RÉFLEXIONS SUR LA RÉTROACTIVITÉ DES LOIS
La notion de rétroactivité d’une loi est fort discutée, mais peu comprise, dans la jurisprudence et dans la doctrine L’ambiguïté sémantique du terme est telle que plusieurs explications doctrinales sont ou bien défectueuses, ou bien carrément inopérationnelles Dans ce texte, l’auteur propose un modèle d’analyse conceptuelle
Pourquoi la jurisprudence est rétroactive
Ensuite pour répondre à la question :-le revirement de jurisprudence c'est quand la jurisprudence change de position sur un point Elle a toujours dit "blanc" et cette fois-ci elle dit "noir" - la rétroactivité est une conséquence de ce revirement Par exemple, la Cour de cassation disait "blanc" jusqu'en 2014 Puis en 2015, elle dit "noir"
Dissertation sécurité juridique et revirements de jurisprudence
l'insécurité juridique du à la rétroactivité de la jurisprudence On limite donc la portée de cette rétroactivité [/citation] Et attention à l'interprétation, souvent erronée, de la notion de rétroactivité en matière de (vrai) revirement de jurisprudence, notion souvent mal comprise Par alex83, le 16/11/2011 à 14:13 Bonjour,
Texte intégral de jurisprudence téléchargé
bénéficier de la rétroactivité »4 [19] Les clauses 28 01 et 28 02 de la convention collective qui liait les parties au litige énonçaient que : « 28 01 La Ville convient de remettre aux employés, dans les trente (30) jours qui suivront la signature de la présente convention, le montant de la rétroactivité par suite des
DROIT P NAL AUX PREUVE S R LE CONTENU DU LIVRE e dition &9 0
L’application de la loi pénale dans le temps 31 Sujet 2: Cas pratique 37 T hème 4 La question de la rétroactivité de la jurisprudence en droit pénal 41 Sujet1: Commentaire de décision Commentaire de la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30janvier 2002 41
ÉTUDE - 2014 - FRANCE
mécaniques de la légalité, s’est progressive- ment montré sensible à la sécurité juridique La jurisprudence AC constitue l’aboutissement de ce renouveau dans les pou- voirs du juge, résolument soucieux de la portée de l’annulation, en lui offrant celui de contenir les effets « catastrophiques »14 de la rétroactivité
REVUE DE LA JURISPRUDENCE 2012 EN DROIT IMMOBILIER ET EN
1 Jacques AUGER et François BROCHU, « Revue de la jurisprudence 2011 en droit immobilier et droit des biens », (2012) 114 R du N 54 2 Lizotte Bergeron c Lamarre, 2011 QCCS 1569 3 Lamarre c, Lizotte Bergeron, 2012 QCCA 755 4 Jacques AUGER et François BROCHU, « Revue de la jurisprudence 2011 en droit
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