Ministère des Solidarités et de la Santé
territoire (FNADT) Pour tout complément d’informations, se reporter à la circulaire interministérielle (ministères de l’Intérieur, de la Santé et des Sports, de l’Espace Rural et de l’Aménagement du Territoire) du XXX relative au lancement d’un plan d’équipement en maisons de santé en milieu rural I I– 2)
Banque des Territoires
Réf : Circulaire NOR NOEATVIOI 8866C - Cahier des charges national des maisons de santé - Conclusions du CIADT du 1 1 mai 2010 Le Président de la République, lors de la clôture, le 9 février dernier, des Assises des Territoires Ruraux a annoncé le lancement d'un plan de développement de maisons de santé pluri-
juillet 2010 Le financement des établissements et services
Maisons d'accueil spécialisées (MAS) Loi 2002-2 , Art L 311-1 et L 312-1 (7°) du CASF Art L 344-1 à 7 et R 344-1 à 2 du CASF (financement) Circulaire ministérielle du 19/02/1985 Décret 78-1211 du 26 décembre 1978 et Circulaire ministérielle n° 62 du 28/12/1978 Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des
le cadre de projets de la création, de l‘extension ou de la
- pour les maisons de santé, en conformité à l‘annexe III au cahier des charges des maisons de santé adossé à la circulaire du 27 juillet 2010 relative au plan d‘équipement en maisons de santé en milieu rural - Il doit faire état d‘un diagnostic territorial fondé sur une analyse fine de l‘offre
LES FINANCEMENTS DES MAISONS DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLES
LES FINANCEMENTS DES MAISONS DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLES (MSP) I / LES CONDITIONS PREALABLES A TOUT TYPE DE FINANCEMENT Seuls sont éligibles à une aide financière, quelle qu’en soit la source, les projets qui respectent le cahier des charges national (annexé à la circulaire du 27 juillet 2010 relative au plan de déploiement
GRAND EST - SOUTIEN AUX MAISONS DE SANTE PLURI- PROFESSIONNELLES
Conseils Départementaux, Fédérations des Maisons et Pôles de Santé Pluri-professionnelles du Grand Est -, au sein d’un comité de sélection régional défini par la circulaire du 27 juillet 2010 relative au lancement du Plan National d’Equipement en Maisons de Santé
Rappels réglementaires concernant la prévention du risque
Circulaire DGS/EA4 n°2010-448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des foyers et maisons Concernés par la circulaire DGS/EA4/2010/289 du 27 juillet 2010
SANTÉ PUBLIQUE
Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 NOR : MTSA0910552C Résumé : la présente circulaire a pour objet de présenter les mesures relatives au volet médico-social
39 - Maintien des services en milieu rural
- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Circulaire du 27 juillet 2010 portant lancement d’un plan d’équipement en maisons de santé
Circulaire du 28 novembre 2011 relative à l’installation des
Article 35 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’envi-ronnement ; Décret no 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l’urba-nisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
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Cahier des charges des maisons de santé pluri-professionnelles -3 du code de la santé publique prévoit que les " maisons de santé assurent
des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé
publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions
sociales ». Le développement de maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) a pour objectifs : toire un lieu de prise en charge la plus globale possible, notamment, la continuité des soins, par le professionnels de santé partenaires au sein de la maison de santé dans un tissu sanitaire, médico-social et social, de développer une orientation novatrice de la formation des jeunes professionnels de pluri-professionnelles au et offrant aux professionnels participant " un meilleur équilibre entre vie personnelle et cadre »1, le Président de la République et la Ministre de la santé et des sports ont chacun exprimé un soutien clair au modèle des maisons de santé.I ± LES OBJECTIFS DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges a pour objet de : préciser les critères " socles » minimaux requis pour les MSP ou les projets de MSP fonctionnement (annexe II) ; préciser les évolutions possibles vers lesquelles peuvent tendre certaines MSP, en fonction du contexte local et des besoins ; projet de santé de la MSP ( pourra apporter un appui ; permettre aux professionnels de santé de mieux appréhender les dispositifs financiers auxquels ils peuvent prétendre (annexe I) ; do seront diffusées ultérieurement.II ± LE SOUTIEN AUX PROJETS DE MSP ET AUX MSP
MSP la phase considérée (projet ou fonctionnement) : étude des besoins, conseils, notamment enmatière fiscale (conseil et expertise) et juridique (recherche du statut juridique le mieux
aide à la recherche de ctivités conclusion de partenariat pour" territoire et santé » déjà mis en place dans quelques régions, seront généralisés Un guide
présentant les missions de ces cellules sera prochainement édité. II - 2) Les critères minimum pour tout soutien financier Il existe différentes sources de financements possibles pour les projets de MSP et les MSP.définis ci-dessous. (cf en annexe I les différents types de financements, leurs modalités, leur
source et leur objet). A projets de maisons de santé pluri-professionnelles auxtravaux préliminaires. Ce soutien financier pourra ensuite être complété, une fois la structure
ouverte, par une aide financière qui sera octroyée à certaines conditions : un projet en cohérence avec le SROS une première et des problématiques de santé propres au territoire (àLa totalité des financements ainsi versée doivent, le cas échéant, respecter les montants
maximum prévus. les aides financières dont il peut bénéficier : - l local) ; - la mobilisation de la majorité des autres professionnels dans les territoires considérés ; - l dont ceux de la MSP; - let internes intégrant une réponse à leur par exemple n studio, versement B - Soutien aux maisons de santé pluri-professionnelles après leur ouverture (fonctionnement ou investissement) déjà en fonctionnement doivent satisfaire aux critères suivants :répondre aux " critères socles » minimaux requis pour les MSP décrits dans le
tableau joint (annexe II) comporter un projet de santé conforme à ; cohérence avec le volet ambulatoire du SROS projets territoriaux seront déclinés dans le volet ambulatoire du SROS ; population. e projet régional de santé. b) La possible modulation du montant du soutien financier Le montant de certaines aides financières, notamment celles octroyées via le fondsFIQCS), pourra être ajusté au
caractère plus ou moins abouti du fonctionnement de la maison et au niveau de service rendu aux patients et à la population. uer la qualité de la prise en charge au travers des pratiques individuelles et collectives, une évaluation est réalisée qui détermine les indicateurs. conformément aux engagements pris pour améliorer la prise en charge libérale coordonnée des patients.ANNEXE I
LES MODES DE FINANCEMENT DES MAISONS DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLES (MSP)Sous réserve de répondre, a minima, aux critères définis au II ± 2 du cahier des charges, les
présente annexe. Il est important de conserver un équilibre entre les financements provenant des professionnels de santé eux-mêmes et les financements des partenaires institutionnels. financements existants et, le cas échéant, la mise en place de nouveaux. I - Financements essentiellement affecté au fonctionnementI - 1) financement ponctuel via le FIQCS
Le soutien au développement des MSP a été affirmé dans les orientations stratégiques du
financement. Le montant maximal alloué à une même structure sur les crédits nationaux du FIQCS ne situés dans un des 215 quartiers de la "Dynamique Espoir Banlieues».