LE PROCES-VERBAL D’INTERPELLATION
LE PROCES-VERBAL D’INTERPELLATION L'interpellation est une opération de police délicate et dangereuse Elle doit se dérouler dans les meilleures conditions de sécurité Elle nécessite, dans la mesure du possible, une préparation (lieu et moment les plus adaptés, répartition des rôles, protection)
LE DROIT D’ARRESTATION
l’interpellation est effectuée par un agent de la force publique (AFP agissant sans habilitation ou agissant hors de sa circonscription, agent assermenté), l’interpellation est effectuée par un citoyen RAPPEL Article 73 du CPP : « Dans le cas de crime flagrant et délit flagrant puni d’une peine d’emprison-
Loi N° 060 / an, Portant Code de procédure pénale
la faute civile prévue par cet article est établie Article 5 : La renonciation à une action civile ne peut, sous réserve des cas visés à l’article 2, ni arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique Article 6 : Une action civile ne peut être engagée après l’expiration du délai de prescription de l’action publique
1 COURDAPPEL DE CONAKRY REPUBLIQUE DE GUINEE Travail
prévu par l'article 143 CPP eh ses points 1- 4 — 5 — 7 et 14 ; - Que dès lors it_é_cbêt d'infirmer l'ordonnance N° 009 rejetant la mise en liberté provisoire PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du Ministère Public, des conseils et de la greffière ;
France Communication au Comité des droits de lhomme
de la prohibition de la torture et des autres formes de mauvais traitements inscrite à l'article 7 du PIDCP 2 Torture et autres mauvais traitements infligés par des responsables de l'application des lois (article 7) En 1997, la dernière fois que le Comité des droits de l'homme a examiné la mise en œuvre du
LOMBRE DE LIMPUNITÉ
L’OMBRE DE L’IMPUNITÉ TORTURE AU MAROC ET AU SAHARA OCCIDENTAL Index : MDE 29/001/2015 Amnesty International – mai 2015 5 1999 En 2006, le législateur a renforcé la définition de la torture dans le Code
INTRODUCTION
L’article 73 CPP prévoit que « dans les cas de crimes flagrants puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’OPJ le + proche » Le CE a même jugé que si le citoyen est blessé lors de cette interpellation il
Tendances émergentes dans les conflits liés à l’utilisation
Ce constat a constitué une interpellation pour WWF, le CED et RELUFA, qui ont saisi le ministère des Mines d’une demande officielle de la liste des permis en cours de validité Sur la base des données obtenues du ministère, et en utilisant les coordonnées des permis attribués ou renouvelés dans la
Journal des débats de lAssemblée nationale - Assemblée
M Sklavounos : Oui Merci, M le Président Article 61, s'il vous plaît Le Vice-Président (M Ouimet) : À l'article 61 du feuilleton, aux motions du gouvernement, Mme la ministre de la Justice présente la motion suivante : «Que l'Assemblée nationale approuve et fasse sienne l'ensemble des
AFFAIRE ALI HADDAD Les révélations ahurissantes de l’enquête
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