NOR : RDFF1428463C
travail 3 Le premier envoi tardif : l’information de l’agent et la période de vingt-quatre mois 3 1 Quelles sont les modalités de constatation du caractère tardif de l’envoi ? Le caractère tardif de l’envoi de l’arrêt de travail est constaté par l’administration qui veillera
DÉCLARATION D’ARRÊT DE TRAVAIL PAR SUITES INTEMPÉRIES
caisse nationale des conges payes et du chomage intemperies des secteurs du batiment, des travaux publics et de l’hydraulique chom-intemp n°1 dÉclaration d’arrÊt de travail par suites d’intempÉries
LA PROLONGATION D’ARRÊT DE TRAVAIL (ART L162-4-4 CSS)
Arrêt de travail prescrit jusqu’au vendredi uuu samedi – dimanche : week-end uuu arrêt initial d’arrêt de travail établi le lundi par le même médecin ou un médecin du même cabinet Il n’existe pas de tolérance administrative Il s’agit de deux arrêts initiaux Exemple 3 : Arrêt de travail prescrit jusqu’au vendredi
Direction des services départementaux de léducation nationale
Par exemple, un arrêt de travail prescrit le 9 novembre doit être transmis au plus tard le 11 novembre inclus Ce jour étant férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà de ce délai, l'Inspecteur
Congé de maladie ordinaire - sudmondororg
laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivants l'établissement du premier arrêt de travail hors délai En cas de nouvel envoi tardif dans le délai de 24 mois, la rémunération entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi est réduite de moitié
LACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN CONGÉS DE MALADIE
chômé est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable sui-vant De même, il est admis une prorogation du délai lorsque la date d’établissement de l’arrêt de travail ne permet matériellement pas un envoi dans les 48 heures, notamment lorsqu’elle corres-pond à une fi n de semaine suivie et / ou précédée par un jour férié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
travail envoyé tardivement Si dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’arrêt de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective de son envoi
Bulletin - Cour de cassation
Contrat de travail, durée déterminée 2335-2336 Contrat de travail, exécution 2337 Contrat de travail, rupture 2338-2339 Crimes et délits flagrants 2340 Détention provisoire 2341 Droits de la défense 2342 Élections, organismes divers 2343 Expert judiciaire 2344 Fonds de garantie 2345 Jugements et arrêts 2346 à 2348 Mandat d’arrêt
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