LA PROLONGATION D’ARRÊT DE TRAVAIL (ART L162-4-4 CSS)
Pour être indemnisable, une prolongation d’arrêt de travail doit être établie par le médecin ayant établi l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf exceptions définies à l’article R162-1-9-1 du CSS : À en cas de prolongation prescrite à l’occasion d’une hospitalisation;
ARRÊTS DE TRAVAIL COVID19 - amelifr
travail Prolongation arrêt de travail 7 jours à compter date du test Si pas de télétravail possible PCR - Isolement 7 jours à compter date du dernier contact à risque Isolement jusqu’à guérison du cas infecté du foyer + 7 jours Arrêt de travail à demander sur declare ameli 7 jours à compter date du contact à risque
Prolongation d’arrêt de travail - AG2R La Mondiale
– AT/MP pour accident de travail, maladie professionnelle ou accident du trajet Cet arrêt de travail a-t-il fait l’objet d’un maintien de salaire ? OUI NON Si OUI, date fin de maintien de salaire : Prolongation d’arrêt de travail (à n’utiliser que dans le cas d’une suite d’un arrêt de travail déjà
Inaptitude Prolongation d’arrêt de travail et visite de
Prolongation d’arrêt de travail et visite de reprise : l’employeur doit solliciter la 2ème visite (Cass soc , 5 déc 2012, n° 11-17 913) La Cour de cassation avait jugé, il y a quelques années, qu’il importait peu que le salarié continue à être couvert par un arrêt de travail du médecin traitant, dès lors que le médecin
Arrêt de Travail suite à Maladie ou Accident
Le certificat d’arrêt de travail initial ainsi que les certificats de prolongation d’arrêt de travail, * Les décomptes des prestations d'indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, si vous y êtes assujetti(e), ou de votre organisme social
Le congé de maladie ordinaire - Cdg 60
lieu de travail o Pour les agents contractuels : Pour obtenir un congé de maladie ou son renouvellement, l'agent doit adresser dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail : - les volets n° 1 et 2 de son avis d'arrêt de travail à sa CPAM, - et le volet n° 3 à son administration
DÉLIVRANCE ET INDEMNISATION DES AVIS D ARRÊT DE TRAVAIL DANS
20/04/2020 Co r onavir u s (C O VID -19) DÉLIVRANCE ET INDEMNISATION DES AVIS D’ARRÊT DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU COVID-19 (VERSION AU 20 AVRIL 2020) Le diagnostic de cas d’infection respiratoire aigüe SARS-CoV-2 ou dit COVID-19 sur le territoire français a conduit
I Les règles de gestion du jour de carence
Lorsqu’il s’agit d’une prolongation et y compris lorsque le nouvel arrêt de travail intervient dans un délai de 48 heures, la colonne jour de carence n’est pas cochée et un message informe le chef d’établissement que le jour de carence a déjà été pris en compte au titre du CMO initial
Comité Médical : modèle de lettre de saisine de l’agent La
Comité Médical : modèle de lettre de saisine de l’agent La demande de renouvellement doit être faite au moins 2 mois avant l’expiration du congé déjà attribué
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