La garantie pour les défauts et la réfection de l’ouvrage
du cas particulier où l’entrepreneur aurait intentionnellement dissimulé les défauts, une hypothèse qui n’était pas réalisée en l’espèce − Un délai d’avis durant lequel le maître doit impérativement signaler les défauts à l’entrepreneur, faute de quoi il est réputé avoir renoncé à la garantie (art 370 al 2 CO)
La garantie pour les défauts
En présence d’un contrat mixte, la garantie pour les défauts est en principe soumise aux règles du contrat d'entreprise (art 367 ss CO), y compris pour les parties de l'ouvrage qui existaient déjà lors de la conclusion du contrat 2
IV3 5 ESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE L ENTREPRENEUR APRÈS
Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur après réception §1er Principes généraux 5 1 Responsabilité décennale et responsabilité contractuelle pour « vices véniels » Présentation – En droit de la construction, la responsabilité pour les défauts se révélant postérieurement à la réception prend d’abord la forme de
La défaillance de lentrepreneur
rigée par le maître de l’ouvrage contre les sous-traitants de l’entrepreneur – est délictuelle7 Les articles 1792 et 2270 du ode civil instaurent une préc - somption de responsabilité à l’égard des constructeurs qui ont participé à la construction de l’ouvrage affecté d’un vice 8
IV3 4 NEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE L ENTREPRENEUR AVANT
L’entrepreneur ne pourra tenter d’échapper à la condamnation à l’exécution en nature qu’en démontrant la faute exclusive d’un tiers ou l’existence d’un cas de force majeure5 La question de la charge des risques, dans l’hypothèse d’une ab-sence de faute dans le chef de l’entrepreneur, présente à cet égard un
La prescription en droit privé de la construction
2 Les droits du maître en raison des défauts d'un ouvrage immobilier envers l'entrepreneur et envers l'architecte ou l'ingénieur qui ont collaboré à l'exécution de l'ouvrage se prescrivent par cinq ans à compter de la réception de l'ouvrage
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Cinq ans de jurisprudence en droit du contrat d’entreprise
5 Voir parmi d’autres ATF 120 II 214 consid 3c = JdT 1995 I 156 = SJ 1994, p 605 = BR/DC 1995, p 38 : cas d’un entrepreneur recherché en garantie des défauts en 1991 pour un ouvrage immobilier livré en 1988 qui ne peut se retourner contre un fournisseur qui a fabriqué, mais sans les incorporer, des plaques en simili-pierre défectueuses
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GR est fièe de publie aujoud’hui les ésultats d’une étude ui démonte, ho s de tout doute, u’il est avantageux pour un entrepreneur de bien construire dès le départ Cette étude met en lumière, pour les dix principales non-conformités constatées par GCR depuis son arrivée en 2015, les coûts associés à une
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La garantie pour les défauts
Daniel Guignard, Docteur en droit, LL.M., avocat spécialiste FSA en droit de laI. Introduction
II. Généralités
AB Les articles 367 à 371 CO
1. Brève présentation
2. 3. C La garantie pour les défauts dans la Norme SIA 1181. Remarques liminaires
2.III. Les conditions générales
A1. Selon le Code des obligations
2. Selon la Norme SIA 118
B1. Remarques générales
2. 3.4. Les différents types de défauts
C D1. Selon le Code des obligations
2. Selon la Norme SIA 118
IV. Les incombances du maître
1. Le devoir de vérification
2.V. Les droits de garantie du maître
A Présentation générale
BC Le droit à la diminution du prix
D Le droit à la résolution du contrat
1. Selon le Code des obligations
2. Selon la Norme SIA 118
E Le droit à des dommages-intérêts
VI. La prescription
A Selon le Code des obligations
B Selon la Norme SIA 118
VII. Quelques questions particulières
A La garantie pour les défauts et la PPE
B La légitimation passive
C La cession des droits
DDaniel Guignard
Journées du droit de la construction 2013
2I. Introduction
La présente contribution expose les règles applicables à la garantie pour les défauts dans le
défectueux.Dans la mesure où la Norme SIA 118 revêt une importance considérable dans la pratique, cette
étude présente aussi les spécificités de la garantie pour les défauts lorsque les parties ont
intégréeII. Généralités
A reneur
r consiste donc à " exécuter un ouvrage », puis à livrer celui-obligation de résultatdécoulent les règles légales sur la garantie pour les défauts consacrées aux articles 367 à 371 CO
sous la note marginale " ».B Les articles 367 à 371 CO
1. Brève présentation
Les articles 367 à 371 CO instituent un régime de re-à-dire sans faute défauts (art. 367 et 370 CO)),2 2ème hypothèse CO) ou, lorsque le défaut est particulièrement grave, de
prétendre à des dommages-reneur est en faute (art. 368 al. 1 in fine et al. 2 in fine CO). (ar2. application
a) Le caractère dispositif des articles 367 à 371 COIl est admis que les normes légales applicables en matière de garantie pour les défauts sont de
droit dispositif. Elles peuvent donc être modifiées d'entente entre les parties, de sorte que la
supprimée1.1 TF 4C.34/2005 (18.08.2005) consid. 4.2.2; TERCIER/FAVRE/CARRON, Les contrats spéciaux, 4ème éd., 2009,
Zurich, n. 4468; CHAIX, Commentaire romand, 2ème éd., 2012, Bâle, n. 70-73, art. 368 CO ; cf. infra VII, lettre D.
La garantie pour les défauts
JDC 2013
3 lté de modifier conventionnellement la portéedélai durant lequel le maître est tenu de signaler les défauts (art. 367 al. 1 et 370 al. 3 CO) et/ou
le délai de prescription (art. 371 CO). autonomie des parties est donc très importante en la matière. Il est ainsi primordial de se maître est titulaire et la manière dont il est tenu de les exercer. b) En cas de contrat mixte (vente et entreprise) Sauf disposition contractuelle contraire, les articles 367 à 371 CO sont applicables lorsque les -fonds sur lequel un bâtiment doit être construit ou est en cours deconstruction, les parties peuvent conclure deux contrats séparés (vente immobilière et contrat
principe soumise aux règles du contrat d'entreprise (art. 367 ss CO), y compris pour les parties de l'ouvrage qui existaient déjà lors de la conclusion du contrat2. c) vé achevé lui est livré avec des défauts. inachevé-à-dire quand tous les travaux qui étaient dusen vertu du contrat d'entreprise n'ont pas encore été effectués, les règles sur la garantie pour les
défauts n'entrent pas en ligne de compte3. (art. 108 CO), quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46