Parlement européen Christian PENNERAJurisconsultePour le Service juridique du ConseilHubert LEGALJurisconsulte
Pour le Service juridique
de la CommissionLuis ROMERO REQUENADirecteur général
6GUIDE PRATIQUE COMMUN
PRÉFACE DE LA PREMIÈRE ÉDITION
An que la législation communautaire soit mieux comprise et correctement mise en oeuvre, il est essentiel de veiller à sa qualité rédactionnelle. En eet, pour que les citoyens et les opérateurs économiques puissent connaître leurs droits et obligations et les juridictions les faire respecter, et pour que, là où elle sfiimpose, une transposition correcte et dans les délais soit eectuée par les États membres, les actes adoptés par les institutions communautaires doivent être formulés de manière intelligible et cohérente, et suivant des principes uniformes de présentation et de légistique. Depuis le Conseil européen dfiEdimbourg (1992), la nécessité de mieux légiférer, cfiest-à-dire par des textes plus clairs, plus simples et respectant de bonnes pratiques législatives, a été reconnue au plus haut niveau politique. Le Conseil et la Commission ont pris un certain nombre de mesures pour répondre à cette nécessité ( 3 ). Celle-ci a été réarmée par la déclaration n° 39 relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire,annexée à lfiacte nal du traité dfiAmsterdam. À la suite de cette déclaration, les trois institutions participant à la procédure dfiadoption des actes communautaires, le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ont arrêté, par lfiaccord interinstitutionnel du 22décembre 1998 ( 4 ), des lignes directrices communes visant à améliorer la qualité rédactionnelle de la législation communautaire. Le présent Guide, élaboré par les trois Services juridiques conformément audit accord, a pour but de développer le contenu et préciser les implications de ces lignes directrices, en les commentant une à une et en les illustrant par des exemples. Il est conçu comme un instrument à lfiusage de toutes les personnes qui contribuent à la rédaction des actes communautaires les plus courants. Il devrait, en outre, servir dfiinspiration pour tout acte des institutions, que ce soit dans le cadre des traités communautaires ou dans celui des titres du traité sur
lfiUnion européenne relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune et à
la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Lfiusage du Guide pratique commun pourra être combiné utilement avec celuidfi autres instruments plus spéciques, tels que le Formulaire des actes du Conseil, les Règles de technique législative de la Commission, le Code de 3Conseil: Résolution du 8 juin 1993 relative à la qualité rédactionnelle de la législation com-
munautaire (JO C 166 du 17.6.1993, p. 1).Commission: Lignes directrices générales pour la politique législative, document SEC(1995) 2255/7 du 18 janvier 1996.
4Accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire (JO C 73 du 17.3.1999, p. 1).
7 rédaction interinstitutionnel publié par lOce des publications ocielles des Communautés européennes ou les modèles de LegisWrite. Il sera, en outre, toujours protable, et bien souvent indispensable, de se reporter aux dispositions pertinentes des traités et des grands actes de base qui régissent une matière. Les services des trois institutions sont vivement encouragés à utiliser le Guide et à lenrichir de leurs commentaires. Ceux-ci pourront être adressés à tout moment au Groupe interinstitutionnel sur la qualité rédactionnelle, qui se chargera de sa mise à jour permanente. Les trois Services juridiques espèrent que le Guide servira doutil à tous ceux qui, à quelque titre que ce soit, sont impliqués dans la tâche de lélaboration dactes normatifs au sein des institutions. Ainsi, tous pourront uvrer ensemble dans le but de présenter devant le citoyen européen des textes législatifs qui feront clairement ressortir les objectifs de lUnion européenne et les moyens quelle déploie en vue de les atteindre.Bruxelles, le 16 mars 2000
Pour le Service juridique
du Parlement européen Gregorio GARZÓN CLARIANAJurisconsultePour le Service juridique du ConseilJean-Claude PIRIS Jurisconsulte
Pour le Service juridique
de la CommissionJean-Louis
DEWOST Directeur général
Principes généraux
Lignes directrices 1 à 6
1/610GUIDE PRATIQUE COMMUN
LES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION SONT FORMULÉS
DE MANIÈRE CLAIRE, SIMPLE ET PRÉCISE *.
1.1.La rédaction d"un acte juridique doit être:
>claire, facile à comprendre, sans équivoque, >simple, concise, dépourvue d"éléments superus, >précise, ne laissant pas d"indécision dans l"esprit du lecteur. 1.2. Ce principe de bon sens est aussi l"expression de principes généraux du droit, tels que:>l"égalité des citoyens devant la loi, en ce sens que la loi doit être accessible à tous et compréhensible par tous,
>la sécurité juridique, la loi devant être prévisible dans son application.1.2.1.
Il revêt une importance particulière pour les actes juridiques de l"Union. Ceux-ci doivent s"insérer dans un système qui est non seulement complexe, mais encore multiculturel et multilingue (voir ligne directrice 5).
1.2.2.
Le but recherché en appliquant ce principe est double: d"un côté, rendre les actes plus compréhensibles; de l"autre, éviter des contentieux résultant d"une mauvaise qualité rédactionnelle.
1.3.Des dispositions qui manquent de clarté peuvent faire l"objet d"une interprétation restrictive par la Cour de justice de l"Union européenne. Le résultat sera, dans ce cas, l"inverse de celui
recherché par l"introduction dans le texte d"un "ou artistique» censé résoudre les problèmes de négociation de la norme ( 5 1.4.Il est évident qu"il peut y avoir une contradiction entre les exigences de simplicité et de précision. Souvent la simplication se fait au détriment de la précision et vice versa. Il s"agit, en pratique, de trouver un point
d"équilibre pour que la norme soit aussi précise que possible tout en restant sufsamment facile à comprendre. Ce point d"équilibre peut varier en fonction des destinataires de la norme (voir ligne directrice 3). 5 Voir l"arrêt dans l"affaire C-6/98, ARD/Pro Sieben, Recueil 1999, p. I-7599.Dans la présente édition du Guide pratique, le libellé de cette ligne directrice a été adapté
pour tenir compte des changements introduits par le traité de Lisbonne.