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Document émis pour action après validation par signature de la Direction générale de l'Unédic L'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à
Indemnisation du chômage dans les branches du spectacle
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CIRCULAIRE N° 2016-15 DU 24 MARS 2016 - GISTI
30 avril 2016 par l’arrêté du 7 mars 2016 portant agrément de l’avenant n°5 du 18 décembre 2015 à cet ANI (publié au J O du 19 mars 2016) Document émis pour action après validation par signature de la Direction générale de l'Unédic
CIRCULAIRE N° 2016-08 DU 27 JANVIER 2016
Unédic 4 rue Traversière – 75012 Paris Document émis pour action après validation par signature de la Direction générale de l'Unédic A la suite de l
CIRCULAIRE N° 2016-25 DU 21 JUILLET 2016
VIII et X de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage Elle annule et remplace la circulaire n° 2016-08 du 27 janvier 2016 Document émis pour action après validation par signature de la Direction générale de l'Unédic
Prorogation de l’Accord national interprofessionnel du 26
octobre 2015) puis jusqu’au 31 décembre 2015 par l’avenant n°4 du 18 septembre 2015 à ce même ANI (sous réserve de son agrément) Document émis pour action après validation par signature de la Direction générale de l'Unédic
Direction des Affaires Juridiques - GISTI
La convention du 14 avril 2017, adoptée par le Medef, la CPME et l’U2P pour les organisations d’employeurs et par la CFDT, la CGT-FO, la CFE-CGC et la CFTC pour les organisations de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, a été agréée par arrêté ministériel du 4 mai 2017 (JO du 6 mai)
CIRCULAIRE N° 2011-
A la suite de la signature de l’Accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 par le Medef, la CGPME, l’UPA, la CFDT, la CFTC, la CGC et la CGT-FO, la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, signée par les mêmes organisations, a été agréée par
Objet - FINANCEMENT PAR L’ASSURANCE CHOMAGE DES CONTRATS DE
de remboursement à l’Unédic, dans le cadre de l’article 3 de la convention FUP-Unédic Cette demande est assortie d’une liste nominative des bénéficiaires par Assédic L’activation des ressources dédiées par les partenaires sociaux à cette mesure dépend
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Unédic
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Tél. : 01 44 87 64 00 - Fax : 01 44 87 64 01
www.unedic.frCIRCULAIRE
N° 2016-15 DU 24 MARS2016Direction des Affaires JuridiquesINSX-TPE
Titre Prorogation de l"accord national interprofessionnel du26 octobre 2012 relatif à l"indemnisation du chômage à
Mayotte jusqu"au 30 avril 2016
Objet L"accord national interprofessionnel (ANI) du 26 octobre 2012 relatif à l"indemnisation du chômage à Mayotte a été prorogé jusqu"au30 avril 2016 par l"arrêté du 7 mars 2016 portant agrément de
l"avenant n°5 du 18 décembre 2015 à cet ANI (publié au J.O. du 19 mars2016).
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www.unedic.frCIRCULAIRE N° 2016-15 DU 24 MARS 2016
Direction des Affaires Juridiques
Prorogation de l"accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l"indemnisation du chômage à Mayotte jusqu"au 30 avril 2016Pour faire suite à l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015, l'accord national interprofessionnel (ANI)
du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte a été prorogé jusqu'au
30 avril 2016 par l'avenant n° 5 du 18 décembre 2015, agréé par arrêté du 7 mars 2016 (J.O. du
19 mars 2016).
Vincent DESTIVAL
Directeur général
Pièce jointe :
ͲArrêté du 7 mars 2016 portant agrément de l'avenant n° 5 du 18 décembre 2015 à l'ANI du 26 octobre
2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Pièce jointe
Arrêté du 7 mars 2016 portant agrément de l"avenant n° 5 du 18 décembre 2015 à l"ANI du 26 octobre 2012 relatif à l"indemnisation du chômage à Mayotte (J.O. du 19 mars 2016)Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L"EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLEET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté du 7 mars 2016 relatif à l"agrément de l"avenant n o5 du 18 décembre 2015 à l"accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l"indemnisation du chômage à Mayotte
NOR : ETSD1606015A
La ministre du travail, de l"emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu le code du travail et notamment les articles L. 327-19, L. 5422-20 à L. 5422-22 et R. 5422-16 ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l"indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu la demande d"agrément du 18 décembre 2015 ; Vu l"avis paru au Journal of?ciel le 20 février 2016 ;Vu l"avis du Conseil national de l"emploi, de la formation et de l"orientation professionnelles du 16 février 2016,
Arrête :
Art. 1
er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l"article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l"avenant n
o5 du 18 décembre 2015 prorogeant l"accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l"indemnisation du chômage à Mayotte jusqu"au 30 avril 2016, à l"issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
Art. 2. - L"agrément des effets et des sanctions de l"avenant visé à l"article 1 er est donné pour la durée de la validité dudit accord.Art. 3. - La déléguée générale à l"emploi et à la formation professionnelle est chargée de l"exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal of?ciel de la République française.
Fait le 7 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l"emploi et à la formation professionnelle, C. CHEVRIER
ANNEXE
AVENANT N
o5 DU 18 DÉCEMBRE 2015 À L"ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
DU 26 OCTOBRE 2012 RELATIF À L"INDEMNISATION DU CHÔMAGE À MAYOTTELe Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),L"Union professionnelle artisanale (UPA),
d"une part, La Confédération française démocratique du travail (CFDT), La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), La Confédération française de l"encadrement CGC (CFE-CGC), La Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), La Confédération générale du travail (CGT), d"autre part,Vu l"accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l"indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d"application n
os3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 ;
Vu les accords d"application du 6 mai 2011 annexés à la convention du 6 mai 2011 relative à l"indemnisation du chômage ;
19 mars 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 119
Vu l"avenant n
o1 du 9 décembre 2013 à l"Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l"indemnisation du chômage à Mayotte ;
Vu l"avenant n
o2 du 22 mars 2014 à l"Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l"indemnisation du chômage à Mayotte ;
Vu l"avenant n
o3 du 19 juin 2015 à l"Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l"indemnisation du chômage à Mayotte ;
Vu l"avenant n
o4 du 18 septembre 2015 à l"Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l"indemnisation du chômage à Mayotte ;
Il est convenu de ce qui suit
Article 1
erL"article 46 § 1
er de l"accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 est modi?é comme suit : "§ 1 er - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1 erjanvier 2013 jusqu"à l"entrée en vigueur d"un nouvel accord et au plus tard le 30 avril 2016, à l"issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets. »