Qu’en est-il de la mesure de protection juridique personnes
Qu’est-ce que la mesure de protection juridique ? La mesure de protection juridique des majeurs répond aux besoins des personnes les plus vulnérables comme l’inscrit le code civil dans son titre XI « De la majorité et des majeurs protégés par la loi » : « Art 415
Protection juridique des majeurs vulnérables
et, le cas échéant, à proposer des réformes C’est à ce titre qu’en 2012, le Défenseur des droits a été appelé à préfacer le Livre blanc sur la protection juridique des majeurs, avec la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE), la Fédération nationale des associations tutélaires
La protection des majeurs vulnérables - Réseau de santé en
traumatisme, aphasie, cécité) peut justifier également la mise en place d’une mesure de protection juridique à condition qu’elle l’amène à empêcher d’exprimer sa volonté, avoir le contrôle de tous les actes de la vie civile la personne reste lucide et saine d’esprit mais toute communication avec autrui est devenue impossible
LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS M-H ISERN-RÉAL
nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci
Un outil rénové au service des personnes vulnérables et de
mesure de protection juridique classique En effet, ce dispositif a pour intérêt de permettre « aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable, d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire
PROFESSIONNELS DU SANITAIRE, DU SOCIAL ET DU MÉDICO-SOCIAL
ses affaires (avec l’aide des services de droit commun qu’elle est en capacité de solliciter par exemple) La mesure de protection est réservée à la personne qui n’a pas toutes ses capacités, et qui n’est pas en mesure de gérer ses démarches administratives, ses finances et son patrimoine
Modalités de rédaction d’un signalement au procureur de la
Il s’agit en effet de remettre en cause tout ou partie de la capacité juridique d’une personne majeure De plus, la procédure de protection des majeurs est une atteinte à la vie privée des personnes Représentant de la société dans son entier, l’intervention du procureur de la République permet de ne pas laisser ce sujet
Les mesures et les dispositifs de protection des majeurs
La mise en place d’une mesure de protection Une mesure de protection ne peut être mise en place que si aucun autre moyen de pourvoir aux intérêts de la personne n’est suffisant (art 428cc) La mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles du majeur à protéger
Discours de Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de
En effet, il est des situations dans lesquelles l’intervention d’un professionnel est nécessaire au moment de l’ouverture de la mesure de protection afin notamment de permettre à chacun de trouver ou retrouver sa place mais, une fois cet objectif rempli, l’entourage du majeur est assez solide pour l’accompagner dans ses démarches
[PDF] DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler
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[PDF] G CLG SALVADOR ALLENDE - BOURGOIN-JALLIEU
[PDF] Association Tutélaire des Majeurs. Protégés du Rhône *** PROJET ASSOCIATIF
[PDF] Le présent règlement, porté à la connaissance des candidats est élaboré en référence aux textes réglementaires de la formation concernée, à savoir :
[PDF] Les rapports entre la personne morale et les membres sont de nature contractuelle :
[PDF] NOTICE. Pour sa Santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important! D INFORMATION CONTRACTUELLE
[PDF] Les Magnolias d Alesia
[PDF] Rapport d évaluation de la licence professionnelle
[PDF] Publications de l Association Henri Capitant
[PDF] Moniteur Educateur. Les candidats titulaires du bac (ou équivalent) sont dispensés de l épreuve écrite.
Contact presse : Vincent MARCHAND ± Tél. : 02.96.68.16.80 Page 1 sur 18 Messagerie : association@apm22.fr - Site : http://www.apm22.fr -il de la mesure de protection juridique au service des personnes vulnérables ?
Dossier
de presse29 sept. 2009
Contact presse : Vincent MARCHAND ± Tél. : 02.96.68.16.80 Page 2 sur 18 Messagerie : association@apm22.fr - Site : http://www.apm22.frSOMMAIRE DOSSIER DE PRESSE
AE -ce que la mesure de protection juridique ? p. 3AE : soirée débat le 8 octobre 2009 p.4
AE Notre histoire : quelques dates clés p. 5AE Missions p. 6
AE Valeurs p. 6
AE Ethique p. 7
AE 30 ans : 30 mots pour parler
de la protection juridique des majeurs p. 8AE Typologie des publics pris en charge
p. 9 AE à la protection juridique des majeurs p. 13AE Mandataire à la protection
juridique des majeurs p. 15AE 30 ans de développement p. 16
AE La loi du 5 mars 2007 : une réforme pour quel impact ? p. 17AE 2009 > 2011 : nos orientations p. 18
Contact presse : Vincent MARCHAND ± Tél. : 02.96.68.16.80 Page 3 sur 18 Messagerie : association@apm22.fr - Site : http://www.apm22.frAE -ce que la mesure de protection juridique ?
La mesure de protection juridique des majeurs répond aux besoins des personnes les plus
De la majorité et des majeurs protégés
par la loi » :" Art. 415. - Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que
leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits
fondamentaux et de la dignité de la personne.Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible,
l'autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. »Elle est prononcée pour :
" Art. 425. - Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une
altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles
de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection
juridique prévue au présent chapitre.Depuis 30 ans notre association
charge des personnes vulnérables. Contact presse : Vincent MARCHAND ± Tél. : 02.96.68.16.80 Page 4 sur 18 Messagerie : association@apm22.fr - Site : http://www.apm22.frAE : soirée débat le 8 octobre 2009
la protection juridique des majeurs et leur accompagnement dans leur quotidien. Cette branche du secteur médico-social est peu ou dispositif de protection juridique des majeurs.Afin de poursuivre son engagement tout en intégrant ce virage législatif tant attendu par les
différents acteurs de notre secteur, notre association a rénové son projet associatif et changé de
nom au 1er janvier 2009, en inscrivant la valeur centrale de son action dans sa dénomination : la " PROTECTION ». : Association de Protection des Majeurs desLes 3 valeurs majeures qui guident son action :
AE Respect de la personne
AE Respect de ses droits
AE Garantie de sa dignité
notions fondamentales, et aller plus loin encore. placée sous l, au cours duquel seront questionnés les adhérents,majeurs protégés, partenaires, professionnels et amis, sur leurs représentations de cette mission de
protection juridique des majeurs.Débat inhabituel, grâce également à la qualité des trois intervenants de cette soirée intitulée
" La mesure de protection juridique au service des personnes vulnérables ? » :AE Annaïk TROUVIN : la mesure de protection
utonomie.AE Didier MARTZ
AE François RIGOUSTE, directeur général de SHM- protection des majeurs. Soirée anniversaire " Protection des majeurs ! » Entrée sur invitation et sur réservation au 02.96.68.16.80. Jeudi 8 octobre 2009 - 17h00 - Centre de congrès Equinoxe - 22000 SAINT BRIEUC Contact presse : Vincent MARCHAND ± Tél. : 02.96.68.16.80 Page 5 sur 18 Messagerie : association@apm22.fr - Site : http://www.apm22.frAE Notre histoire : quelques dates clés
L'assemblée constitutive de l'ATH 22 s'est tenue le 3 mars 1979 (association issue du mouvement parental UNAPEI). Guy COUFFON devient Président.1981 AE Marie-Hélène CAOUS devient Présidente.
de bénévoles.1988 AE
L'association se structure avec des délégués administrateurs bénévoles.1990 AE Directrice Anne Le ROY.
1997 AE L'ATH obtient une convention de financement avec l'Etat.
2000 AE Jean-Yves HERVIOU devient Président de l'ATH.
2002 AE
site de Dinan.2003 AE L'ATH intègre les locaux de la rue Parmentier à St Brieuc.
Ouverture du site de Guingamp.
2007 AE Président André GACEL, Directeur Vincent MARCHAND.
2008 AE Assemblée Générale Extraordinaire : renouvellement du projet associatif, et
changement de nom : Association de Protection des Majeurs des Côtes Contact presse : Vincent MARCHAND ± Tél. : 02.96.68.16.80 Page 6 sur 18 Messagerie : association@apm22.fr - Site : http://www.apm22.frAE Missions
En s'appuyant sur des valeurs de respect de la personne, de ses droits et la garantie de sa dignité,
ssociation a pour missions (E) : capacités physiques ou mentales, ou de leur comportement, sont placées sous un régime deprotection juridique en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
AE protection des personnes protégées et la sauvegarde de leurs biens. AE L' seraient confiées.AE Valeurs
Depuis toujours qui lui donnent sens :
AE Respect de la personne :
Le bénéficiaire de la mesure est un majeur, citoyen à part entière, personne ordinaire, mais aussi
singulière et doit être considéré comme tel.AE Respect de ses droits :
Les choix de la personne protégée quant à ses relations familiales, affectives, sociales, relèvent des
libertés fondamentales et doivent être respectés sauf nécessité particulière de protection.
AE Garantie de sa dignité :
La dignité de la personne protégée est inaliénable. Ainsi quelque soit sa particularité, toute
sure de protection juridique, est reçue comme une personne digne, prise en compte comme sujet avec ses capacités et ses besoins, ses demandes et ses attentes, ses droits et ses devoirs. Contact presse : Vincent MARCHAND ± Tél. : 02.96.68.16.80 Page 7 sur 18 Messagerie : association@apm22.fr - Site : http://www.apm22.frAE Ethique
AE Ethique envers la personne :
dans un contexte économique et social en évolution à respecter ses valeurs en toute situation.AE Ethique professionnelle :
termes de connaissance, de savoir-faire, de niveau de technicité, pour ce faire : AE Elle promeut une politique de valorisation des ressources humaines en considérant que laqualité de la prestation servie aux personnes dont elle assure la mesure de protection
juridique, repose sur les capacités et aptitudes professionnelles de chacun. AE réglementations, des pratiquesAE Ethique envers les partenaires :
AE Prendre contact avec la famille et/ou les proches intervenant auprès du majeur, dans le respect des intérêts de ce dernier.AE À développer le travail en réseau et en partenariat (services sociaux, services
-sociaux et sanitaires, etc.). Contact presse : Vincent MARCHAND ± Tél. : 02.96.68.16.80 Page 8 sur 18 Messagerie : association@apm22.fr - Site : http://www.apm22.frAE 30 ans : 30 mots pour parler
de la protection juridique des majeursAE Assistance
AE Accompagnement
AE Autonomie
AEAE Acte de disposition
AE Budget
AE Conseil
AE Curatelle
AE Evaluation
AE Famille
AE Gestion
AEAE Information
AE Inadapté
AE Juge des tutelles
AE Jugement
AE Logement
AE Mainlevée
AE Mesure de protection
AE Ordonnance du juge
AE Partenariat
AE Protection
AE Qualité
AE Respect
AE Requête
AE Sauvegarde de justice
AE Soutien aux Tuteurs Familiaux
AE Tutelle
AE Urgent
AE Visite à domicile.
Contact presse : Vincent MARCHAND ± Tél. : 02.96.68.16.80 Page 9 sur 18 Messagerie : association@apm22.fr - Site : http://www.apm22.fr AE 22 au 31 décembre 2008AE Type de mesure de protection
0 100200
300
400
500
600
700
800
2008727545012217
Curatelle 512Curatelle
simpleTutelleTPSAMandat spécialConstat :
représentent 55 % des mesures.AE Mesures de protection par tribunal
0 100200
300
400
2008341227352191153552
ST BRIEUCLANNIONDINANGUINGAMPLOUDEACPAIMPOLAUTRES
Constat :
res par tribunaux reflète la situation du département quant aux zones de Contact presse : Vincent MARCHAND ± Tél. : 02.96.68.16.80 Page 10 sur 18 Messagerie : association@apm22.fr - Site : http://www.apm22.fr AE Répartition des personnes protégées par sexeFemmes
45%Hommes
55%Constat :
otection de 1321 personnes, 55 % % de femmes. AE 29%41/60 ans
44%27%
Constat :
La progression des plus de 61 ans est à mettre en parallèle du vieillissement de la
population française. Contact presse : Vincent MARCHAND ± Tél. : 02.96.68.16.80 Page 11 sur 18 Messagerie : association@apm22.fr - Site : http://www.apm22.fr AE Situation familiale des personnes protégéesDiv.Sép.Veufs
(avec enfants) 15%Célibataires
63%Div. Sép. Veufs
7%Mariés (avec
enfants) 3%Mariés /
Pacsés
3%Célibataires
(avec enfants) 4%Vie maritale
3%Vie maritale
(avec enfants) 2%AE Hébergement des personnes protégées
Famille
d'accueil 4%Famille
3%Foyers divers
15%Ets sanitaires
et sociaux 10%Ets pour
personnesâgées
13%Sans domicile
fixe 0,2%Logement
individuel 55%Constat :
Les personnes protégées résident dans 204 des 373 communes du département soit 55% des communes. Contact presse : Vincent MARCHAND ± Tél. : 02.96.68.16.80 Page 12 sur 18 Messagerie : association@apm22.fr - Site : http://www.apm22.frAE Activité des personnes protégées
Sans activité
50%Retraités
21%Entse adaptée
0,5%IME-IMPro
0,5%Assedic
3% ESAT 19%Milieu
Ordinaire
7%Formation
0,2%Constat :
PM sont des personnes sans activité. 22% ont un travail en milieuprotégé ce qui correspond à la nécessaire compensation liée à la déficience et à la
vulnérabilité des personnes majeures protégées. Seuls 7% ont un travail en milieu ordinaire.
quotesdbs_dbs6.pdfusesText_12