Service en ligne DEB – DTI+ : Importation de fichiers 1/20
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Image 1 : le formulaire de la moulinette
Mode d'emploi de la moulinette INTRACOM Excel Mise à jour du samedi 9 juillet 2011 Page N°1/82 Image 1 : le formulaire de la moulinette Ce formulaire permet de créer un fichier importable sur le site Prodouane (https://pro douane gouv fr/) pour réaliser vos
FICHE PRATIQUE - entreprise-europe-sud-ouestfr
Importation de fichiers: l’utilisateur peut choisir d’importer ses déclarations dans le téléservice sous forme de fichier directement à partir de son propre système d’information Il doit au préalable, passer par une procédure d’habilitation En outre, les fichiers importés doivent nécessairement être des fichiers au format
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1 Mise à jour 2013
FICHE PRATIQUE
DECLARATION EUROPEENNE DE
SERVICES (DES)
V ous réalisez des prestations de services Depuis le 1er ÓMQYLHU 2010 YRXV GHYH] pPMNOLU XQHDéclaration Européenne de Services (DES)
Cette déclaration recense les services rendus par les prestataires dans douanes qui se charge de la collecte des DES. Les impôts restent toutefois compétents sur le plan réglementaire et en matière de contrôle de la TVA.Qui est concerné ?
Les prestataires de services assujettis immatriculés à la TVA. livraisons/acquisitions intracommunautaires de marchandises, la DESVos contacts en Région
AQUITAINE : Thérèsa Ryberg
tryberg@aqui-cci-international.comLIMOUSIN : Charlène Caussanel
c.caussanel@limousin.cci.frMIDI-PYRÉNÉES : Emilie Vicq
emilie.vicq@midi-pyrenees.cci.frPOITOU CHARENTES : Maria El Jaoudi
m.eljaoudi@poitou-charentes.cci.fr2 Mise à jour 2013
Les services pour lesquels le bénéficiaire de la prestation, nommé preneur, est redevable de la taxe dans un
autre Etat membre.Le prestataire doit souscrire une Déclaration Européenne de Services dont les informations sont transmises à
Quels services sont concernés ?
Remarque :
A savoir
pagne de vente de matériel, les services fiscaux français retiennent le critère des 50% du prix pour évaluer la valeur des biens par rapport à la presta- tion de service effectuée. Concrètement, si la valeur des biens représente moins de 50% du prix total, et biens est supérieure à 50% du montant total du prix, prestation de service mais comme une livraison in- tracommunautaire une DEB uniquement.Services se rattachant à un immeuble
Prestations de transport des passagers
Services des agences de voyages
Activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissements ou similairesVentes à consommer sur place
Locations de moyens de transports de courte
duréeQue doit contenir la déclaration ?
Le montant HT des prestations fournies à un même preneur /bénéficiaire indiquée. coordonnées numéro de TVA du prestataire) et le numéro de TVA du preneur/ bénéficiaire de la prestation. On entend par régularisations commerciales les rabais, remises, clients européens. Egalement, les modifications de prix par rapport à la Toutes les modifications connues avant le dépôt de la déclaration initiale La période de référence est celle au cours de laquelle les régularisations commerciales ont été constatées. En cas de majoration ou diminution de valeur, le prestataire doit indiquer la valeur de la majoration ou minoration. commerciales et les facturations initiales concernant un même client pour un même mois. Le montant indique alors le solde entre les valeurs négatives et les valeurs positives.Remarque :
opérations au cours du mois déclare les opérations suivantes sur un autre formulaire qui est
rempli dans les mêmes conditions.3 Mise à jour 2013
omissions portant sur les numéros de TVA de ses partenaires ou encore sur la valeur fiscale de ses prestations
déclarées.Exemple :
signe " - », ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire anglais et indiquer sur la ligne suivante la
valeur et le numéro de TVA corrigés. La période de référence à inscrire sur la déclaration rectificative est la
Quand doit-on envoyer la DES ?
La Déclaration Européenne de Services est une déclaration mensuelle. Elle doit être déposée dès le premier
euro engagé et au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue
exigible. Elle peut être établie par une tierce personne. www.douane.gouv.frLe téléservice DES ?
La procédure est dématérialisée, les prestataires doivent saisir en ligne leurs Déclarations Européennes de
ou en créer un nouveau. sélectionner le bouton " DES » dans la liste des téléservices proposés.Seules les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base ont la possibilité de déposer une déclaration
sur support papier, grâce au formulaire CERFA N°13964*01.Deux options sont offertes aux entreprises pour choisir le mode de transmission des données : la saisie en ligne
une les lignes de sa déclaration.4 Mise à jour 2013
Avec le soutien financier du Conseil Régional
Sanctions
Les Centres Interrégionaux de Saisie des Données (CISD)Le défaut de souscription dans les délais de la Déclaration Européenne de Services donne lieu à une amende de
750 PMÓRUpH j 1 D00 HQ ŃMV GH GpIMXP GH SURGXŃPLRQ GH OM GpŃOMUMPLRQ GMQV OHV PUHQPH ÓRXUV G
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demeure.Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 15
Pour vous aider dans vos démarches administratives, la douane a mis en place des centres de saisie de