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Loi n° 6/61 du 10 mai 1961 Réglementant lexpropriation pour

Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes



LOI SUR LA COPROPRIÉTÉ (extraits du Code civil) CHAPITRE III

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