LE DROIT DOUANIER - GBV
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DROIT FISCAL AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS DU NOUVEAU CODE
DROIT FISCAL AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS DU NOUVEAU CODE MINIER I- RAPPEL Pour permettre une meilleure contribution de l’industrie minière au développement économique du pays, le Burkina Faso a modifié certaines dispositions fiscales et douanières de son code minier
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Droit fiscal international, fiscalité européenne, fiscalité personnelle, droit fiscal pénal, T V A , droit douanier Rédaction d’un mémoire « la pénalisation du droit fiscal » sous la Direction du professeur Ludovic Ayrault Master I droit fiscal – Université Panthéon Sorbonne 2014
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DROIT FISCAL AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS DU NOUVEAU CODE MINIER I- RAPPEL Pour permettre une meilleure contribution de l'industrie minière au développement économique du pays, le Burkina Faso a modifié certaines dispositions fiscales et douanières de son code minier tout en souhait ant prése rver un cadre d'investissement incit atif pour les sociétés minièr es internationales. L'octroi à titre gratuit à l'Etat burkinabé d'une participation de 10% au capital social des sociétés détenant un permis d'exploitation industrielle de grande mine est ainsi étendu aux sociétés détenant un permis d'exploitation industrielle de petite mine, ce qui n'était pas le cas dans l'ancienne législation. Si les cessions de titres miniers restent soumises à l'approbation du ministre des mines et au paiement d'un droit d'enregistrement, le nouveau code minier prévoit directement (et non plus par un renvoi au code général des impôts) que les plus-values de cessions réalisées lors de la cession de permis miniers sont imposées à un taux de 20%. Le nouveau code minier précise toutefois que cette taxe sur les plus-values de cession n'est pas due dans le cas d'une transmission d'un titre par le titulaire d'un permis de recherche à une société d'exploitation lorsque cette cession se fait gratuitement dès sa création et dans la continuité de l'exploitation. Concernant les modifications du régime fiscal et douanier accordé aux sociétés minières opérant au Burkina Faso, la principale modification du nouveau code minier tient à ce que les titulaires de permis d'exploitation sont désormais soumis au paiement de l'impôt sur les bénéfices au taux de droit commun (alors que selon l'ancien code, le taux appliqué était réduit de 10 points de moins que le taux standard) et que l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières est porté à 6,25% (alors qu'auparavant, le taux appliqué était réduit de moitié par rapport au taux standard). Le nouveau code minier est régi par la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier au Burkina Faso. Dans ce numér o de la R HAB, nous vous présento ns un table au synthétique des avantages fiscaux et douaniers issus de ce nouveau code.
II- TABLEAU DIFFERENTES PHASES LES AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS EN PHASE DE RECHERCHE (TITRE V) Article 147 : Les titulaires de titres miniers en phase de recherche bénéficient dans le cadre de leurs opérations de recherche minière de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur : - les importations et les acquisitions en régime intérieur des biens nécessaires à la réalisation des activités géologiques et/ou minières à l'exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du code des impôts ; - les services fournis par les entreprises de géo services. Ils bénéficient également de l'exonération : - de l'impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricole ou l'impôt sur les sociétés ; - du minimum forfaitaire de perception ; - des acomptes provisionnels ; - de la taxe patronale et d'apprentissage ; - de la contribution des patentes ; - des droits d'enregistrement sur les actes portant augmentation du capital. L'exonération de l'impôt sur les bénéfices et de la contribution des patentes ne fait pas obstacle à l'accomplissement des obligat ions déc laratives prévues par la règlementation fiscale en vigueur. Article 149 : Les matériels, matières premières, matériaux destinés aux activités de recherche et dont l'importation est nécessaire à la réalisation du programme de recherche sont soumis au paiement : - du droit de douane de la catégorie I du tarif des douanes au taux de 5% ; - de la redevance statistique au taux de 1% ; - du prélèvement communautaire de solidarité au taux de 1% ; - du prélèvement communautaire au taux de 0,5% ; - de tout autre prélèvement communautaire. Cette fiscalité à l'importation s'étend également aux parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements. Dans tous les cas, la valeur des parties et pièces détachées ne peut excéder 30% de la valeur Coût-assurance-fret (CAF) globale des machines et équipements importés. Elle s'étend également aux carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels de forage, machines et autres équipement s destinés aux activités de recherche. TABLEAUX DE SYNTHESE DES AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS CONTENUS DANS LA LOI N°036-2015/CNT DU 26 JUIN 2015 PORTANT CODE MINIER AU BURKINA FASO
AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS PENDANT LA PERIODE DES TRAVAUX PREPARATOIRES (TITRE V) AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS PENDANT LA PERIODE DES TRAVAUX PREPARATOIRES (TITRE V) Article 154 : Pendant la période des travaux préparatoires, les titulaires d'un permis d'exploitation ou d'une autorisation d'exploitation industrielle de carrière bénéficient de l'exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 1. lorsque les travaux sont réalisés par le titulaire du permis d'exploitation ou de l'autorisation d'exploitation, l'exonération à la TVA s'applique: - aux importations des matériaux, des équipements nécessaires à la réalisation des infrastructures techniques de la mine conformément à la liste minière et de la cité minière à l'exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du code des impôts ; - aux acquisition s en régime intérieur d'équipements de fabrica tion locale conformément à la liste minière, nécessaires à la réalisation des infrastructures techniques de la mine et de la cité minière à l'exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du code des impôts ; - aux services fournis par les entreprises de géo-services et assimilées. 2. lorsque la construction de la mine fait l'objet d'un contrat de construction clé en main, l'exonération de la TVA s'applique au moment de la TVA facturée au titre du contrat. Les personne s visées au paragraphe premier bénéficient en outre des autres exonérations prévues à l'article 147 du présent code. Article 155 : Pendant la période des travaux préparatoires à l'exploitation minière, qui est de trois ans maximum, les titulaires d'un permis d'exploitation industrielle sont exonérés du droit de douane lors de l'import ation de matériels, matières premières, matériaux, carburant et lubrifiants destinés à la production d'énergie et au fonctionnement des véhicules à usage spécial ou de chantier à l'exclusion des véhicules de tourisme et des équipements relatifs auxdits travaux, ainsi que leurs parties et pièces détachées à l'exception : - de la redevance statistique au taux de 1% ; - du prélèvement communautaire de solidarité au taux de 1% - du prélèvement communautaire au taux de 0,5% ; - de tout autre prélèvement communautaire. Ils bénéficient également du régime de l'admission temporaire pour les équipements et matériels importés dans le cadre de ces travaux. AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS EN PHASE D'EXPLOITATION (TITRE V) Article 160 : En phase d'exploitation, les titulaires d'un permis d'exploitation sont soumis au paiement de : - l'impôt sur les bénéfices au taux du droit commun ; - l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières au taux de 6,25%. Article 161 : Le bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés est déterminé selon la règlementation fiscale en vigueur. Article 162 : Tout titulaire d'un permis d'exploitation bénéficie d'une exonération pendant sept ans de :
- le minimum forfaitaire de perception ; - la contribution des patentes ; - la Taxe patronale d'apprentissage (TPA) et - la Taxe des biens de main morte (TBM). Toutefois, pour les exploitations dont la durée est inférieure à quatorze ans, la période d'exonération ne peut excéder la moitié de la du rée pr évisionnelle de l'exploitation. Le titulair e d'un permis d'exploitatio n bénéficie de l'exonération des droits d'enregistrement sur les actes portant augmentation de capital. Les exonérations prévues par le présent article courent à partir de la date de première production commerciale. Article 163 : Sous réserve des dispositions des conventions fiscales dûment ratifiées, le titulaire d'un permis d'exploitation est tenu de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de pre station de toute nature à des personnes n'ayant pas d'installat ions professionnelles ou d'é tablissements permanents au Burkina Faso et au reversement de ladite retenue conformément à la réglementation en matière fiscale. Article 164 : En phase d'exploitation, à partir de la date de première production commerciale, tout titulaire d'un permis d'exploitation industrielle acquitte lors de l'importation de matériels, matières premières, carburants et lubrifiants destinés à la production d'énergie et au fonctionnement des véhicules à usage spécial ou de chantier à l'exclusion des véhicules de tourisme et des équipements les droits et taxes de la catégorie I du tarif des douanes composés : - du droit de douane au taux de 5% ; - de la redevance statistique au taux de 1% ; - du prélèvement communautaire de solidarité au taux de 1% ; - du prélèvement communautaire au taux de 0,5%. Article 165 : Les titulaires de permis d'exploitation semi mécanisée bénéficient de la fiscalité prévue à l'article 164 ci-dessus pour toute la durée de vie de la mine. Les sociétés titulaires d'autorisations d'exploitation de substances de carrières, à l'exclusion des exploitations artisanales, bénéficient de cette fiscalité uniquement pour les équipements nécessaires à la production et au premier lot de pièces de rechange les accompagnant. La liste des matériels, matériaux et équipements pouvant bénéficier de cette fiscalité est annexée à l'autorisation dont elle fait partie intégrante. Cette synthèse nous permet d'avoir un aperçu sur les innovations apportées au code minier.
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