[PDF] Avenant n°2 à la Convention sur la mise en œuvre de « l’éco

Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 - UNEDIC

Vu l’avenant n° 2 du 25 mars 2015 portant modification de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage ; Vu les articles L 5422-20 à L 5422-24 du code du travail Conviennent de ce qui suit : Art 1er – L’intitulé de la section 6 du chapitre 5 du titre I du règlement général annexé à la convention du 14 mai

Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 2 du 15 mars 2015

BO Santé – oProtection sociale – 2015/2 du 15 mars 2015, Page 7 Solidarité n Avenant no 2014-01 à la convention collective Croix-Rouge française 2003 entre: La croix-Rouge française, 98, rue Didot, 75014 Paris, D’une part, et La Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux cFDT, 47-49, avenue

Avenant n°2 à la Convention sur la mise en œuvre de « l’éco

avenant le 3 juillet 2015 L’Agenda HLM a été étendu à l’Outre-Mer avec la signature du Plan logement Outre-Mer 2015-2020, le 26 mars 2015 Le présent avenant a pour objet : - D’étendre l’éco-prêt aux départements de l’Outre-Mer ; - De préciser le traitement des demandes de prêts de groupement de maisons

ACCORDS COLLECTIF DE BRANCHE OU D’ENTREPRISE Bâtiment et

2015-615/GNC du 21 avril 2015 (JONC n° 9150 du 30 avril 2015) - Avenant n° 36 à l’accord professionnel de la branche « Bâtiment – Travaux publics » modifiant l’avenant n° 30 (Certificat de qualification professionnelle « Assistant Hygiène Sécurité et Environnement ») du 17 mars 2015 étendu par arrêté n° 2015-1479/GNC

ACCORDS COLLECTIF DE BRANCHE OU D’ENTREPRISE exploitations

- Arrêté n° 2015-233/GNC du 24 février 2015 relatif à l’extension de l’avenant n° 6 du 12 décembre 2014 (JONC n° 9131 du 5 mars 2015) - Arrêté n° 2016-705/GNC du 5 avril 2016 relatif à l’extension de l’avenant n° 7 du 7 décembre 2016 (JONC n° 9264 du 14 avril 2016) - Arrêté n° 2017-187/GNC du 17 janvier 2017 relatif à

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 13 DECEMBRE 1951

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 13 DECEMBRE 1951 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE LA SEINE-MARITIME ET DE L'EURE Les dispositions en italique ne sont pas étendues Mise à jour septembre 2015 AVENANT SALAIRE N° 108 du 27 mars 2015 étendu par arrêté ministériel du 28 août 2015

CONVENTION COLLECTIVE POLYCULTURE ELEVAGE DES DEUX-SEVRES

Mis à jour le 23 mars 2015 Avenant n° 15 du 6 juillet 2009 Avenant n° 17 du 23 avril 2010 Avenant n° 22 du 9 octobre 2013 Avenant n° 24 du 10 mars 2014 6

Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 4 du 15 mai 2016

Les articles 7 à 10 de l’avenant 322 du 8 octobre 2010, modifié par l’avenant 332 le 4 mars 2015, sont modifiés comme suit: «Article 7 – Taux de cotisation Article 7 1 – Salariés non cadres Dans le cadre de la mutualisation des régimes auprès des organismes assureurs recommandés, ces taux sont de: 2,10 TA et 2,10 TB

AVENANT N°51 RELATIF AUX MINIMA CONVENTIONNELS, À LA PRIME

grille des taux horaires minima garantis, révisée endernier lieu par l’avenant n°4 du 9 3 avril 2015 étendu par arrêté ministériel 7 décembre du 2015 – J O du 17 décembre2015 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

CONVENTION COLLECTIVE DE LOPTIQUE LUNETTERIE DE DETAIL - 3082

annexe n°17 : avenant n°4 a l’accord du 1er decembre 1998 avenant n°2 du 04 juin 2015 a accord prevoyance non avenant n°3 du 31 mars 2016 a accord

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[PDF] FORMER FORMER CONSEILLER DÉFENDRE ASSISTER CONSEILLER DÉFENDRE ASSISTER

[PDF] Guide pour la mise en place du. Registre Santé et Sécurité au Travail

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[PDF] COMMISSION DES NORMES, DE L ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

[PDF] CM 19032015-1/7. Ordre du jour : DÉPARTEMENT DE L'YONNE COMMUNE D ÉPINEUIL CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 MARS 2015

[PDF] REFERENTIEL DE COMPETENCES CALCULER APPREHENDER L ESPACE

Entre L"Etat, représenté par Madame Emmanuelle COSSE, ministre du Logement et de l"Habitat

Durable,

Et

La Caisse des dépôts et consignations,

Représentée aux fins des présentes par Monsieur Pierre-René LEMAS, son Directeur

général

Avenant n°2

à la Convention sur la mise en œuvre de

" l"éco-prêt logement social » pour l"amélioration de la performance énergétique des logements sociaux

Préambule

Dans le cadre de l"Agenda HLM 2015-2018 signé le 25 septembre 2014, par l"Etat et l"Union

sociale pour l"habitat, il était prévu des mesures visant notamment à soutenir la production et

la rénovation de logements sociaux, promouvoir la transition énergétique et développer

l"accession sociale à la propriété. La convention signée par la Caisse des Dépôts avec l"Etat le 4 mai 2012 pour mettre en

place l"éco-prêt 2ème génération à taux révisable sur Livret A, a ainsi fait l"objet d"un premier

avenant le 3 juillet 2015. L"Agenda HLM a été étendu à l"Outre-Mer avec la signature du Plan logement Outre-Mer

2015-2020, le 26 mars 2015.

Le présent avenant a pour objet :

D"étendre l"éco-prêt aux départements de l"Outre-Mer ; De préciser le traitement des demandes de prêts de groupement de maisons individuelles dites " similaires ».

Article 1 : Organismes éligibles au prêt

A l"article 1 de la convention du 4 mai 2012 modifiée, la phrase suivante est ajoutée : " Les opérateurs présents à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, mentionnés à l"article R.323-13 du Code de la construction et de l"habitation (CCH), en bénéficient également. ».

Article 2 : Logements éligibles au prêt

Au 2.1 de l"article 2 de la convention du 4 mai 2012 modifiée, la phrase suivante est ajoutée :

" Pour qu"un logement soit éligible au prêt à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en

Guyane, sa date du dépôt du permis de construire doit être antérieure au 1 er mai 2010, date

de la mise en place de la première règlementation thermique pour ces départements

(RTAA). Pour les logements situés à Mayotte, la date de dépôt de permis de construire doit

être antérieure au 1

er juillet 2014.». Dans les premier et troisième paragraphes du 2.3 de l"article 2 de la convention du 4 mai

2012 modifiée, le mot " DREAL » est remplacé par les mots " DREAL ou DEAL ».

Article 3 : Pré-requis à l"obtention du prêt Le contenu de l"article 3 de la convention du 4 mai 2012 modifiée est remplacé par le texte suivant :

" L"octroi de ce prêt est subordonné à la passation d"une convention APL telle que définie

aux 2°, 3° et 5° de l"article L.351-2 du code de la construction et de l"habitation. La

conclusion de cette convention doit intervenir au plus tard lors de la signature du contrat de prêt.

Dans les DOM, l"octroi de ce prêt est subordonné à l"avis conforme du représentant de l"Etat

dans le département ou de son délégataire, sur le niveau de loyer pratiqué après travaux.

Cet avis doit intervenir au plus tard lors de la signature du contrat de prêt.

La décision d"octroi de ce prêt doit être antérieure au début des travaux sauf dérogation

accordée à titre exceptionnel. »

Article 4 : Délai d"exécution des travaux

Le contenu de l"article 4 de la convention du 4 mai 2012 modifiée est remplacé par le texte suivant : " Les travaux doivent commencer dans un délai de 6 mois à compter de l"offre de prêt pour

les logements situés en métropole et dans un délai d"un an pour les logements situés dans

les départements d"outre-mer. Les travaux doivent être achevés dans un délai de 2 ans à compter de cette même date, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel . ». Article 5 : Conséquences en cas de non respect des conditions

A l"article 5 de la convention du 4 mai 2012 modifiée, le mot " DREAL » est remplacé par les

mots " DREAL ou DEAL ». Article 6 : Cas des groupements de maisons individuelles

Après l"article 7 bis de la convention du 4 mai 2012 modifiée est inséré l"article 7 ter suivant :

" Article 7 ter : conditions à remplir pour bénéficier du prêt : groupement de maisons individuelles Afin de faciliter l"instruction des demandes de prêt de maisons individuelles dites " similaires

», une méthode simplifiée garantissant le respect des cibles fixées par la présente

convention est introduite. Le maître d'ouvrage doit classer les maisons en fonction de différents critères : année de construction ; typologie ; principe constructif ; caractéristiques thermiques. Une demande de prêt commune peut ensuite être faite pour l"ensemble des maisons

présentant les mêmes critères en le justifiant grâce à une note technique argumentée. Le

montant de droit à prêt est calculé sur la base de la maison " la plus défavorable » du

groupe, soit en effectuant une évaluation énergétique selon la méthode " Th-C-E ex » avant

et après travaux, soit en utilisant les grilles de travaux métropole ou DOM.

La maison " la plus défavorable » est celle qui présente le gain énergétique avant/après

travaux le plus faible, ou celle qui obtient le moins de points dans les grilles de travaux métropole ou DOM. ». Article 7 : Cas des bâtiments construits dans les DOM

Après l"article 9 de la convention du 4 mai 2012 modifiée est inséré l"article 9 bis suivant :

" Article 9 bis : Cas des bâtiments construits dans les DOM Les dispositions des articles 6, 7, 7 bis, 8 et 9 de la présente convention reposant sur la

méthode " Th-C-E-ex » ne sont pas applicables aux bâtiments d"outre-mer. Ainsi, les

bâtiments éligibles tels que définis à l"article 2 de la présente convention, peuvent bénéficier

du prêt, pour la réalisation d"une combinaison de travaux vérifiant les caractéristiques

définies à l"annexe 1 et permettant d"atteindre un nombre de points supérieur ou égal à 8. Le

nombre de points attribués pour chacun des travaux est référencé dans cette même

annexe.». Article 8 : Montant du prêt pour les bâtiments construits dans les DOM

Après l"article 13 de la convention du 4 mai 2012 modifiée est inséré l"article 13 bis suivant :

" Article 13 bis : Montant du prêt pour les bâtiments mentionnés à l"article 9 bis

La réalisation d"une combinaison de travaux d"économie d"énergie dans les bâtiments

mentionnés à l"article 9 bis de la présente convention ouvre droit à un prêt dont le montant

est fonction du nombre de points atteint comme indiqué dans le tableau qui suit : Nombre de points obtenus Montant du prêt par logement

8 points 5 000 €

9 points 5 500 €

10 points 6 000 €

11 points 6 500 €

12 points 7 000 €

13 points 7 500 €

14 points 8 000 €

15 points 8 500 €

16 points 9 000 €

17 points 10 000 €

18 points 11 000 €

19 points 12 000 €

20 points 13 000 €

21 points 14 000 €

22 points 15 000 €

23 points 16 000 €

24 points 17 000 €

25 points et plus 18 000 €

Article 9 : Condition de majoration du montant de prêt pour les opérations situées dans les DOM

Après l"article 14 ter de la convention du 4 mai 2012 modifiée est inséré l"article 14 quater

suivant : " Article 14 quater : Majoration du montant de prêt pour les opérations engagées dans une démarche de qualité environnementale du bâtiment dans les DOM

Le prêt peut être majoré d"un montant de 2 000 € par logement dès lors que la rénovation du

bâtiment fait l"objet d"une démarche environnementale. Toutefois, le montant total du prêt

(montant obtenu via la grille de travaux plus la majoration) reste plafonné à 18 000 € par

logement.

Pour être éligible, l"opération doit satisfaire au moins 6 des 8 critères de qualité

environnementale tels que précisés en annexe 2.

Des certificateurs peuvent prouver l"équivalence entre le référentiel de leur certification et au

moins 6 des 8 critères précédents. Toutes les opérations accédant à cette certification auront

alors droit au bonus de 2000 €. » Article 10 : Instruction des dossiers dans les DOM Après l"article 16 de la convention du 4 mai 2012 est inséré l"article 16 bis suivant : " Article 16 bis : Suivi du dispositif dans les DOM Dans les départements d"outre-mer, le contrôle des caractéristiques techniques des travaux

de rénovation est fait par la DEAL. Cette dernière notifie ensuite à la CDC, conformément au

modèle inséré en annexe 3, la décision emportant la validation des critères techniques de

l"opération de rénovation ainsi que le calcul de droit à prêt accompagnés des informations

nécessaires à l"instruction du dossier de financement pour la CDC :

Nom de l"organisme demandeur du prêt ;

Numéro SIREN de l"organisme ;

Désignation de l"opération ;

Commune de l"opération ;

Adresse l"opération ;

Date de dépôt du permis de construire ;

Nombre de bâtiments ;

Nombre de logements dans le(s) bâtiment(s) ;

Nombre de logements prévus à la rénovation ; Grille des interventions ayant permis le calcul du droit à prêt ; Nombre de points obtenus grâce à la grille de travaux ;

Montant de droit à prêt ;

Numéro de formulaire éco-PLS ;

Numéro d"opération éco-PLS ;

Numéro d"engagement de la DEAL.

Les critères d"éligibilité au prêt et le montant d‘éco-prêt octroyé aux organismes dans les

plans de financement restent soumis aux règles d"engagement propres à la CDC.

La Caisse des Dépôts s"engage à fournir à la DEAL le plan de financement détaillé de

l"opération une fois l"éco-prêt signé.

Afin de pouvoir suivre la réalisation des objectifs pour le parc locatif social et ses progrès sur

le plan énergétique, la Caisse des Dépôts s"engage à fournir à l"Etat, chaque mois, sous

format électronique, l"ensemble des informations suivantes, pour les opérations bénéficiant

d"éco-prêt logement social signés dans les départements d"outre-mer :

Numéro d"opération éco-PLS ;

Numéro d"engagement de la DEAL.

Nom de l"organisme demandeur du prêt ;

Numéro SIREN de l"organisme ;

Commune de l"opération ;

Adresse de l"opération ;

Nombre de logements prévus à la rénovation ; Opération programmée dans un quartier d"intervention de l"ANRU ou en zone de droit commun ;

Montant du prêt délivré par logement ;

Caractéristiques financières du prêt (taux et durée) ; Montants HT et TTC de l"opération de réhabilitation ;

Détail du plan de financement ;

Date de commencement des travaux ;

Date d"achèvement des travaux. »

Les parties conviennent que le dispositif DOM fera l"objet d"un bilan dans les 18 mois qui

suivent sa mise en oeuvre effective afin d"en ajuster, si nécessaires, les modalités

d"attribution et/ou de distribution. Article 11 : Caractéristiques techniques des travaux d"économie d"énergie donnant droit aux prêts applicables aux bâtiments construits dans les DOM Annexe 1 : Description des travaux donnant droit au prêt applicables aux bâtiments visés à l"article 9 bis et détail de points attribués RTAA DOM : Règlementation thermique, acoustique et aération DOM :

· Arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des

bâtiments d"habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la

Martinique, de la Guyane et de La Réunion

· Arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments

d"habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la

Guyane et de La Réunion

· Arrêté du 17 avril 2009 relatif à l"aération des bâtiments d"habitation neufs dans les

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion Le tableau ci-dessous recense les interventions donnant droit au prêt pour les bâtiments visés à l"article 9 bis de la convention du 4 mai 2012 (bâtiments construits dans les DOM et achevés avant le 1 er mai 2010). Les travaux décrits dans ce tableau sont communs à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et à Mayotte. Les interventions mentionnant " Hauts de la Réunion uniquement » ne sont possibles que pour les logements situés à une altitude supérieure à 600 mètres à La Réunion.

Intervention Exigences

Points

attribués Pose d"une isolation 3 Résistance thermique R ≥ 1,5 m².K/W sur l"ensemble de la toiture 4

Mise en place d"une

surtoiture 4 Surtoiture ventilée couvrant l"ensemble du plancher haut 4

Remplacement des

éléments de

couverture 5 Couverture de couleur " claire » ou " moyenne » sur la totalité de la toiture 3

Toiture

Hauts de La Réunion

uniquement - exigence globale

W/m².K sur l"ensemble de la toiture 5

Exigence globale 6 Facteur solaire S

en contact avec l"extérieur des pièces principales 4

7 Niveau 1 : ajout d"un bardage ventilé sur au moins 50 % des parois 4 Mise en place d"un bardage ventilé 8 Niveau 2 : ajout d"un bardage ventilé sur au moins 80 % des parois 5

Pose d"une isolation

des murs donnant sur l"extérieur 9 Résistance thermique R ≥ 0,5 m².K/W sur au moins 50 % des murs 3

Mise en place de

pare-soleil 10 Débords protégeant au moins 50 % des parois et tels que d/h = 0,2 1 Murs uniquement - exigence globale W/m².K sur l"ensemble des parois donnant sur l"extérieur

11 Niveau 1 : facteur solaire S

max conforme à la

RTAA DOM 2016 pour les baies des pièces

principales 4 (5*) 12

Niveau 2 : facteur solaire Smax conforme à la

RTAA 2016 DOM - 30 % pour les baies des

pièces principales 5 (6*) Exigence globale (*) Si les travaux permettant d"atteindre l"exigence globale conduisent également à augmenter le taux de porosité des façades des pièces principales. Baies

Hauts de La Réunion

uniquement - changement de fenêtres et porte- fenêtres et changement de fenêtres de toit c

W/(m².K) 4

Ventilation Mise en place de ventilateurs de plafond 13 Ventilateurs de plafond avec pales horizontales de plus de 80 cm de diamètre. 2 pts par

pièce principale,

6 pts max.

Installation ou

remplacement de chauffe-eau solaire individuel 14

6 (7*)

Eau chaude sanitaire Installation ou remplacement de chauffe-eau solaire collectif 15 Efficacité énergétique pour le chauffage de l"eau, lorsque le système est soumis à l"étiquetage obligatoire issue du règlement délégué n°12/2013 : ≥ à 65 % si profil de soutirage M, ≥ à 75 % si profil de soutirage L, ≥ à 80 % si profil de soutirage XL, ≥ à 85 % si profil de soutirage XXL (*) si mise en place du réseau de distribution d"eau chaude (cas où il n"y a pas d"eau chaude dans les logements avant travaux) 2 (3*)

Ajout ou

remplacement d"une ventilation mécanique contrôlée dans les pièces d"eau aveugles 16 Ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux auto-réglable ou hygroréglable de type A ou B. 2

Aération Hauts de la Réunion uniquement - Ajout ou remplacement d"une ventilation mécanique contrôlée d

Ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux auto-réglable ou hygroréglable de type A ou B. 2

Hauts de La Réunion

uniquement - Ajout ou remplacement du système de chauffage e Voir descriptif ci-après. 4

Chauffage

Hauts de La Réunion

uniquement -

Calorifugeage de f Isolant de classe supérieure ou égale à 1 telle que définie dans la norme NF EN 12828+A1 mai 2014. 1

l"installation de production ou de distribution de chauffage ou d"eau chaude sanitaire Précisions techniques sur les travaux de la grille précédente : Travaux n°1 et n°2 - Exigence globale sur la toiture

Les travaux d"amélioration thermique de la toiture répondent à une exigence globale définie

en termes de facteur solaire maximal S max. Le facteur solaire représente la proportion

d"énergie solaire que la paroi laisse passer. Il est calculé par application de la formule

suivante :

S=0,074.Cm.α

R+0,20

où - C m est un coefficient de réduction correspondant aux pare-soleil dont les valeurs sont

fournies dans l"arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques

thermiques minimales des bâtiments d"habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion (méthode par tableaux

7, 7bis, 7ter, 7quater ou méthode détaillée de calcul),

- α est le coefficient d"absorption de la paroi dont les valeurs, fonction de la couleur, sont fournies dans l"arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d"habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion (tableau 6 de l"annexe III de l"arrêté du 17 avril 2009 modifié), - R est la résistance thermique de la paroi en m².K/W. Tant que des coefficients spécifiques ne sont pas définis pour Mayotte dans la RTAA DOM, les coefficients à y utiliser sont ceux en usage à La Réunion. L"atteinte du niveau d"exigence peut s"effectuer en proposant des travaux induisant une amélioration sur un ou plusieurs paramètres ayant un impact sur le facteur solaire. Les travaux n°1 correspondent à une modification de la toiture au niveau de l"exigence de la RTAA DOM. Les travaux n°2 proposent une rénovation thermique plus ambitieuse (RTAA -

30 % environ).

Travaux n°3 - Isolation thermique de la toiture Les travaux n°3 consistent à isoler thermiquement l"ensemble de la toiture mettant en oeuvre

un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R supérieure ou égale à 1,5

m².K/W. Ce niveau d"exigence correspond au critère technique de l"éco-prêt à taux zéro pour

les particuliers.

Travaux n°4 - Mise en place d"une sur-toiture

La sur-toiture doit être constituée d"éléments opaques pour assurer un ombrage de

l"ensemble du plancher haut. Elle doit également être ventilée. La sur-toiture est considérée

comme ventilée lorsque le taux d"ouverture (surface d"ouverture rapportée à la surface de

paroi) est au moins égale à 5 %. Les ouvertures doivent être réparties sur des orientations

opposées, de préférence au vent et sous le vent. La valorisation de sur-toitures présentant des performances thermiques plus abouties peut se faire au travers de l"exigence globale sur les toitures (travaux n°1) par la prise en compte

d"un coefficient d"ombrage Cm tel que défini dans l"arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant

les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d"habitation neufs dans les

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. Le

coefficient Cm peut être pris égal à 0,15 dans les cas suivants : - pare-soleil ventilé présentant une résistance thermique d"au moins R=0,2 m².K/W, - pare-soleil très ventilé présentant un taux d"ouverture supérieur à 20 %. Travaux n°5 - Couverture de couleur " claire » ou " moyenne » sur la totalité de la toiture Les travaux n°5 peuvent couvrir la remise en peinture de la toiture ou le changement de la couverture avec obligation de disposer d"une surface de couleur " claire » ou " moyenne »

telle que définie dans l"annexe III de l"arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les

caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d"habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.

Coloris

Blanc, jaune,

orange, rouge clair Rouge sombre, vert clair, bleu clair, gris clair Brun, vert sombre, bleu vif, gris moyen

Noir, brun sombre,

bleu sombre, gris sombre

Type de couleur " couleur claire » " couleur

moyenne » " couleur sombre » " couleur noire »quotesdbs_dbs5.pdfusesText_10