LIBRA DROIT Avows

de conversations » Comme le relève justement le service juridique de la Confédération FO, le SMS devient donc un mode de preuve totalement recevable dans tout procès, notamment prud’homal Cassation Sociale du 23 mai 2007, n°06-43 209 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 5 avril 2006), rendu sur renvoi après cassation

> LES SMS, UN NOUVEAU MODE DE PREUVE ADMISSIBLE

C’est ainsi que la Cour de cassation avait considéré comme un mode de preuve illicite l’enregistrement d’images ou de paroles à l’insu des salariés (Cass soc , 20 novembre 1991, n°88-43120)

N° DE POURVOI 11-25884 PUBLIÉ AU BULLETIN

l’information et de la communication comme moyen de preuve, comme elle l’avait déjà fait pour les SMS2 ou les conversations Facebook3 Camille EBERT Master 2 Droit des médias et des télécommunications AIX-MARSEILLE UNIVERSITE, LID2MS-IREDIC 2013 1 Cour d’Appel de Paris 17 septembre 2013

LENREGISTREMENT: MODE DE PREUVE DELOYAL EN JUSTICE ? (I)

3°- Le sms admis comme mode de preuve en matière familiale: 1 ère Civ,17 juin 2009,pourvoi N° 07-21 796 un conjoint avait démontré par sms reçu sur portable l'adultère€ de l'autre après avoir fait

Guide élémentaire des éléments de preuve relatifs aux

• l’heure et la date de l’appel • le type d’appel (vocal ou SMS) • fiables sur la position d’un téléphone au cours d’un la durée de l’appel • des informations sur le combiné utilisé par le numéro cible (IMEI) • l’identifiant cellulaire et le nom du secteur cellu-laire utilisés par le numéro cible au début de l

LES MOYENS DE PREUVES

→Exclusion comme moyen de preuve si réalisés à l’insu de la personne enregistrée, qu’il s’agisse de l’employeur comme du salarié (Cass 2e civ 7 oct 2004, n° 03-12653 ; Soc 23 mai 2007, n° 06-43209 ; Soc 29 janv 2008, n° 06-45814) →Exclusion du témoignage d’une personne ayant assisté à la

Le nouveau droit de la preuve est publié

Le nouveau droit de la preuve est publié 1 La réforme du Code civil se poursuit : la loi qui modifie le droit de la preuve a été publiée au Moniteur belge le 4 avril 2019 Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2020 Selon le Ministre Koen GEENS : « Avec cette réforme du droit de la preuve,