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fédéral sur les conditions à remplir pour créer des institutions collectives ou communes sont entrées en vigueur le 1 7 2005 2004 Rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance : 11,2 des IP étaient en découvert au 31 12 2003 Le taux d’intérêt minimal a été réexaminé en 2004 sur la base des ordonnances
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