Garanties du procès équitable et lutte contre le terrorisme
Article par Laure Milano Chronique classée dans Droit européen des droits de l'homme Appartient au dossier : "Lutte contre le terrorisme et droits fondamentaux" RDLF 2015, chron n°07 Mot(s)-clef(s): Article 3 de la CEDH, article 6 de la CEDH, CEDH, CourEDH, Droits de la défense, Preuve, terrorisme
Le droit à un procès équitable - Refworld
Le libellé de l’article tient lieu de simple colonne vertébrale Les précisions indispensables à la compréhension de la nature des droits qu’il consacre sont apportées par la jurisprudence de la Cour, abondamment évoquée tout au long du présent manuel Bien que l’article 6 fasse état du droit à un procès équitable, les
Texte procès équitable - HAL archive ouverte
La notion de « procès équitable » est présente en droit international On en veut pour preuve les références qui y sont faites par l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (D U D H ) et par l’article 14 § 1 du Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques
Lextension des garanties du procès équitable Hors les
Chapitre 1 L'emprise de l'article 6 sur les procédures hors les juridictions ordinaires Section 1 : Une judiciarisation tributaire de l’existence d’un contrôle de pleine juridiction Section 2 : Le moment du procès équitable Chapitre 2 Les implications de l'article 6 sur la procédure hors les juridictions ordinaires
Visioconférence et droit à un procès équitable
1 La conventionnalité de principe de l’utilisation de la visioconférence avec le droit à un procès équitable Le juge européen a eu à se prononcer sur la question de la conformité à l’article 6 de l’utilisation de la visioconférence dans plusieurs affaires italiennes relatives à des procès de la mafia (CEDH, 5/10/2006,
et de procès inéquitables Navalnyy au moyen d’arrestations
Il y a donc eu violation de l’article 5 § 1 en raison de l’arrestation de M Navalnyy à sept reprises et de sa mise en détention provisoire à deux reprises Article 6 (droit à un procès équitable) S’agissant du procès relatif aux événements du 5 mars 2012, la juridiction d’appel a recueilli le
Le proc s Colonna : la justice anti-terroriste dans lÕimpasse
L’article 14 du PIDCP et l’article 6 de la CEDH énumèrent les conditions du procès équitable, à savoir que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial Entre l’accusation et la défense, la règle de
Recouvrement
un procès équitable CEDH Hornsby c/ Grèce 19/03/1997 Proc Euro de règlement des petits litiges (n°861/2007) (article 37) Certificat à délivrer par la
6 § 1 de la Convention européenne des droits de lhomme ouvrant
contradictoire, conformément à l'article 498 du code de procédure pénale Pour sa part, le procureur général dispose, en application de l'article 505 du code de procédure pénale, d'un délai étendu à deux mois Dans la mesure où le délai prévu par l'article 505 est plus long que
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