OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) présent Acte uniforme, en groupement d'intérêt économique Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale Livre 1 - Constitution de la société commerciale
Ohada - Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit
Title: Ohada - Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a l'information financiere (www droit-afrique com) Author: Droit Afrique
OHADA
1993, on recense l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique adopté le 17 avril 1997 Cet Acte Uniforme, qui a été remplacé le 30 janvier 2014, a comme particularité d’être la lex societatis commune aux Etats parties de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES
Juriscope – 30 janvier 2012 1 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ;
Acte Uniforme portant organisation et harmonisation - OHADA
L'Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises dans les Etats parties de OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) entre en vigueur depuis le l"' Janvier 2001 après son adoption le 24 mars 2000 à Yaoundé
Comptable OHADA applicable à compter du 1er janvier 2018 » A
« Focus sur les réformes de l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière & au Système Comptable OHADA applicable à compter du 1er janvier 2018 » A Libreville, les 8 et 9 juin 2017 de 9h à 15h OBJECTIFS
MODELE - OHADA
(GIE) régi par les dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique Article 2 : Dénomination Le GIE a pour dénomination : " " Les actes et documents émanant du GIE et destinés aux tiers, notamment
LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES
L’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière adoptée à Brazzaville, le 26 janvier 2017 fixe les obligations comptables des entrepreneurs et c’est le code général des impôts du Congo qui détermine les obligations fiscales La comptabilité permet :
Decret n LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Decret n° 2012-05 du 11 janvier 2012 portant definition de la Petite et Moyenne Vu l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif aux Societes Commerciales et au
SOCIETES COMMERCIALES ET GIE - WordPresscom
journal officiel de l’OHADA à Yaoundé le 11 octobre 1997, cet Acte uniforme est entré en vigueur le 1 er janvier 1998 conformément à son article 920-2 Pour faciliter l’analyse de ce nouveau droit, il est judicieux dès à présent d’en saisir les caractères,
[PDF] OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des
[PDF] Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial - Droit-Afrique
[PDF] Ateliers de formation sur les actes uniformes révisés : droit
[PDF] Acte unique européen - CVCE
[PDF] Offre d 'emploi - Acted
[PDF] La réforme du référentiel hors nomenclature des actes de biologie
[PDF] LES ACTEURS DE LA CONDUITE DE PROJET -- Introduction - IN2P3
[PDF] Les acteurs de la prévention - Cramif
[PDF] Révisions Géographie Terminale Bac pro 3 ans Fiche 18 Sujet d
[PDF] Acteurs, flux, réseaux de la mondialisation - mediaeduscol
[PDF] les principaux acteurs du transport aerien qui fait quoi - ADNA92
[PDF] GEOGRAPHIE #8211 Thème 1, question 1, cours 2 Acteurs et enjeux de l
[PDF] Acteurs et enjeux de l 'aménagement des territoires - Lycée d 'Adultes
[PDF] ACTEURS ET ENJEUX DE L 'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES