FEMME ENCEINTE - AIPALS Service de santé au travail
Article L1225-7 du code du travail La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l’employeur, si son état de santé médicalement constaté l’exige RÉGLEMENTATION Création graphique: Aipals – Crédit photo: Shutterstock – 12/2017 Article L1225-9 du code du travail
INFOS TRAVAIL ET GROSSESSE - CDG 35
Service Conditions de Travail • N° 14 - Décembre 2011 TRAVAIL ET GROSSESSE Avant de bénéficier d’un congé de maternité, la femme enceinte qui travaille peut être exposée à des agents chimiques, physiques ou biologiques, susceptibles de provoquer des avortements spontanés, des malformations ou des accouchements prématurés
La protection de droit du travail et la femme enceinte
La femme enceinte peut démissionner de son poste à tout moment La femme peut rompre son contrat de travail à tout instant sans avoir à observer un préavis article L122-32 du Code du Travail ? La femme enceinte ne peut pas être licenciée sauf dans certaines circonstances très délimitées
La protection de la maternité de la femme au travail
La femme enceinte ne peut être tenue de travailler entre dix heures du soir et six heures du matin, lorsque, de l‘avis du médecin de travail compétent, cela est nécessaire du point de vue de sa sécurité ou de sa santé
GROSSESSE - AIPALS Service de santé au travail
Articles D4152-5, D4152-6 et D4152-7 du Code du travail • Pendant la grossesse, l’exposition doit être inférieure à 1 mSv • Une femme enceinte ne doit pas être affectée à des travaux qui requièrent un classement en catégorie A • Une femme allaitante ne peut pas être affectée à des travaux
grossesse au travail - Belgium
Table des matières 2 Avant-propos 3 introduction : 1 Grossesse au travail 4 1 Un guide pour l’employeur et la travailleuse 4 2 Un guide pratique 5 piste 1 reconnaître les préjuGés et la discrimination 7
Support de Cours (Version PDF)
large protection de la femme enceinte dans le cadre de son travail Des conventions et des accords collectifs améliorent également le dispositif Le statut protecteur de la femme enceinte est le même pour la mère adoptive Ces mesures sont inscrites dans le Code du Travail ( Livre I, titre II, chapitre II, section V, article L 122-25
Congo - Code du travail
sitions du présent code visant les employeurs Art 4 - (Loi n°6-96) Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue Le terme « travail forcé ou obligatoire » désigne tout travail exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque ou pour lequel ledit indivi-du ne s’est pas offert de plein gré
PREAMBULE9 Toc73528720 TITRE PREMIER1 Article 2 1 Article 3 1
loi n°65-99 relative au Code du travail, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants Fait à Tétouan, le 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003)
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