La garantie pour les défauts et la réfection de l’ouvrage
du cas particulier où l’entrepreneur aurait intentionnellement dissimulé les défauts, une hypothèse qui n’était pas réalisée en l’espèce − Un délai d’avis durant lequel le maître doit impérativement signaler les défauts à l’entrepreneur, faute de quoi il est réputé avoir renoncé à la garantie (art 370 al 2 CO)
La garantie pour les défauts
En présence d’un contrat mixte, la garantie pour les défauts est en principe soumise aux règles du contrat d'entreprise (art 367 ss CO), y compris pour les parties de l'ouvrage qui existaient déjà lors de la conclusion du contrat 2
IV3 5 ESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE L ENTREPRENEUR APRÈS
Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur après réception §1er Principes généraux 5 1 Responsabilité décennale et responsabilité contractuelle pour « vices véniels » Présentation – En droit de la construction, la responsabilité pour les défauts se révélant postérieurement à la réception prend d’abord la forme de
La défaillance de lentrepreneur
rigée par le maître de l’ouvrage contre les sous-traitants de l’entrepreneur – est délictuelle7 Les articles 1792 et 2270 du ode civil instaurent une préc - somption de responsabilité à l’égard des constructeurs qui ont participé à la construction de l’ouvrage affecté d’un vice 8
IV3 4 NEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE L ENTREPRENEUR AVANT
L’entrepreneur ne pourra tenter d’échapper à la condamnation à l’exécution en nature qu’en démontrant la faute exclusive d’un tiers ou l’existence d’un cas de force majeure5 La question de la charge des risques, dans l’hypothèse d’une ab-sence de faute dans le chef de l’entrepreneur, présente à cet égard un
La prescription en droit privé de la construction
2 Les droits du maître en raison des défauts d'un ouvrage immobilier envers l'entrepreneur et envers l'architecte ou l'ingénieur qui ont collaboré à l'exécution de l'ouvrage se prescrivent par cinq ans à compter de la réception de l'ouvrage
Les entrepreneurs : des propriétaires d’entreprise hors de l
En un mot, pour obtenir le succès qu’il recherche, l’entrepreneur doit avoir l’âme d’un pirate et la ténacité d’un commando de la marine L’entrepreneur doit avoir l’âme d’un pirate et la ténacité d’un commando de la marine Les entrepreneurs sont avant tout de grands passionnés, des rassembleurs et des
Cinq ans de jurisprudence en droit du contrat d’entreprise
5 Voir parmi d’autres ATF 120 II 214 consid 3c = JdT 1995 I 156 = SJ 1994, p 605 = BR/DC 1995, p 38 : cas d’un entrepreneur recherché en garantie des défauts en 1991 pour un ouvrage immobilier livré en 1988 qui ne peut se retourner contre un fournisseur qui a fabriqué, mais sans les incorporer, des plaques en simili-pierre défectueuses
Les défauts de construction en baisse, mais il reste encore
GR est fièe de publie aujoud’hui les ésultats d’une étude ui démonte, ho s de tout doute, u’il est avantageux pour un entrepreneur de bien construire dès le départ Cette étude met en lumière, pour les dix principales non-conformités constatées par GCR depuis son arrivée en 2015, les coûts associés à une
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